Allemagne : la sélection d´un site de stockage définitif des déchets radioactifs de haute et moyenne activité et à vie longue renvoyée aux calendes grecques

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L´Office Fédéral pour la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Bundesamt für die Sicherheit der nuklearen Entsorgung – BASE) a annoncé le 14 novembre 2022 /1/ que l´objectif de 2031, fixé par la Loi pour la sélection du site de stockage définitif des déchets radioactifs de haute et moyenne activité et à vie longue, sera reporté à 2046 – 2068.

Après la sélection du site de stockage, BASE estime que, compte tenu du temps nécessaire (de l´ordre de 20 ans) pour la construction et la réalisation des essais de démarrage, l´autorisation de mise en service et donc la descente du premier colis se décale vers un horizon de 2066 à 2088.

Ehemaliges Erkundungsbergwerk Gorleben
Laboratoire souterrain de recherche dans le dôme de sel de Gorleben/source dpa

Pour les déchets radioactifs dépassant le seuil de libération le concept allemand repose sur des lieux différents de stockage final /2/ :

  • Plusieurs sites pour le stockage de déchets de faible et moyenne activité et à vie courte « FMA – VC » (déchets d‘exploitation et de démantèlement des centrales dégageant très peu de chaleur)
  • Un site pour le stockage de déchets de haute et moyenne activité et à vie longue « HA et MA – VL » (combustibles irradiés, déchets vitrifiés de retraitement dégageant de la chaleur)

Les deux sites existants de stockage de déchets de faible et moyenne activité et à vie courte, les anciennes mines de sel d´Asse et de Morsleben, sont clos et n´accueillent plus de déchets.

Dans l´avenir ces déchets seront stockés définitivement dans l´ancienne mine de fer de Konrad, proche de Salzgitter (Basse-Saxe). La mise en service est prévue en 2027. Konrad devrait dans un premier temps accueillir environ 303 000 m³ de déchets de faible et moyenne activité et à vie courte /3/.

Concernant le stockage définitif des déchets de haute et moyenne activité et à vie longue, la situation reste en attente de la sélection d´un nouveau site de stockage.

Le site de référence était initialement le dôme de sel de Gorleben, situé au nord-est de la Basse-Saxe, en exploration depuis 1979.  Cependant, le gouvernement a décidé en 2011 de reprendre à zéro la recherche d´un site en raison des critiques sur le processus de sélection de Gorleben. Le laboratoire souterrain de recherche de Gorleben sera fermé définitivement.

L´Office Fédéral pour la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (BASE) a annoncé le 14 novembre 2022 /1/ que l´objectif de 2031, fixé par la Loi pour la sélection du site de stockage définitif des déchets radioactifs de haute et moyenne activité et à vie longue, sera reporté vers 2046 à 2068. La raison énoncée : la procédure ne pourra pas être achevée d´ici 2031, compte tenu des exigences élevées liées au choix du site offrant la meilleure sûreté possible.

Après la sélection du site de stockage, BASE estime que, compte tenu du temps nécessaire (de l´ordre de 20 ans) pour la construction et la réalisation des essais de démarrage, l´autorisation de mise en service, et donc la descente du premier colis, se décale vers un horizon 2066 à 2088.

En attendant la mise à disposition d´un site de stockage définitif, les assemblages usés sont stockés à sec dans des conteneurs CASTOR dans des halls de stockage (voir figure) construits sur des sites nucléaires et les centres de stockage provisoire de Gorleben et Ahaus.

Ils ont une autorisation d´exploitation de 40 ans, c´est-à dire généralement jusqu´au milieu des années 2040.

Fig 5 Hall Castor
Figure : hall de stockage pour conteneurs CASTOR

Conclusion : la date de mise en service finale d´un site de stockage pour les déchets de haute et moyenne activité et à vie longue est donc renvoyée aux calendes grecques et devenue une tâche de générations.

Références

/1/ BASE (2022) Zum Zeitplan der Endlagersuche. Communiqué du 14 novembre 2022. BASE – Bundesamt für die Sicherheit der nuklearen Entsorgung. En ligne : https://www.base.bund.de/SharedDocs/Kurzmeldungen/BASE/DE/2022/zeitplan-endlagersuche.html.

/2/ Allemagne-Energies Historique de la sortie du nucléaire, en ligne : https://allemagne-energies.com/sortie-du-nucleaire/

/3/ BGE (2022) Endlager Konrad, BGE – Bundesgesellschaft für Endlagerung, en ligne : https://www.bge.de/de/konrad/

Le développement de l´éolien terrestre ne décolle pas

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Le Ministère Fédéral de l´Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a publié fin octobre le rapport 2022 du Comité de Coopération entre l´État fédéral et les régions (Länder) sur le développement des énergies renouvelables /1/. Ce rapport met en évidence des problèmes flagrants notamment pour le développement de l´éolien terrestre.

