Historique de la sortie du nucléaire

Texte mis à jour le 17.06.2022

Temps de lecture : 8 min (résumé exécutif) à 35 min

Biblis_1
Centrale de Biblis au sud de Francfort, dans la Hesse; 2 réacteurs à eau pressurisée : tranche A (1200 MWe) mise en service 1974 et tranche B (1300 MWe) mise en service 1976 (source RWE Power)

Résumé exécutif

L´abandon du nucléaire est un des objectifs emblématiques du tournant énergétique. Le parti des Verts (Bündnis 90/Die Grünen) reste historiquement le plus ardent promoteur de la sortie du nucléaire. Suite à la frénésie médiatique provoquée par l´accident de Fukushima, le gouvernement allemand avait décidé en 2011 la sortie accélérée du nucléaire d´ici 2022. La nouvelle coalition au pouvoir outre-Rhin depuis décembre 2021 a confirmé cette date butoir pour l´arrêt des derniers réacteurs.

Fin décembre 2021, trois des six derniers réacteurs encore en service ont été arrêtés. L´Allemagne perd ainsi 4058 MW nets de moyens pilotables bas carbone.  Les trois dernières centrales nucléaires d´une puissance totale nette de 4055 MW seront arrêtées fin 2022.

Face à la guerre en Ukraine, la prolongation de leur durée de vie a été envisagée. Mais une étude menée par le gouvernement a conclu en mars 2022 que le maintien en activité des centrales nucléaires restantes ne serait pas recommandé et qu´il serait trop tard pour réactiver celles déjà fermées fin 2021. Une prolongation ne pourrait apporter qu´une contribution très limitée à la solution du problème de sécurité d´approvisionnement l´hiver prochain, et ce à un coût économique très élevé et en prenant des risques sur le plan du « droit constitutionnel et de la sûreté ».

Même au vu de la menace de l´arrêt des livraisons de gaz russe, le refus de prolongation du nucléaire a été confirmé en juin 2022 par le gouvernement.

La production nucléaire comptait pour presque un quart de la production électrique totale en 2010 et avait économisé environ 120 Mt CO2 par an. En remplaçant une source d´électricité bas carbone, le nucléaire, par une autre, les énergies renouvelables, la réalisation des réductions des émissions de CO2 a été ralentie. La fermeture des dernières centrales nucléaires d´ici fin 2022 entrainera un déficit supplémentaire de production bas carbone qu´ il faudra bien compenser.

De plus leur fermeture risque d´accroitre les flux d´électricité entre le nord et le sud du pays sur les lignes existantes compte tenu du retard sur le développement du réseau de transport. C´est pour cela que l´Agence Fédérale des Réseaux a décidé la construction de turbines à combustion (4 sites dans le sud du pays d´une puissance totale de 1200 MW) pour la stabilisation du réseau en situation dégradée. Leur mise en service est prévue à partir d´octobre 2022.

Loi Atomique

C´est au début des années 2000 que la coalition des sociaux-démocrates (SPD) et des Verts s´est emparée du sujet du nucléaire qui divisait les Allemands. Une convention passée entre le gouvernement et les exploitants fixait à 32 ans la durée de fonctionnement d´une centrale nucléaire, mais sans échéance définie. A chaque réacteur un quota de TWh restant à produire avant son arrêt définitif était attribué. Toute nouvelle construction de centrale nucléaire fut interdite. Cette convention fut transcrite dans l´amendement à la Loi Atomique en 2002. L´Allemagne a été le premier pays au monde ayant procédé à l´arrêt prématuré de ses centrales nucléaires sans raison technique ou économique.

Suivant l´amendement à la Loi Atomique de 2010, le nucléaire devait bénéficier d´une prolongation de fonctionnement au titre de technologie de transition. La durée d´exploitation des centrales nucléaires fut prolongée de 12 ans en moyenne par un quota de TWh supplémentaires attribué individuellement à chaque centrale. Comme la Loi de 2002, la Loi Atomique de 2010 ne fixait pas de dates butoirs de fermeture des centrales.

Quelques mois plus tard, suite à l´accident de Fukushima, le gouvernement a fait marche arrière et a même accéléré la sortie du nucléaire.

L´amendement à la Loi Atomique de 2011 précise le calendrier de sortie : huit sur les dix-sept centrales nucléaires sont arrêtées définitivement en 2011, l´arrêt des neuf centrales restantes s´échelonne jusqu´à fin 2022. Contrairement aux avenants à la Loi Atomique de 2002 et 2010, l´amendement à la Loi Atomique de 2011 fixe pour chaque réacteur une date butoir de fonctionnement.

Actions en justice des exploitants nucléaires

Cette décision a été prise de façon unilatérale par le gouvernement sans consultation des exploitants nucléaires. Cela a conduit à des actions en justice des exploitants nucléaires contre le gouvernement allemand (voir plus loin), car la Loi Atomique de 2011 a rendu impossible la production des quotas accordés dans le cadre de la convention passée entre le gouvernement et les exploitants au début des années 2000 et transcrite dans l´avenant à la Loi Atomique de 2002.

Les opérateurs de centrales nucléaires ont donc engagé des actions en justice contre la Loi Atomique de 2011 et la taxation du combustible nucléaire énoncée en 2010 avec la prolongation de fonctionnement du nucléaire en Allemagne. Ils ont obtenu gain de cause devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Outre la procédure juridique engagée en Allemagne, le groupe suédois Vattenfall a réclamé une indemnisation à l’Etat allemand pour l´arrêt prématuré de ses centrales nucléaires devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), Cour d´Arbitrage de la Banque Mondiale située à Washington.

