Temps de lecture : 6 minutes
Une version modifiée de la loi sur l’échange national de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Brennstoffemissionshandelsgesetz) a été adoptée par le Parlement et le Conseil fédéral (Bundesrat) début octobre 2020 /1/. A partir de 2021, un système national de certificats d’émissions de CO2 sera instauré, c´est à dire une « taxe carbone » sur les émissions des produits combustibles non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission.
Cela enchérira les carburants et combustibles fossiles tels que le fioul, le gazole, l’essence et le gaz naturel. Le prix de l’électricité, en revanche, devrait baisser.
Suite au compromis entre le gouvernement et le Conseil fédéral (Bundesrat) trouvé en décembre 2019 /2/ sur le montant d´une « taxe carbone », une version modifiée de la loi sur l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Brennstoffemissionshandelsgesetz) a été adoptée par le Parlement et le Conseil fédéral (Bundesrat) début octobre 2020 /1/.
La taxe carbone, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, concerne toutes les émissions de CO2 en Allemagne générées par l’utilisation des combustibles dans les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission. Le prix est fixé à 25 Euros par tonne de CO2. Le gouvernement avait initialement prévu 10 Euros par tonne.
Le prix augmentera ensuite régulièrement, incitant à réduire l’usage des énergies fossiles, de 5 Euros par an en 2022 et 2023 puis de 10 Euros par an et passera à 55 Euros en 2025. En 2026, les certificats seront mis aux enchères dans une fourchette de 55 Euros à 65 Euros par tonne de CO2.
Aucune décision n´a encore été prise sur la fixation d´une fourchette de prix après 2026 ou un prix libre. Dans l’état actuel des connaissances, il est prévu de négocier les certificats librement sur le marché, les prix étant déterminés par l’offre et la demande. Une quantité maximale d’émissions sera fixée dans les secteurs du chauffage & refroidissement et des transports conformément aux objectifs de la loi de protection du climat /2/.
Une autre option serait, selon le gouvernement allemand, l´intégration dans le Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l´Union européenne qui, lui-même, sera appelé à s’élargir à l’ensemble des secteurs de l’économie.
Les recettes de la « taxe carbone » seront réinvesties
Dans la première phase (2021, 2022) seuls les carburants énumérés à l’annexe 2 de la loi sont inclus. Il s´agit sous forme simplifiée : gaz naturel, gaz liquéfié, gaz de mine, essence, fioul domestique et gazole.
À partir de 2023, de nombreux autres combustibles seront inclus : en particulier le charbon, les déchets traités utilisés comme combustible et d´autres combustibles avec une part biogène.
Toutefois, la taxe carbone n’est pas perçue auprès des consommateurs mais à la mise sur le marché des combustibles. Elle sera payée notamment par les fournisseurs de gaz naturel, importateurs de fioul et de carburants, grossiste en carburants et fioul domestique et les raffineries, si leurs produits sont directement mis sur le marché.
L’utilisation de ces combustibles deviendra donc plus coûteuse pour tout le monde – entreprises et consommateurs finaux – car la hausse des prix sera probablement répercutée sur les consommateurs. A partir du 1er janvier 2021, fioul et gazole augmenteront de 7,9 cts/litre, l’essence de 7 cts/litre et le gaz naturel de 0,6 ct/kWh, TVA incluse.
Les recettes de la « taxe carbone » seront réinvesties dans des mesures de protection du climat ou restituées aux citoyens à titre de compensation. Le gouvernement fédéral n’est pas désireux d’obtenir des recettes supplémentaires pour l’État.
En outre, le gouvernement allemand prévoit des investissements dans les transports publics de proximité, le réseau ferroviaire et les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Enfin, il est prévu un soutien accru pour la rénovation thermique des bâtiments et des systèmes de chauffage respectueux du climat.
Pour les trajets domicile-travail un taux forfaitaire plus élevé est prévu à partir de 2021, en fonction de la distance parcourue. En outre, les personnes qui perçoivent des aides au logement bénéficieront d’une augmentation de la subvention.
