Texte mis à jour le 29 04 2021
Temps de lecture : 7 min
Après examen par le Parlement et le Bundesrat, la chambre haute du Parlement, la loi de protection du climat (Bundes – Klimaschutzgesetz) a été adoptée définitivement juste avant Noël 2019 /1/. Cette loi donne pour la première fois à la politique climatique allemande une base juridiquement contraignante à l´horizon de 2030.
Le 29 avril 2021 la Cour Constitutionnelle Fédérale a publié son jugement de mars 2021 que les dispositions de la loi de protection du climat ne sont pas conformes aux droits fondamentaux, dans la mesure où ne sont pas prévues des exigences suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions à partir de l´année 2031 /9/.
Un compromis a également été trouvé sur le prix du CO2 à partir de 2021 dans les secteurs transports et chaleur/refroidissement, non couverts par le marché européen du carbone. La loi sur l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Brennstoffemissionshandelsgesetz), également entrée en vigueur en décembre 2019, a été modifiée en conséquence en octobre 2020 /8/.
Le gouvernement allemand a adopté en octobre 2019 le programme de protection du climat 2030 (Klimaschutzprogramm 2030). Le contenu a été présenté en détail en /3/ et /4/.
Le Gouvernement, le Parlement et le Bundesrat – chambre haute du Parlement qui représente les États régionaux (Länder) -, sont finalement parvenus à un accord sur la loi fédérale de protection du climat (Bundes-Klimaschutzgesetz), laquelle est entrée en vigueur le 18.12.2019 /1/, /2/.
La loi fédérale sur la protection du climat relie le Plan Climat 2050 adopté en 2016 et le programme de protection du climat 2030. Le Plan Climat 2050 s’inscrit dans une perspective à long terme et définit approximativement le cadre et les objectifs de la future politique climatique. Le programme de protection du climat 2030 vise :
- un seuil de 65 % pour la part de la production des énergies renouvelables d’ici 2030.
- une incitation fiscale à l’isolation des bâtiments. Le programme prévoit également un taux de subvention de 40 % pour le remplacement des systèmes de chauffage au mazout par de nouveaux systèmes de chauffage plus respectueux de l’environnement.
- diverses subventions pour les véhicules électriques. D’ici 2030, 7 à 10 millions de véhicules électriques et un million de points de charge devraient être disponibles. La taxe sur les véhicules à moteur thermique sera également adaptée pour décourager l´achat des véhicules qui émettent du CO2 au-delà de 95 gCO2/km (barème du malus écologique).
- une baisse des taxes sur les billets de train longue distance et une augmentation de la taxe sur le trafic aérien pour empêcher le dumping des prix.
- des subventions pour la recherche et le développement dans le domaine de l’hydrogène « vert », de l’implantation d’une filière batterie en Allemagne et du stockage et de l’utilisation du CO2.
Le gouvernement veut dépenser 54 milliards d’Euros d’ici à 2023, pour un total d’environ 100 milliards d’Euros prévus d’ici à 2030.
La nouvelle loi de protection du climat a pour objectif d´atteindre la neutralité carbone de l’Allemagne d’ici 2050 et une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 comme étape intermédiaire. Pour y parvenir, la loi fixe des objectifs juridiquement contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque année et pour chaque secteur économique à l´horizon de 2030 (voir figure).
Si les émissions annuelles dans un ou plusieurs secteurs sont dépassées, des mesures supplémentaires seront mises en œuvre. Dans ce cas, les ministères concernés devront soumettre un programme de redressement afin que les objectifs sectoriels soient à nouveau atteints l’année suivante. Ce programme doit être soumis dans un délai de 3 mois au « Cabinet Climat », un sous-comité du gouvernement fédéral.
La loi prévoit également que les objectifs nationaux de protection du climat peuvent être resserrés à l´avenir si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs européens ou internationaux. En revanche, l´engagement de viser la neutralité en matière de gaz à effet de serre d’ici 2050 n´est mentionné que dans la loi et n´est pas précisé davantage. Pour la période après 2030, le gouvernement fédéral prévoit de déterminer en 2025 des quantités d´émissions annuellement décroissantes pour décrire plus en détail le chemin vers la neutralité carbone à l´horizon de 2050.
Ce fait a maintenant été critiqué par la Cour Constitutionnelle Fédérale. Selon la Cour /9/, les dispositions de la loi de protection du climat ne sont pas conformes aux droits fondamentaux, dans la mesure où ne sont pas prévues des exigences suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions à partir de 2031.
Les dispositions actuelles portent atteinte aux libertés des requérants, dont certains sont encore très jeunes. Elles repoussent irréversiblement à la période postérieure à 2030 des charges considérables en matière de réduction d´émissions. Afin de parvenir à l´accord de Paris (maintien de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de préférence en dessous de 1,5 °C) il faudra qu´après 2030 les réductions nécessaires d´émissions interviennent de manière de plus en plus urgente et à brève échéance. Par conséquent, le législateur aurait dû prendre des mesures de précaution destinées à préserver la liberté protégée par les droits fondamentaux et à atténuer ces charges considérables. Pour y parvenir, il est nécessaire de réaliser à temps le passage vers la neutralité climatique.
Le législateur est tenu, d´ici le 31 décembre 2022, de régler plus précisément l´ajustement des objectifs de réduction des émissions pour la période postérieure à 2030.