Suite aux critiques de la Cour Constitutionnelle sur l´amendement à la Loi Atomique de 2018, qui fixait les modalités d´indemnisation des exploitants pour les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d´électricité accordés en 2002, le gouvernement allemand a, en mars 2021, conclu un accord d´indemnisation à hauteur d´environ 2,4 milliards d´Euros avec les exploitants. Cet accord vise à solder définitivement la question de la compensation des quatre énergéticiens (EnBW, E.ON/PreussenElektra, RWE et Vattenfall) pour la fermeture de leurs centrales. Le règlement final a fait l´objet d´une modification de la Loi Atomique entrée en vigueur le 31 octobre 2021.

En contrepartie les énergéticiens se sont engagés à retirer toutes les procédures judiciaires en cours et à s´abstenir d´engager des actions ou des recours contre le régime d´indemnisation y compris la procédure lancée par Vattenfall devant la Cour d´Arbitrage de la Banque Mondiale.

Gestion de déchets radioactifs

Un autre di­fférend a été réglé en 2017 concernant la gestion de déchets radioactifs. Les exploitants nucléaires ont obtenu une décharge de leur responsabilité en échange du payement d´une somme d´environ 24 milliards d´Euros versée dans un fonds public.

L´État assume désormais la responsabilité de la gestion et du financement de l´entreposage et du stockage définitif des déchets radioactifs, les énergéticiens conservent la charge de la fermeture et du démantèlement de leurs centrales, ainsi que de l’empaquetage des déchets radioactifs.

Pour les déchets radioactifs dépassant le seuil de libération le concept allemand repose sur des lieux différents de stockage final :

  • Plusieurs sites pour le stockage de déchets de faible et moyenne activité à vie courte « FMA – VC » (déchets d‘exploitation et de démantèlement des centrales dégageant très peu de chaleur)
  • Un site pour le stockage de déchets de moyenne et haute activité et à vie longue « HA et MA – VL » (combustibles irradiés, déchets vitrifiés de retraitement dégageant de la chaleur)

Les deux sites existants de stockage de déchets de faible et moyenne activité à vie courte, les anciennes mines de sel d´Asse et de Morsleben, sont clos et n´accueillent plus de déchets. Dans l´avenir ces déchets seront stockés définitivement dans l´ancienne mine de fer de Konrad, proche de Salzgitter (Basse-Saxe). La mise en service est prévue à partir de 2027.

Concernant le stockage définitif des déchets de moyenne et haute activité et à vie longue, la situation reste en attente de la sélection d´un nouveau site.

Le gouvernement a décidé en 2011 de reprendre à zéro la recherche d´un site de stockage définitif en raison des critiques sur le processus de sélection du dôme de sel de Gorleben en Basse-Saxe initialement prévu comme site de stockage. La Loi sur la sélection d´un site, entrée en vigueur en 2013, a été modifiée en 2017 par un avenant qui fixe les détails du processus de recherche de ce site. L´objectif est de retenir définitivement son implantation d´ici 2031. Suite à une première évaluation en 2020 des potentiels sites de stockage définitif en Allemagne, le site de Gorleben a été déclaré inadapté et sera fermé définitivement.

Depuis 2005 le transport de combustibles usés vers les centres de retraitement à l´étranger est interdit. En attendant la mise à disposition d´un site de stockage définitif, les assemblages usés issus des centrales nucléaires et les déchets de retraitement rapatriés des usines de retraitement de la France et du Royaume-Uni sont stockés à sec dans des conteneurs CASTOR. Pour cela des halls de stockage ont été construits sur des sites nucléaires et les centres de stockage provisoire de Gorleben et Ahaus.

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Sommaire

Centrales nucléaires en fonctionnement et leurs performances

Calendrier de sortie du nucléaire

Pas de prolongation des centrales nucléaires malgré la guerre en Ukraine

Actions en justice des exploitants nucléaires contre la Loi Atomique

Recours pour inconstitutionnalité du 13e amendement à la Loi Atomique

Recours contre la taxe sur le combustible nucléaire

Stockage provisoire des assemblages combustibles irradiés

Rapatriement des déchets de retraitement de l´étranger

Stockage final des déchets radioactifs

Nouvelle répartition des responsabilités de gestion des déchets radioactifs

Provisions pour les coûts de démantèlement des centrales et l´empaquetage des déchets

Annexe 1 : Energie Nucléaire en Allemagne

Annexe 2 : Stabilisation du réseau de transport suite à la fermeture des centrales nucléaires

Bibliographie

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Centrales nucléaires en fonctionnement et leurs performances

La figure 1 montre les centrales nucléaires en fonctionnement en 2010 avant Fukushima, soit 17 centrales en exploitation (11 réacteurs à eau pressurisée, 6 réacteurs à eau bouillante) sur 12 sites avec une capacité installée brute de 21,5 GW, soit environ un quart de la production d’électricité. Le nucléaire a permis d´économiser plus de 120 Mt CO2éq par an.Fig 1

Fig. 1 : centrales nucléaires allemandes en fonctionnement en 2010

Les quatre dernières décennies, il y a toujours eu des centrales allemandes dans le top 10 mondial de la production d´électricité annuelle (atw 2019), ce qui prouve l´excellente qualité et la forte disponibilité malgré un cadre politique et médiatique hostile au nucléaire (voir figure 2).