Les recettes de la taxe seront notamment utilisées pour alléger la charge de soutien des énergies renouvelables (EEG-Umlage), la charge de soutien sera donc financée partiellement par l´État.
Toutefois, on ne sait pas encore dans quelle mesure le prix de l´électricité diminuera réellement dans les années à venir en raison des recettes croissantes de la taxe carbone. Cela dépend aussi de l’évolution des autres composantes du prix de l’électricité, à savoir la part « fourniture » comprenant les coûts de production et commercialisation de l’électricité, la part « acheminement » (transport et distribution) et la part « fiscalité » composée des taxes et contributions diverses, dont fait partie la charge de soutien EEG.
En 2021 la charge de soutien pourrait augmenter mécaniquement de 25% par rapport à 2020, même en incluant les allègements consécutifs aux recettes de la taxe carbone. La principale raison de l’augmentation est la baisse du prix de l’électricité sur le marché spot notamment suite à l’effondrement de la consommation d’électricité dû à la crise sanitaire du coronavirus.
C´est pourquoi le gouvernement allemand a décidé en juin 2020 de plafonner la charge de soutien EEG à 65 €/MWh en 2021 et à 60 €/MWh en 2022. Le financement de cette mesure sera assuré par une subvention de l´État d’environ 11 milliards d’Euros (plan de relance économique suite à la crise sanitaire) et les recettes de la taxe carbone.
La nouvelle loi nécessite encore des concrétisations par ordonnances
L’association des chambres allemandes de l’industrie et du commerce (en allemand : Deutscher Industrie- und Handelskammertag , DIHK ) a établi une brochure d’information au sujet de la nouvelle loi /3 /.
La taxe carbone pourrait nuire à la compétitivité internationale de certains secteurs industriels à forte intensité d’énergie s´ils ne sont pas en mesure de la répercuter sur les prix des produits. Ces effets concurrentiels non désirés pourraient également réduire l’effet de protection du climat si la taxe carbone entraîne le déplacement de la production dans d’autres pays appliquant des règles moins strictes en matière de limitation des émissions, risquant ainsi d’augmenter les émissions totales (fuite de carbone).
La loi stipule qu’il ne doit pas y avoir de double charge lors de l’utilisation de combustibles dans des installations déjà soumises au système européen d’échange de quotas d’émission. Il reste à voir si cela fonctionne dans la pratique. Dans le cas où une double charge ne peut être évitée à l’avance, une compensation financière complète doit être prévue rétroactivement.
La loi prévoit une clause de rigueur, une disposition prévoyant le remboursement d’une double charge pour les installations déjà soumises au système européen d’échange de quotas d’émission et un traitement spécial pour soutenir la compétitivité des installations industrielles considérées comme exposées à un risque important de fuite de carbone.
Au total, 14 ordonnances doivent être mises en œuvre pour concrétiser le cadre juridique de la loi. L’industrie doute qu´elles soient mises en œuvre à temps. Cela pourrait entraîner des problèmes de liquidités pour de nombreuses entreprises, en particulier pendant la crise sanitaire du coronavirus.
Références
/1/ BMU (2020), Höherer CO2-Preis für Wärme und Verkehr kommt ab Januar 2021, communiqué de presse du 9.10.2020 du Ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sécurité nucléaire, en ligne : https://www.bmu.de/pressemitteilung/hoeherer-co2-preis-fuer-waerme-und-verkehr-kommt-ab-januar-2021/
/2/ Allemagne-Energies (2019), Le parlement allemand adopte la loi de protection du climat (Bundes – Klimaschutzgesetz), en ligne : https://allemagne-energies.com/2019/12/29/le-parlement-allemand-adopte-le-programme-de-protection-du-climat-2030/
/3/ DIHK (2020), DIHK-Merkblatt zum Brennstoffemissionshandelsgesetz, Deutscher Industrie- und Handelskammertag, Mars 2020, en ligne : https://www.dihk.de/resource/blob/19512/8a03955209ed045fb4870917da6a225c/dihk-merkblatt-brennstoffemissionshandelsgesetz-data.pdf
Allemagne Energies 