- Le Bundesrat (Conseil fédéral allemand représentant les 16 Länder allemands) s´est prononcé le 15. 2.2019 /1/ pour l´interdiction d´exporter des assemblages combustibles vers les centrales nucléaires étrangères âgées situées près de la frontière suite à une proposition de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Westphalie, Sarre et Rhénanie-Palatinat.
- Il appartient maintenant au gouvernement allemand d´examiner la mise en œuvre juridique.
L´Allemagne ne se contente pas seulement de sortir du nucléaire d´ici 2022, mais s’immisce dans la politique énergétique des pays voisins dans le souci de protéger ses citoyens des centrales nucléaires âgées situées près de la frontière et considérées comme peu sûres.
La proposition de quatre Länder, entérinée le 15.2.2019 par le Bundesrat, contient entre autres les demandes suivantes /2/:
- Le gouvernement allemand doit poursuivre les négociations avec les gouvernements de pays voisins pour que les centrales nucléaires à risque soient rapidement mises à l’arrêt définitif.
- Le gouvernement allemand doit stopper les exportations des assemblages combustibles fabriqués en Allemagne vers les centrales nucléaires dont le niveau de sûreté est considéré comme insuffisant du point de vue allemand. Le Bundesrat demande au gouvernement allemand d´examiner rapidement la mise en œuvre juridique de cette interdiction et de présenter une solution respectant les contraintes juridiques européennes.
- Le Bundesrat demande au gouvernement allemand de s´engager au niveau européen pour :
- une limitation du temps du fonctionnement des centrales nucléaires en vue de réduire le nombre d´incidents liés à l´âge des réacteurs
- la création d´un système de contrôle européen des centrales nucléaires y compris la mise en place de possibilités adéquates de surveillance et de sanctions
Les 4 Länder visent notamment les centrales de Cattenom, Doel et Fessenheim et demandent au gouvernement allemand de s´engager pour leur mise à l’ arrêt.
On attend les réactions du gouvernement allemand et des gouvernements des pays voisins concernés, sachant qu´à ce jour les grands scénarios mondiaux de décarbonation (OCDE, AIE et GIEC) prévoient une part importante de nucléaire en 2050.
NB : Cette interdiction d´exportation serait un coup dur pour le site de fabrication de combustible nucléaire à Lingen en Basse-Saxe (Allemagne du Nord). Depuis la décision de la sortie du nucléaire, la production de la succursale de Framatome /3/ dépend de plus en plus de l´exportation.
Références
/1/ Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft, Bade – Wurtemberg : « Bundesrat will Exportverbot von Kernbrennstoffen aus Deutschland in ältere grenznahe Atomkraftwerke, 15.2.2019, https://um.baden-wuerttemberg.de/de/service/presse/pressemitteilung/pid/bundesrat-will-exportverbot-von-kernbrennstoffen-aus-deutschland-in-aeltere-grenznahe-atomkraftwerke/
/2/ Bundesrat : » Entschließung des Bundesrates zur Reduktion des von grenznahen Kernkraftwerken ausgehenden Risikos für die Bevölkerung in Deutschland », 15.2.2019, https://www.bundesrat.de/SharedDocs/drucksachen/2018/0501-0600/512-2-18.pdf?__blob=publicationFile&v=1
/3/ Framatome, Business Unit Combustible (Allemagne), http://www.framatome.com/FR/businessnews-185/areva-np-business-uit-combustible–le-site-de-lingen.html
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