Top Ten atw 2019
Fig. 2 : production d´électricité annuelle des centrales nucléaires : le top 10 mondial de depuis 1981 (source atw)

Les six centrales encore au réseau en 2021 ont produit environ 69 TWh bruts ou 65 TWh nets. Le taux de disponibilité moyen était de presque 96%. Le tableau 1 montre les résultats de 2021 (VBG 2022).

Tableau 1 Operating results 2021
Tableau 1 : production des centrales nucléaires allemandes en 2021

La figure 3 montre la production brute depuis 2000. Le nucléaire représentait encore presque 30% à la production brute totale en 2000 contre environ 12% en 2021 (BDEW 2021).

Fig Bruttostromerzeugung seit 2000
Fig. 3 : production brute des centrales nucléaires allemandes depuis 2000

En remplaçant une source d´électricité bas carbone, le nucléaire, par une autre, les énergies renouvelables,  la réalisation des réductions des émissions de CO2 est ralentie. Sans qu´une seule tonne de CO2 supplémentaire soit économisée, une augmentation de 25% de la production renouvelable d´ici fin 2022 serait nécessaire pour pallier les 65 TWh nets produits par les six centrales nucléaires en 2021.

Bien qu´en Allemagne la sortie du nucléaire d´ici fin 2022 soit irréversible, le nucléaire, pilotable et décarboné, continuera à contribuer à la production d´électricité au niveau européen..

Calendrier de sortie du nucléaire

La figure 4 illustre les principales étapes – parfois contradictoires – du calendrier de sortie du nucléaire, matérialisées par les amendements à la loi Atomique (Atomgesetz) de 2002, 2010 et 2011.

Fig 3 calendrier_1
Fig. 4 : calendriers de sortie du nucléaire – des décisions contradictoires

Le 10e amendement à la « Loi Atomique 2002 » (AtG 2002) prévoyait l´abandon progressif du nucléaire (Lauer 2001). A chaque réacteur était attribué, en térawatt heure, un quota restant à produire par réacteur avant son arrêt définitif. Dans le cas particulier de la centrale de Mülheim-Kärlich, en arrêt provisoire depuis 1988 après seulement 13 mois de fonctionnement en raison des contentieux juridiques, un quota de 107 TWh a été accordé à RWE pour report vers d´autres centrales. En contrepartie, RWE s’est engagée à fermer définitivement la centrale.

Au total, les réacteurs avaient le droit de produire 2623 TWh supplémentaires à compter du 1er janvier 2000 correspondant à une durée théorique d´exploitation de chaque centrale de 32 ans. La loi accordait une certaine souplesse dans l´utilisation des quotas alloués (le report de quota d´une centrale vers une autre plus récente était possible). Il n´y avait pas non plus de dates butoirs de fermeture des centrales donc le temps d´arrêt d´un réacteur ne comptait pas mais la consommation du quota entrainait l´arrêt définitif de la centrale. De plus la loi de 2002 interdisait la construction de nouvelles centrales nucléaires ainsi que le transport du combustible irradié vers les centres de retraitement à partir de juillet 2005 et obligeait les exploitants à stocker le combustible irradié sur les sites des centrales.

Selon le 11e amendement à la « Loi Atomique de 2010 » (AtG 2010), le nucléaire devait bénéficier d’une prolongation de fonctionnement au titre de technologie de transition « Brückentechnologie » dans le cadre du concept énergétique 2050 pour aller vers le 80% renouvelable  (Lauer 2011a).  La prolongation se faisait par l´attribution de ~ 1804 TWh supplémentaires sans limitation de durée, quota attribué individuellement à chaque centrale, correspondant à un allongement de durée d´exploitation de 12 ans en moyenne.

Toutefois, cet allongement de la durée de production des centrales nucléaires se révéla impopulaire. Fukushima, mars 2011, fournit l’occasion de faire marche arrière (Lauer 2011b).

Le 13e amendement à la « Loi Atomique 2011 » (AtG 2011) entérine la fermeture immédiate et définitive de 8 réacteurs. Pour les 9 restants : retour aux quotas d´ électricité de 2002 (Quotas de production restants au 31.12.2013: 693 TWh) avec introduction d´une date finale d´exploitation fixe (arrêt des derniers réacteurs fin 2022)

Il n´ y avait aucune raison valable, technique ou de sûreté pour la sortie accélérée du nucléaire après l´accident de Fukushima. Le gouvernement allemand a décidé cette sortie sous la pression de l´opinion publique dans le contexte d’une année électorale délicate et sans aucune concertation avec ses partenaires européens.

La figure 5 montre les dates d´arrêt définitif des centrales nucléaires après entrée en vigueur de l´amendement à la Loi Atomique de 2011. En 2011 l’Allemagne a fermé d´un coup huit centrales nucléaires d’une capacité nette de ~ 8 400 MW dont 5000 MW en Allemagne du sud. Cela correspond à environ 7% de la production d´électricité en 2010.

Fig 4 La sortie du nucléaire d‘ici 2022
Fig. 5 : dates d´arrêt définitif des centrales nucléaires selon la Loi Atomique de 2011

A partir de 2015 la capacité nucléaire est progressivement diminuée. La centrale de Grafenrheinfeld en Bavière a été arrêtée définitivement en juin 2015, la centrale de Gundremmingen B, également en Bavière, fin 2017 (Allemagne-Energies 2018a) et la tranche 2 de la centrale de Philippsburg (Bade-Wurtemberg) le 31.12.2019 (Allemagne-Energies 2019).