Le gouvernement veut doubler la puissance actuellement installée pour atteindre 115 GW à l´horizon de 2030. Mais malgré la crise énergétique, le développement ne décolle pas. Compte tenu de la lourdeur des démarches administratives et de la détérioration des conditions financières, due à la flambée des prix des matières premières et la hausse des taux d´intérêt, de nombreux investisseurs hésitent à s´engager sur la construction d´un parc éolien.

Selon le président de la Fédération de l´Énergie Éolienne (BWE) /2/, le rapport devrait servir de rappel à l´ordre. Les résultats sont inquiétants : le développement avance si lentement que les objectifs fixés par le gouvernement sont en danger.  

Bild_STA02-krusemark
Parc éolien de Krusemark-Ellingen en Saxe-Anhalt : mis en service en avril 2022 après remplacement de 15 éoliennes (puissance totale 15,7 MW) par 6 éoliennes (puissance totale 19,8 MW) dans le cadre du repowering /source RWE

Le développement des énergies renouvelables présente des dynamiques différentes. Alors que jusqu´à maintenant le développement du photovoltaïque suit à peu près le rythme voulu /3/, le développement des éoliennes terrestres reste à un niveau toujours faible.

Le parc éolien terrestre s´élève à environ 56,1 GW fin 2021. Pour atteindre l´objectif du gouvernement de 115 GW d´ici 2030 il faudrait, après une phase de démarrage, un ajout annuel de 10 GW à partir de 2025, cf. figure 1.

Fig 1 Zubau 2030 Wind Land
Figure 1 : développement de la puissance nette installée de l´éolien terrestre depuis 2015 et ajout annuel moyen entre 2022 et 2030 (scénario pour 600 TWh d´électricité produite à partir des énergies renouvelables en 2030)

En 2024, une puissance de 69 GW est visée selon la dernière modification de la Loi sur les énergies renouvelables (EEG 2023). Cela signifie, en partant du parc installé fin 2021, un ajout moyen net entre 2022 et 2024 de près de 4 GW par an.

Au cours du premier semestre 2022, 977 MW ont été installés, soit un volume à peu près équivalent à celui du premier semestre 2021. En contrepartie, 99 MW ont été mis hors service. L´ajout net au premier semestre 2022 s´élève donc à 878 MW /4/.

Fin juin 2022, le parc comptait environ 28300 éoliennes d´une puissance totale installée de presque 57 GW.  Sur la base du rythme actuel de réalisation et du nombre de projets déjà adjudiqués mais pas encore réalisés, l´ajout supplémentaire ne devrait pas atteindre les 3 GW d´ici fin 2022.

En 2023, l´objectif d´un ajout de 5 GW supplémentaires ne sera probablement pas non plus atteint, car plusieurs séries d´appels d´offres ont été sous-souscrites dans le passé.

Le volume mis aux enchères est loin d´être atteint en 2022

L´Agence Fédérale des Réseaux a effectué trois appels d´offres d´éolien terrestre en 2022 /5/.  Les résultats confirment le développement préoccupant concernant les volumes offerts et attribués. En effet, le volume mis aux enchères est loin d´être atteint. Deux des trois appels d´offres ont été sous-souscrits (voir figure 2). Faute de soumissionnaires seuls 3035 MW des 3968 MW mis aux enchères, soit 76,5% ont été attribués. En outre l´écart entre le nord et le sud de l´Allemagne s´accentue de plus en plus. La Bavière et le Bade-Wurtemberg sont aux derniers rangs quant au développement de l´éolien terrestre.

On peut s´attendre à ce que le quatrième appel d´offres prévu en décembre 2022 soit à nouveau sous-souscrit.

Fig 2 AO Eolien
Figure 2 : volumes (en MW) des appels d´offres d´éolien terrestre en 2022

C´est un coup dur pour les objectifs de la transition énergétique du gouvernement. Dans la crise énergétique actuelle, où « chaque kilowattheure compte » selon le Ministre Fédéral de l´Économie et de la Protection du Climat, le développement de l´éolien terrestre ne décolle pas.

Raisons du manque de dynamisme

Inquiétude des investisseurs

La flambée des prix des matières premières suite à la guerre en Ukraine ainsi que l´ augmentation des coûts de financement due à la hausse des taux d´intérêt ont un impact sensible sur le développement des énergies renouvelables.

Les investisseurs sont si peu rassurés qu´ils ne s´inscrivent même pas aux procédures d´enchères. La raison de cette réticence : celui qui obtient une adjudication doit mettre le parc éolien en service dans un délai de 2 ans. Une pénalité est due en cas de dépassement.

Comme il s´écoule souvent plus de 2 ans entre l´attribution du marché par l´Agence Fédérale des Réseaux et la mise en service du parc éolien, les investisseurs craignent que les coûts de construction explosent entre-temps et qu´ils ne soient plus couverts par la rémunération attribuée. Ils risquent alors de réaliser une opération déficitaire.

La Fédération de l´Énergie Éolienne (BWE) rend les modalités de l´appel d´offres responsables de cette situation insatisfaisante. En effet, les participants aux appels d´offres doivent respecter la limite maximale de la rémunération de référence de 58,80 €/MWh actuellement imposée par l´Agence Fédérale des Réseaux. Cette limite date toutefois d´une époque où les prix des matières premières étaient encore relativement stables.

