Sortie accélérée du nucléaire en Allemagne – dédommagement des énergéticiens en perspective

Les indemnisations à payer aux exploitants nucléaires s´accumulent pour l’Etat allemand. E.ON, RWE et EnBW ont déjà reçu un remboursement de 7 milliards d’Euros intérêts inclus. En juin 2017 la Cour Constitutionnelle allemande avait jugé que la taxation du combustible nucléaire était illégale/1/.

Suite au jugement de la Cour Constitutionnelle de fin 2016 quant à la validité de la loi Atomique de 2011 sur la sortie accéléré du nucléaire, le ministère fédéral de l´environnement propose maintenant une indemnisation financière estimée à près d’ 1 milliard d´Euro pour RWE et Vattenfall.  

Vattenfall pourrait même espérer une indemnisation financière encore plus élevée grâce au jugement du tribunal d’arbitrage de la banque mondiale situé à Washington attendu courant 2018.

Historique

Suite à la décision du gouvernement de sortir du nucléaire d’ici 2022 sans compensation pour les exploitants nucléaires, RWE et E.ON et le suédois Vattenfall ont attaqué la validité du 13e amendement de la loi Atomique de 2011. EnBW n’a pas fait de recours en justice.

La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu son jugement le 6 décembre 2016 /2/. Les juges estiment que les exploitants sont en droit d’exiger une indemnisation de l’Etat allemand pour :

  • les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’énergie accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002. Celle-ci attribuait un quota (en térawattheure) à produire par réacteur. La loi de 2011 a rendu impossible la production de ces quotas.
  • des investissements engagés en 2010 pour permettre d’exploiter les réacteurs encore quelques décennies.

Les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’énergie accordés concernent concrètement RWE  avec un reste d´environ 42 TWh accordés pour la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich arrêtée en 1988 [1] et Vattenfall avec environ 46 TWh pour les centrales de Brunsbüttel et Krümmel arrêtées en 2011. Selon la Cour constitutionnelle les exploitants auraient pu compter sur l´utilisation de ces quotas accordée par la loi atomique de 2002. E.ON est dans un cas différent, disposant de la possibilité de consommer son quota.

Le 2e point de critique des juges concerne les investissements engagés par les énergéticiens entre la décision du 28 octobre 2010 du parlement allemand de prolongation de fonctionnement des réacteurs et leur arrêt d’exploitation mi-mars 2011 suite à l´accident de Fukushima. Le législateur aurait dû dédommager les entreprises pour les investissements  réalisés pendant ces 4 mois en vue d´une prolongation de fonctionnement de leurs réacteurs. Toutefois l´existence réelle de ces investissements devra être justifiée par les exploitants.

La modification de la Loi Atomique doit être mise en œuvre jusqu’à mi-2018

La Cour constitutionnelle a donné plusieurs options au législateur pour indemniser les exploitants nucléaires:

  • Option 1: report des dates finales d´exploitation fixe définies dans la loi atomique de 2011 (arrêt des derniers réacteurs fin 2022) pour permettre aux exploitants l´utilisation des quotas (en térawattheure) restants.
  • Option 2 : obliger RWE et Vattenfall à vendre leurs quotas restants à E.ON ou EnBW pour que ces deux exploitants puissent faire fonctionner leurs réacteurs plus longtemps sans dépasser la date-butoir de fonctionnement selon la loi atomique 2011
  • Option 3 : le législateur accorde une indemnisation financière appropriée aux énergéticiens

Berlin a jusqu’à mi-2018 pour modifier la Loi Atomique dans le sens du jugement de la Cour Constitutionnelle.

Le ministère fédéral de l´environnement propose l´indemnisation financière

Selon le ministère fédéral de l´environnement, l´ indemnisation financière serait la seule option viable pour garantir la sortie du nucléaire le plus rapidement possible /3/. Le ministère a établi un projet de loi dans ce sens pour concertation interministérielle. La date de décision du cabinet n´est pas encore connue.

Selon le ministère de l´environnement l´option 1 ne correspond pas à l´idée fondamentale de la loi atomique de 2011 de la sortie accélérée du nucléaire telle que décidée dans un consensus inter-partis par une grande majorité du parlement. Cette option contredisait en fait l’idée fondamentale.

L´option 2 ne serait pas viable non plus selon le ministère de l´environnement. La loi atomique actuelle permet déjà, sur une base volontaire, le report de quota d´une centrale vers une autre. La décision appartient aux exploitants et non à l´Etat. De plus un report de quota sans toucher aux dates-butoirs d´arrêt fixées par la loi ne serait pas suffisant pour consommer les quotas restants et il faudrait néanmoins prévoir une indemnisation financière. Un report obligatoire de quota octroyé aux exploitants serait une procédure juridique complexe avec le risque de retarder considérablement la mise en œuvre de la modification de la Loi Atomique.

Estimation du montant des indemnités financières

Le montant final ne sera fixé qu´en 2023 car les quotas non consommés ne seront connus qu´à ce moment-là, après l´arrêt définitif de tous les réacteurs nucléaires. En conséquence les estimations actuelles recèlent un degré considérable d’incertitude. L´indemnisation sera calculée à partir du prix de vente de l´électricité obtenu sur le marché entre 2011 et 2022 moins les coûts d´exploitation des centrales.

Selon les premières estimations du ministère,  le montant des indemnités financières approcherait le milliard d´Euros pour RWE et Vattenfall, loin toutefois des 19 milliards d’Euros initialement estimés par les exploitants.

Plainte de Vattenfall contre l´Etat allemand

Outre la procédure juridique engagée en Allemagne, l’énergéticien suédois Vattenfall réclame aussi une indemnisation pour l’arrêt de Krümmel et Brunsbüttel devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), tribunal d’arbitrage de la banque mondiale situé à Washington. RWE et E.ON, producteurs allemands, ne peuvent utiliser ce recours.

Le montant de l´indemnisation financière pourrait être encore plus important. Vattenfall réclame environ 5 milliards d’Euros de dommages à l’Etat allemand devant le CIRDI. Le jugement est attendu courant 2018.

[1] Première mise en service en 1986, la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich fut arrêtée en septembre 1988. En 2000, dans le cadre de l´accord avec le gouvernement fédéral sur l´abandon progressif du nucléaire, RWE décide le démantèlement de la centrale de Mülheim-Kärlich.  En contrepartie RWE obtient un quota d´électricité supplémentaire de 107,25 TWh restant à produire dans ses autres centrales nucléaires /4/.

 Références

/1/ SFEN : « Allemagne : jugement de la cour constitutionnelle, la taxe sur le combustible était illégale », 8.6.2017, http://www.sfen.org/rgn/allemagne-jugement-cour-constitutionnelle-taxe-combustible-etait-illegale

/2/ SFEN : « Fermeture de réacteurs : indemnisation des électriciens allemands en vue », 7.12.2016, http://www.sfen.org/rgn/fermeture-reacteurs-indemnisation-electriciens-allemands-vue

/3/ BMUB : Urteil zum Atomausstieg, Avril 2018, https://www.bmu.de/faqs/urteil-zum-atomausstieg/

/4/ SFEN : « L’Allemagne bientôt en plein démantèlement », 12.11.2015, http://www.sfen.org/le-blog-des-energies/allemagne-bientot-demantelement

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s