Le 31 décembre 2021 trois centrales nucléaires (Gundremmingen unité C, Grohnde et Brokdorf) d´une puissance nette de 4058 MW ont été arrêtées (Allemagne-Energies 2022a).

Les trois dernières centrales nucléaires (Emsland, Neckarwestheim unité 2 et Isar unité 2) d´une puissance totale nette de 4055 MW seront arrêtées fin 2022.

Cette situation sera un défi pour la stabilité du réseau, notamment en Allemagne du sud, où résident une partie importante de l´industrie. L’électricité éolienne produite dans le nord doit donc être acheminée vers les centres de consommation situés dans le sud du pays. Compte tenu du retard sur le développement des tracés nord – sud en courant continu, l´arrêt définitif du nucléaire fin 2022 risque donc d´accroitre les flux d´électricité entre le nord et le sud du pays sur les lignes existantes.

C´est pour cela que l´Agence Fédérale des Réseaux a décidé la construction de turbines à combustion (4 sites dans le sud du pays d´une puissance totale de 1200 MW) pour la stabilisation du réseau en situation dégradée. Leur mise en service est prévue à partir d´octobre 2022 (cf. annexe 2).

Pas de prolongation des centrales nucléaires malgré la guerre en Ukraine

Face à la guerre en Ukraine le gouvernement allemand a envisagé la possibilité de prolonger l´exploitation des centrales nucléaires afin de sécuriser l´approvisionnement énergétique du pays.

Mais une évaluation menée par le ministère de l´Économie et de la Protection du Climat et le ministère de l´Environnement a conclu que le maintien en activité du parc nucléaire restant ne seraitpas recommandéà ce stade et qu’il serait trop tard pour réactiver les centrales nucléaires déjà fermées fin 2021 (BMWi 2022). Une prolongation ne pourrait apporter qu’une contribution très limitée à la solution du problème de sécurité d´approvisionnement l´hiver prochain, et ce à un coût économique très élevé et en prenant des risques sur le plan du « droit constitutionnel et de la sûreté ».

Pour les centrales arrêtées au 31.12.2021, l´autorisation d´exploitation est expirée.  Les centrales nucléaires qui seront mises hors service le 31.12.2022 ne peuvent pas non plus être exploitées au-delà de cette date sur la base de la Loi Atomique en vigueur.

Une modification de la Loi serait nécessaire, ce qui nécessiterait une nouvelle évaluation complète de la sûreté par le législateur. Les dernières études probabilistes de sûreté ont été réalisées en 2009. D´importants travaux de modernisation seraient éventuellement nécessaires pour remettre en service les réacteurs et faire en sorte qu´ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes. Il est donc probable qu´un avenant à la Loi Atomique autorisant le fonctionnement au delà de 2022 serait annulé devant la Cour Constitutionnelle Fédérale.

Et même si la décision d´une poursuite de fonctionnement était prise, l´effet ne se ferait probablement pas sentir à temps pour la période hivernale de 2022, car les centrales ne disposeraient pas de suffisamment de combustibles neufs.

Une prolongation de fonctionnement d´au moins trois à cinq ans serait nécessaire afin de se justifier économiquement. Les ministères partent du principe qu´au cours de cette période, jusqu´en 2028, d´autres possibilités seront disponibles pour garantir un approvisionnement suffisant malgré une situation de pénurie de gaz.

L´Association Nucléaire Allemande déplore la décision (KernD 2022). L´évaluation des ministères est manifestement marquée par la volonté politique actuelle de maintenir la date d´abandon définitif du nucléaire en Allemagne, au lieu de recourir à toute ressource disponible pour assurer l´approvisionnement énergétique dans la situation de crise actuelle.

Même au vu de la menace de l´arrêt des livraisons de gaz russe, le refus de prolongation du nucléaire a été confirmé en juin 2022 : suite à une évaluation des avantages et des risques, la prolongation des trois dernières centrales nucléaires encore en service n´est pas recommandée pour des raisons de sécurité d´approvisionnement ou d´économie de gaz, cf. (Allemagne-Energies 2022b).

Actions en justice des exploitants nucléaires contre la Loi Atomique

Recours pour inconstitutionnalité du 13e amendement à la Loi Atomique

Le 13e amendement d´août 2011 ne prévoit aucune compensation pour les pertes de recettes par rapport aux quotas d’électricité accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002 (Lauer 2014).

RWE, E.ON et Vattenfall ont déposé recours auprès de la Cour Constitutionnelle allemande pour inconstitutionnalité du 13e amendement à la Loi Atomique. EnBW n’a pas fait de recours en justice. La décision a été essentiellement fondée sur le fait qu´EnBW appartient en grande partie au Land de Bade-Wurtemberg.

Outre la procédure juridique engagée en Allemagne, le groupe suédois Vattenfall réclame plus de 6 milliards d’Euros intérêts compris à l’Etat allemand (BMWi 2020; ICSID) pour l’arrêt de Krümmel et Brunsbüttel devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), Cour d´Arbitrage de la Banque Mondiale situé à Washington. RWE et E.ON, producteurs allemands, ne peuvent utiliser ce recours.