Selon l´Association Fédérale de l´Économie Énergétique et des Eaux (BDEW) le législateur devrait réagir et rehausser, au moins de manière transitoire, la limite maximale de la rémunération de référence /6/.

Lourdeur des procédures administratives

Depuis 2017, environ 15,2 GW ont été attribués dans le cadre des appels d´offres. A la fin du premier semestre 2022, environ un tiers (5,4 GW) a pu être réalisé /4/.

Si l´on définit la durée de la procédure d´autorisation à partir du dépôt initial de la demande auprès de l´organisme chargé de délivrer les autorisations, la durée moyenne de la procédure est supérieure à deux ans /1/. En Hesse, les procédures atteignent même une moyenne de presque 57 mois. Environ 17 % des installations autorisées ont fait l´objet d´une plainte, et même 48 % en Mecklembourg-Poméranie occidentale et en Hesse.

La nouvelle législation adoptée mi-2022 intervient trop tard

Le paquet législatif final visant à accélérer le développement des énergies renouvelables a été adopté mi-2022 /3/. La mesure phare est la modification de la Loi sur les Énergies Renouvelables du secteur électrique (EEG 2023), validant un approvisionnement en électricité de 80% en énergies renouvelables en 2030 et quasi climatiquement neutre en 2035. Comme étape intermédiaire une puissance totale installée de 360 GW (éolien et photovoltaïque) est prévue d´ici 2030.

Pour y arriver une simplification des démarches administratives et l´attribution de superficies supplémentaires pour le développement éolien ont été nécessaires. C´est pour cela qu´un paquet de mesures a été adopté /3/. Dans ce cadre, la loi sur l´Éolien Terrestre (Wind-an-Land-Gesetz, WaLG) et des modifications de la Loi Fédérale sur la Protection de la Nature ont été adoptées.

Le développement des énergies renouvelables est maintenant « d´intérêt public prépondérant et sert la sécurité publique ». Des dérogations relatives à la protection de la biodiversité et aux espèces protégées ont été adoptées. A l´avenir, la construction des éoliennes sera aussi autorisée dans des zones protégées. Seuls les territoires bénéficiant du plus haut niveau de protection ne pourront pas être aménagés.

Actuellement une superficie du territoire d´environ 0,8% est réservée aux éoliennes terrestres. Pour pouvoir installer une puissance de 160 GW (objectif 2040), la superficie réservée sera augmentée à 2% du territoire allemand à l´horizon de fin 2032 avec un objectif intermédiaire de 1,4% fin 2027.

Selon l´Association Fédérale de l´Économie Énergétique et des Eaux (BDEW) /6/ les lois adoptées l´été 2022 doivent être révisées, afin de parvenir à une réelle accélération des procédures administratives et une attribution plus rapide des superficies supplémentaires.

Cela concerne notamment la Loi sur l´Éolien Terrestre /3/. Le premier objectif contraignant de l´augmentation de la superficie du territoire à 1,4% d´ici fin 2027 intervient beaucoup trop tard pour soutenir l´objectif de développement de 2030.

Références

/1/ BMWk (2022) Zweiter Bericht des Bund-Länder- Kooperationsausschusses zum Stand des Ausbaus der erneuerbaren Energien veröffentlicht, Communiqué de presse du 28.10.2022, Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz (BMWK), en ligne : https://www.bmwk.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2022/10/20221028-zweiter-bericht-des-bund-lander-kooperationsausschusses-zum-stand-des-ausbaus-der-erneuerbaren-energien-veroffentlicht.html?view=renderNewsletterHtml

/2/ BWE (2022) Alarmstufe gelb für den Ausbau der Windenergie, Communiqué de presse du 28.10.2022, Bundesverband WindEnergie (BWE), en ligne : https://www.wind-energie.de/presse/pressemitteilungen/detail/alarmstufe-gelb-fuer-den-ausbau-der-windenergie/

/3/ Allemagne-Energies (2022) Énergies renouvelables : de nombreux défis, en ligne : https://allemagne-energies.com/energies-renouvelables/

/4/ Deutsche WindGuard (2022) Windenergie-Statistik: Windenergie-Ausbau in Deutschland. Deutsche WindGuard GmbH. En ligne : https://www.windguard.de/windenergiestatistik.html.

/5/ BNetzA (2022) Ausschreibungen für EE- und KWK-Anlagen, Ausschreibungen 2022, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Fachthemen/ElektrizitaetundGas/Ausschreibungen/start.html

/6/ BDEW (2022) „Gebothöchstwerte für Erneuerbare müssen an aktuelle Kostensteigerungen angepasst werden“ , Communiqué de Presse du 12.10.2022, en ligne : https://www.bdew.de/presse/presseinformationen/gebothoechstwerte-fuer-erneuerbare-muessen-an-aktuelle-kostensteigerungen-angepasst-werden/