En revanche, les objectifs de protection du climat fixés pour 2030 ne sont pas remis en cause. Toutefois, suite à la décision de l´Union Européenne de porter l´objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre à moins 55 % d´ici 2030 par rapport à 1990, l´Allemagne devra vraisemblablement rehausser sa contribution au niveau national à l´horizon de 2030
Accord pour le prix du CO2 à partir de 2021 dans les secteurs transports et chaleur/refroidissement
Bien que ne faisant pas directement partie de la loi, le gouvernement fédéral a adopté sur la base des dispositions du programme de protection du climat 2030, l´instauration d´un système national de certificats d’émissions, c´est à dire un « prix carbone » pour les émissions de CO2 dans les secteurs des transports et de chauffage/refroidissement non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission.
Initialement prévu à 10 Euros par tonne, ce prix de l’émission de CO2 sera finalement fixé à 25 Euros à partir du 1er janvier 2021. Il s´agit du principal changement par rapport au projet du gouvernement d´octobre 2019 demandé par le Bundesrat /5/. Le prix de ces émissions de CO2 augmentera ensuite de 5 Euros par an en 2022 et 2023 puis de 10 Euros par an et passera donc à 55 Euros en 2025. En 2026, les certificats seront mis aux enchères dans une fourchette de 55 Euros à 65 Euros par tonne de CO2.
Les recettes du prix de l’émission de CO2 seront réinvesties dans des mesures de protection du climat ou restitués aux citoyens à titre de compensation. Le gouvernement fédéral n’est pas désireux d’obtenir des recettes supplémentaires pour l’État.
Le gouvernement a notamment promis une baisse de la charge de soutien aux énergies renouvelables (EEG-Umlage) payée par les consommateurs /6/. La charge de soutien doit être réduite de 0,25 ct/kWh en 2021 et de 0,5 ct/kWh en 2022. Avec l´augmentation du prix de départ dans le système national de certificats d´émissions à 25 Euros par tonne, des fonds supplémentaires seront disponibles. Le principe : si les recettes provenant du « prix carbone » augmentent, la charge de soutien diminuera davantage.
Les trajets domicile-travail bénéficieront d’un taux forfaitaire plus élevé à partir de 2021, en fonction de la distance parcourue. En outre, les personnes qui perçoivent des aides au logement ne doivent pas subir la hausse des prix de l’énergie. Le gouvernement fédéral augmentera la subvention au logement de 10%.
Au printemps 2020 le gouvernement fédéral lancera une nouvelle procédure législative pour modifier en conséquence la loi sur l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Brennstoffemissionshandelsgesetz) entrée en vigueur en décembre 2019 /7/.
Une version modifiée de la loi a été adoptée en octobre 2020 /8/.
Bibliographie
/1/ BMU (2019) Klimaschutzgesetz tritt heute in Kraft. Communiqué de presse du 18.12.2019. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit. En ligne : https://www.bmu.de/pressemitteilung/klimaschutzgesetz-tritt-heute-in-kraft/.
/2/ Bundesgesetzblatt (2019) Gesetz zur Einführung eines Bundes-Klimaschutzgesetzes und zur Änderung weiterer Vorschriften vom 12. Dezember 2019, Bundesgesetzblatt Jahrgang 2019 Teil I Nr. 48, ausgegeben zu Bonn am 17. Dezember 2019, https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav?startbk=Bundesanzeiger_BGBl&start=//*%5B@attr_id=%27bgbl119s2513.pdf%27%5D#__bgbl__%2F%2F*%5B%40attr_id%3D%27bgbl119s2513.pdf%27%5D__1579598168962
/3/ Bundesregierung (2019), Klimaschutzprogramm 2030, En ligne : https://www.bundesregierung.de/breg-de/themen/klimaschutz/klimaschutzprogramm-2030-1673578
/4/ Allemagne-Energies (2019), L´Allemagne met en place un « prix carbone » et fixe les émissions annuelles de CO2 à l´horizon de 2030, En ligne : https://allemagne-energies.com/2019/10/16/lallemagne-met-en-place-un-prix-carbone-et-fixe-les-emissions-annuelles-de-co2-a-lhorizon-de-2030/
/5/ Bundesregierung (2019) Vermittlungsausschuss empfiehlt höheren Einstiegspreis, Grundlage für CO2-Preis steht, En ligne : https://www.bundesregierung.de/breg-de/themen/klimaschutz/nationaler-emissionshandel-1684508
/6/ BMWi (2019) Bundesrat macht Weg frei für Klimapaket. Communiqué de presse du 20.12.2019, En ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2019/20191220-bundesrat-macht-weg-frei-fuer-klimapaket.html
/7/ DEHSt (2019 Deutsche Emissionshandelsstelle, Brennstoffemissionshandelsgesetz in Kraft getreten, En ligne : https://www.dehst.de/SharedDocs/news/DE/BEHG-in-kraft.html
/8/ Allemagne-Energies (2020) L’Allemagne instaure la « taxe carbone » à partir de 2021 dans les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission. Allemagne-Energies. En ligne : https://allemagne-energies.com/2020/10/10/lallemagne-instaure-la-taxe-carbone-a-partir-de-2021-dans-les-secteurs-non-couverts-par-le-systeme-europeen-dechange-de-quotas-demission/.
/9/ BVerfG (2021), Succès partiel des recours constitutionnels dirigés contre la loi relative à la lutte contre le changement climatique, Communiqué de presse no. 31/2021 du 29 avril 2021, Bundesverfassungsgericht, en ligne : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/FR/2021/bvg21-031.html
Allemagne Energies 