La procédure d´arbitrage est en cours depuis 2012. Selon le gouvernement allemand, la demande de dédommagement de Vattenfall n´est pas justifiée et il tente par tous les moyens de retarder le prononcé d´un jugement. Le jugement du CIRDI était initialement attendu en 2018 mais, suite aux deux tentatives du gouvernement allemand de disqualifier les 3 juges du CIRDI pour partialité, la procédure a été retardée. Les charges contre les juges du CIRDI ont été à nouveau rejetées début juillet 2020 par le président de la Banque Mondiale dans sa fonction de président du conseil d´administration du CIRDI. Suite à l´accord trouvé avec  l´État allemand en 2021 sur l´indemnisation pour la fermeture des centrales nucléaires, Vattenfall a retiré la procédure lancée devant la Cour d´Arbitrage de la Banque Mondiale (voir plus loin).

En décembre 2016, la Cour Constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu un jugement selon lequel les électriciens sont en droit d’exiger une indemnisation pour (Lauer 2016a) :

  • les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’électricité accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002. Celle-ci attribuait un quota (en térawattheure) à produire par réacteur. La Loi Atomique de 2011 a rendu impossible la production de ces quotas, notamment ceux accordés aux centrales nucléaires de Vattenfall (Krümmel et Brunsbüttel) et de RWE (Mülheim-Kärlich)
  • les investissements engagés entre le 28 octobre 2010 et 16 mars 2011 suite à l´allongement de durée d´exploitation de 12 ans en moyenne fixé par la Loi Atomique de 2010.

En revanche, la Cour ne remet pas en question la sortie du nucléaire d’ici 2022. Il n’y a donc pas d´ « expropriation illégale » comme invoquée par les exploitants.

Pour la mise en œuvre du jugement, le législateur a adopté le 16e amendement à la Loi Atomique en juillet 2018  (BMU 2018), (Allemagne-Energies 2018b).

En novembre 2020, la Cour Constitutionnelle allemande de Karlsruhe a publié son jugement de fin septembre 2020 (Allemagne-Energies 2020) selon lequel le 16e amendement de juillet 2018 est inapplicable et entaché d´irrégularités formelles. Par voie de conséquence, le gouvernement allemand devait notamment revoir le dispositif d´indemnisation prévu pour la sortie accélérée du nucléaire, donnant raison au groupe suédois Vattenfall qui jugeait insuffisant le mécanisme de compensation et avait porté l´affaire en justice.

Le gouvernement allemand a conclu en mars 2021 un accord avec les quatre exploitants nucléaires (EnBW, E.ON/PreussenElektra, RWE et Vattenfall) sur le mécanisme d´indemnisation et sur tous les litiges juridiques connexes (BMWi 2021a; Allemagne-Energies 2021). L´État accordera une indemnisation totale d´environ 2,428 milliards d´Euros aux quatre énergéticiens allemands dont 2,285 milliards d’Euros seront accordés au titre de quota d´électricité non produite et 142,5 millions d´Euros pour indemniser les investissements échoués. Les exploitants nucléaires avaient réalisé des investissements en misant sur une durée de vie prolongée des centrales fixée par l´amendement de 2010 à la Loi Atomique quelques mois avant l´accident de Fukushima.

Si l´accord est conclu, les énergéticiens s´engagent à retirer toutes les procédures judiciaires en cours et à s´abstenir d´engager des actions ou des recours contre le régime d´indemnisation. Cela inclut également la clôture de la procédure d´arbitrage international du groupe Vattenfall contre la République fédérale d´Allemagne au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington (voir plus haut).

Le gouvernement allemand souligne que l´accord n´a pas de conséquences sur la sortie du nucléaire. Les dernières centrales nucléaires allemandes seront arrêtées au plus tard fin 2022.

Le règlement final a fait l´objet d´une modification de la Loi Atomique (BGBL 2021) entrée en vigueur le 31 octobre 2021 (BMWi 2021b).

Recours contre la taxe sur le combustible nucléaire

RWE, E.ON et EnBW  ont également porté plainte contre la taxe sur le combustible nucléaire. La taxe sur le combustible nucléaire fut décidée en 2010 avec la prolongation de fonctionnement du nucléaire en Allemagne. Elle a ensuite été maintenue par l’Etat malgré la décision de 2011 de la sortie accélérée du nucléaire.

La Cour Constitutionnelle allemande a jugé début juin 2017 que la taxation du combustible nucléaire était illégale (Lauer 2017). Les exploitants nucléaires E.ON, RWE et EnBW ont reçu un remboursement de 7 milliards d’Euros intérêts inclus.

Stockage provisoire des assemblages combustibles irradiés

Depuis 2005 le transport de combustibles usés vers les centres de retraitement à l´étranger est interdit selon la Loi Atomique 2002 (voir plus haut).

En attendant la mise à disposition d´un site de stockage définitif, les assemblages usés sont stockés à sec dans des conteneurs CASTOR dans des halls de stockage (voir figure 6) construits sur chaque site conformément à l´amendement de 2002 de la Loi Atomique.

Fig 5 Hall Castor
Fig. 6 : hall de stockage pour conteneurs CASTOR

Rapatriement des déchets de retraitement de l´étranger

Jusqu`en 2005 les exploitants nucléaires ont fait retraiter leurs combustibles usés notamment en France et au Royaume-Uni. Au total, 5 379 tonnes de combustible usés ont été transportés par les exploitants nucléaires dans le centre de retraitement de La Hague et 851 tonnes dans celui de Sellafield (BASE 2).

Le droit international oblige l´Allemagne à la reprise des déchets de retraitement de combustibles usés. En grande partie ces déchets sont déjà retournés en Allemagne.

Jusqu´en 2011, 108 conteneurs CASTOR contenant des déchets hautement radioactifs de l´usine de retraitement de La Hague, représentant environ 97 % de l´activité importée en France, furent transportés au centre de stockage provisoire de Gorleben.

En revanche, des déchets de moyenne activité à vie longue restaient à renvoyer. Initialement il  était prévu de transporter 5 conteneurs CASTOR contenant des déchets de moyenne activité de La Hague dans le hall de stockage de Philippsburg. En outre, 152 conteneurs contenant des déchets métalliques radioactifs issus du traitement des combustibles usés devaient être ramenés de France et entreposés dans le centre de stockage provisoire d´Ahaus.

Compte tenu du retard très important dans le développement des solutions techniques envisagées initialement pour le transport de ces déchets de moyenne activité à vie longue, les derniers retours étaient susceptibles d´être reportés à l´horizon de la décennie 2040. Ce retard étant inacceptable, le parlement allemand a adopté en juin 2021 une nouvelle solution pour la reprise des déchets radioactifs issus de l´usine de retraitement de La Hague, qui permettra de réduire le nombre de transports et de respecter l´échéance de 2024 (BGZ 2021) .

Au lieu de 157 conteneurs contenant des déchets radioactifs de moyenne activité il est maintenant prévu de transporter au départ de La Hague :

  • 30 conteneurs contaminés vides dans le centre de stockage provisoire d´Ahaus et
  • Trois à cinq conteneurs CASTOR contenant des déchets hautement radioactifs vitrifiés vers le hall de stockage de Philippsburg.

Les déchets métalliques issus du traitement des combustibles usés restent en France. Au total, l´Allemagne reprend à la France la même quantité de radioactivité que celle convenue initialement. Cependant, le volume des déchets et donc le nombre de transports sont réduits. La partie française, en revanche, supporte des coûts supplémentaires pour le stockage final d´un plus grand volume de déchets métalliques et reçoit une indemnisation de la part de l´Allemagne.

Outre les conteneurs de La Hague, 20 conteneurs CASTOR contenant des déchets vitrifiés de retraitement de Sellafield sont rapatriés (BGZ 2019). Ils seront stockés dans des halls de stockage sur des sites nucléaires.

Sur les déchets hautement radioactifs vitrifiés, issus de l´usine de retraitement de Sellafield au Royaume-Uni, sept conteneurs sont entreposés à Brokdorf et sept à Isar (voir figure 7). Les 6 conteneurs destinés à l´entreposage au site nucléaire de Biblis ont déjà été transportés de Sellafield en novembre 2020 (BGZ 2020).

Fig 6 Retour Castor
Fig. 7 : rapatriement prévu des conteneurs CASTOR contenant des déchets de retraitement (source BGZ)

Stockage final des déchets radioactifs

Avec l´évacuation du combustible et le démantèlement des centrales nucléaires, la question du stockage des déchets radioactifs revient à la une (Lauer 2016c).

Pour les déchets radioactifs dépassant le seuil de libération défini par l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement (BMJV), le concept allemand repose sur des lieux différents de stockage final : plusieurs sites pour le stockage de déchets de faible et moyenne activité à vie courte « FMA – VC » (déchets d‘exploitation et de démantèlement des centrales dégageant très peu de chaleur) d´un volume estimé à 620 000 m³ et un site pour le stockage de déchets de moyenne et haute activité à vie longue « HA et MA – VL » (combustibles irradiés, déchets vitrifiés de retraitement dégageant de la chaleur) d´un volume environ 27 000 m³ (BGE 2).

Les deux sites existants de stockage de déchets « FMA – VC », les anciennes mines de sel d´Asse et de Morsleben, sont clos et n´accueillent plus de déchets. De plus il est prévu de récupérer entièrement les déchets stockés dans la mine d´Asse à cause d´infiltrations d´eau (BGE 4).

Dans l´avenir ces déchets seront stockés dans l´ancienne mine de fer de Konrad, proche de Salzgitter (Basse-Saxe). Konrad, qui devrait dans un premier temps en accueillir environ 303 000 m³, est actuellement en construction et sa mise en service maintenant prévue à partir de 2027, soit un retard de presque 5 ans sur le planning initial (voir communiqué de presse BGE mars 2018 (BGE 2018)).

Fig. 8 : sites de stockage définitif de déchets radioactifs

Concernant le stockage définitif des déchets « HA et MA – VL » exothermiques d´environ 27000 m³, la situation reste en attente de la sélection d´un nouveau site.

Le site de référence était initialement le dôme de sel de Gorleben, situé au nord-est de la Basse-Saxe, en exploration depuis 1979 (voir figure 8).  Cependant, le gouvernement a décidé en 2011 de reprendre à zéro la recherche d´un site de stockage définitif des déchets exothermiques en raison des critiques sur le processus de sélection de Gorleben. La loi sur la sélection d´un site, entrée en vigueur en 2013, a été modifiée en 2017 par un avenant qui fixe les détails du processus de recherche de ce site (BGE 3).

Suite à une première évaluation en 2020 des potentiels sites de stockage définitif en Allemagne, le site de Gorleben a été déclaré inadapté et ne sera plus pris en compte dans la recherche du futur site (BGE 2020). Le Ministère Fédéral de l´Environnement (BMU) a décidé en 2021 de fermer définitivement le dôme de sel de Gorleben (BASE 2021).

La Loi fixe la date butoir à 2031 pour la sélection d´un nouveau site de stockage. Ensuite seulement pourront commencer l´aménagement et la construction qui nécessiteront au minimum 20 ans. Toutefois, le chemin menant à l´adoption finale d´un site de stockage pour les déchets de haute activité sera long et rocailleux et ce choix devenu une tâche de générations.

Nouvelle répartition des responsabilités de gestion des déchets radioactifs

En principe le financement de la gestion des déchets radioactifs revient aux producteurs, selon le principe du « pollueur-payeur ». Mais compte tenu de l’issue totalement incertaine du projet, le gouvernement et les exploitants ont trouvé un accord fin 2016 après de longues négociations (Lauer 2016b). Les énergéticiens conservent la charge de la fermeture et du démantèlement des centrales, ainsi que de l’empaquetage des déchets, mais l´État assume désormais la responsabilité et le coûts pour l´entreposage et stockage définitif des déchets.

Pour cela l´État a créé des nouvelles entités :

  • La société fédérale pour la sûreté de l’évacuation des assemblages irradiés et des déchets nucléaires BASE (Bundesamt für die Sicherheit der nuklearen Entsorgung) supervise le stockage intérimaire et définitif ainsi que le transport des assemblages irradiés et des déchets radioactifs (BASE).
  • La société fédérale pour le stockage définitif BGE (Bundesgesellschaft für Endlagerung) assure les taches opérationnelles du stockage définitif des déchets radioactifs (BGE 1) et est entre autres responsable pour la recherche d´un nouveau site de stockage définitif des déchets « HA et MA – VL ».
  • La société fédérale pour le stockage intérimaire des déchets BGZ (Bundesgesellschaft für Zwischenlagerung). Elle est responsable pour le stockage intérimaire des déchets « HA et MA – VL » entreposés sur les sites centraux de Gorleben et Ahaus ainsi que dans les halls de stockage construits sur les sites de centrales nucléaires, notamment pour le stockage des assemblages irradiés à sec dans des conteneurs CASTOR. La responsabilité pour les sites centraux et les sites décentralisés auprès des centrales nucléaires a été transférée à la BGZ début 2019. Depuis 2020 la BGZ a également pris en charge les installations d´entreposage des déchets de faible et moyenne radioactivité situées sur les sites de centrales nucléaires (BGZ). Dans ces installations sont stockés temporairement les déchets résiduels provenant de l’exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires jusqu’à leur transfert vers le centre de stockage de Konrad (voir plus haut).

Pour le financement des coûts de stockage, les énergéticiens ont versé ~ 24,1 milliards d´Euros, intérêts compris, dans un fonds public de gestion des déchets nucléaires. La loi pour la création du fonds public (BMJV 2017a; BGBL 2017) est entrée en vigueur en juin 2017 après feu vert de la Commission européenne.

Provisions pour les coûts de démantèlement des centrales et l´empaquetage des déchets

Les quatre énergéticiens sont responsables pour le démantèlement de 23 centrales nucléaires. Outre les 17 centrales en fonctionnement en 2010, ce chiffre inclut les 6 centrales nucléaires arrêtées avant 2010, à savoir les centrales Obrigheim, Stade, Würgassen, Mülheim-Kärlich, Gundremmingen A et Lingen, cf. figure A.1.1.

Le démantèlement des anciennes centrales nucléaires de la RDA et des réacteurs de recherche est financé par l’État, cf. (KernD 2013). Un état d´avancement du programme de démantèlement en cours a été publié en juillet 2021 dans le journal atw (Wendler, N. 2021).

Selon la Loi de 2017 pour la transparence sur le démantèlement des centrales nucléaires (BMJV 2017b), les énergéticiens sont obligés de transmettre annuellement à l´Office Fédéral de l´Économie et du Contrôle de l´Exportation (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, BAFA) un aperçu de l´état d´avancement du démantèlement en cours ainsi qu´un plan des provisions pour les coûts de mise à l´arrêt définitif, l´empaquetage des déchets et le démantèlement de leurs centrales. Après examen par le BAFA, les informations sont soumises au parlement fédéral pour information.

Selon le dernier rapport publié en novembre 2021, les provisions des énergéticiens seraient suffisantes (BAFA). Les provisions enregistrées dans leurs bilans s´élèvent à 21,5 Md€ au 31.12.2020 (fin 2019 : 22 Md€) pour les 23 centrales.

Selon l´examen de BAFA, il n´y a aucune indication que la crise sanitaire ait eu un impact significatif sur les obligations de démantèlement des exploitants. Les provisions n´ont donné lieu à aucune contestation. Les liquidités disponibles n´ont pas révélé d´éléments de nature à remettre en cause leurs obligations de démantèlement, notamment au cours des trois prochaines années.

Les dépenses s´étalent sur une période s´étendant jusqu´aux années 2040. Les opérations de mise à l´arrêt définitif représentent la catégorie de coûts la plus importante avant le traitement des résidus et l´empaquetage des déchets radioactif. Les opérations de démantèlement proprement dites ont la part la plus faible des coûts totaux.

Les dépenses de démantèlement les plus élevées sont attendues avec l´arrêt définitif des trois dernières centrales nucléaires d´ici fin 2022. Elles sont estimées à 2 Md€ en 2023.

Entre 2024 et 2027, les dépenses annuelles devraient atteindre 1,7 Md€ en moyenne, tous énergéticiens confondus. A partir de 2028, une baisse constante des dépenses est prévue et à partir de 2034 les dépenses seront, selon les prévisions actuelles, durablement inférieures à 1 Md€ par an, cf. figure 9.

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Fig. 9 : évolution des dépenses annuelles de démantèlement de 2021 à 2043

Annexe 1 : Energie Nucléaire en Allemagne

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Fig. A1.1 : énergie nucléaire en Allemagne, Source KernD, avril 2020

Annexe 2 : Stabilisation du réseau de transport suite à la fermeture des centrales nucléaires

Deux des trois centrales nucléaires encore au réseau en 2022 se situent en Allemagne du sud (Isar tranche 2, puissance électrique nette 1410 MW ; Neckarwestheim tranche 2, puissance électrique nette 1310 MW).

Tandis que la production dans le nord du pays équivaut pratiquement au double de la consommation suite au fort développement de l´éolien dans ces régions, il y a un déficit notamment dans le sud où se trouve une partie importante de l’industrie et donc de la consommation électrique.

L´électricité éolienne produite dans le nord doit donc être acheminée vers les centres de consommation situés dans le sud du pays. Par conséquent, le développement des grands réseaux de transport est une tâche essentielle. L´épine dorsale est constituée par plusieurs tracés nord – sud en courant continu. Or le développement du réseau de transport est en retard et la mise en service de ces tracés nord – sud prévue au plus tôt à partir de 2025.

L´arrêt définitif du nucléaire fin 2022 risque d´accroitre les flux d´électricité entre le nord et le sud du pays, et en l´absence de ces tracés nord – sud en courant continu l´Agence fédérale des réseaux craint pour l´équilibre du réseau en situation dégradée (BNetzA 2017).

1200 MW pour la stabilisation du réseau en situation dégradée

L´Agence fédérale des réseaux a initié en 2017 la construction d´une capacité de soutien de réseau  « besondere netztechnische Betriebsmittel » de 1200 MW (4 installations à 300 MW)  dans les régions du sud de l’Allemagne.

Leur objectif est la stabilisation du réseau en cas d´une situation dégradée (violation du critère N-1. Pour mémoire : le respect du critère N-1 est un paramètre essentiel pour l´exploitation du réseau de transport. Ce critère veut qu´en cas de défaillance d´un élément vital du système, les éléments restant en fonctionnement soient en mesure de s´adapter aux nouvelles conditions d´exploitation sans enfreindre les limites de sécurité opérationnelle des réseaux.

Ces installations fonctionneront donc uniquement en cas de besoin si la sécurité du système est menacée. En revanche, la commercialisation de l´électricité produite est exclue.

La mise en service des installations est prévue à partir d´octobre 2022. Elles seront maintenues en fonctionnement pendant dix ans en attendant la mise en service des tracés nord-sud à courant continu.

À l´origine il a été prévu que la construction et l´exploitation de ces installations soient assurées par les gestionnaires de réseau de transport. Suite à l´objection de la Commission européenne en matière d´aides d´État, il a été décidé que la construction et l´exploitation seraient confiées à des tiers et que l´adjudication serait effectuée selon des procédures d´appels d´offres «technologiquement neutres» : en d´autres termes, qu´il n’y aurait pas de désignation préalable technologique, par exemple des turbines à combustion, mais des charges interruptibles et des installations de stockage d´énergie pourraient donc également être une option.

Les trois gestionnaires de réseaux de transport Amprion, Tennet et TransnetBW ont été chargés de la mise en œuvre des procédures d´appels d´offres et d´adjudication (TenneT 2018).

Les quatre installations attribuées sont des turbines à combustion.

Le GRT Tennet a attribué un contrat en janvier 2019 à la société Uniper pour la construction de turbine à gaz à grand rendement de 320 MW de puissance électrique sur le site d´Irsching en Bavière (TenneT 2019). La nouvelle unité 6 est une turbine à gaz « heavy duty » à cycle ouvert (Open Cycle Gas Turbine – OCGT).

EnBW s´est vu attribuer en août 2019 un contrat par le GRT TransnetBW pour la construction d´une turbine à combustion à cycle ouvert de 310 MW de puissance électrique à Marbach au nord de Ludwigsbourg en Bade-Wurtemberg (TransnetBW 2019). Elle sera alimentée au gazole extra léger en raison d´une congestion de l’approvisionnement en gaz dans la région.

Le GRT Amprion a attribué en novembre 2020 à RWE le contrat de construction et d’exploitation d´une centrale à gaz (11 turbines à gaz d´une puissance électrique totale de 428 MW- 11* 38,9 MWe) sur le site nucléaire de Biblis en Hesse (Amprion 2020; RWE 2020).

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Figure A2.1 Photomontage de la future installation de turbines à gaz sur le site nucléaire de Biblis au sud de Francfort (source RWE)

La dernière turbine à combustion de 300 MW, attribuée par Amprion en février 2021 (Amprion 2021), est située à Leipheim en Bavière, environ 30 km au nord-est d´Ulm. La construction et l´exploitation sont assurées par la société LEAG (Lausitz Bergbau AG). La mise en service est prévue en août 2023.

Même si des informations officielles ne peuvent être données qu´une fois toutes les procédures d´appel d´offres terminées, selon une réponse du gouvernement allemand à une demande des parlementaires (Deutscher Bundestag 2019), les coûts de construction des 4 installations sont évalués à environ 800 millions d´Euro. A cela s´ajoutent les frais de fonctionnement pendant 10 ans.  Ces coûts seront financés via le tarif d´utilisation du réseau par le consommateur.

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