Retour d´expérience des appels d´offres de l´éolien terrestre en 2017 (Mise à jour du 8 juin 2018)

• Les avantages excessifs accordés aux sociétés citoyennes auraient conduit à une distorsion du marché de l´éolien terrestre
• Le Bundesrat (Conseil fédéral allemand représentant les 16 Länder) a déposé en février 2018 un projet de modification de la loi sur les énergies renouvelables 2017 au Parlement /1/

Depuis janvier 2017, le montant du soutien aux énergies renouvelables n’est plus fixé comme auparavant par l’État mais par le biais d’appels d’offres[1].

La loi 2017 prévoit des règles spécifiques facilitant la participation des sociétés détenues par des citoyens (Bürgerenergiegesellschaft) aux appels d’offres éoliens, c´est-à-dire qu’ils peuvent participer aux appels d’offres dans des conditions moins contraignantes, comme par exemple absence d´obligation d´une autorisation préalable selon BImSchG  (Loi fédérale sur le contrôle de l’émission), délai de 4,5 ans au lieu de 2,5 pour la mise en service des installations après avoir reçu l´adjudication.

Les sociétés de citoyens retenues dans le cadre de l´appel d´offres bénéficient d’avantages supplémentaires comme la procédure « pay as clear » c´est-à-dire la valeur de référence accordée sera celle de l’offre la plus chère parmi les projets retenus. Par contre les autres offrants retenus ne reçoivent que la valeur de référence proposée dans l´appel d´offres  (pay-as-bid).

Lors des 3 appels d´offres pour l´éolien terrestre en 2017, les adjudications sont allées presqu’exclusivement aux sociétés citoyennes (2700 de 2800 MW faisant l’objet de l’appel d’offres.

Selon le Conseil fédéral,  les avantages excessifs accordés aux sociétés citoyennes auraient conduit à une distorsion du marché de l´éolien terrestre. En cause, les déficits de  règlements concernant les sociétés citoyennes dans la loi 2017. La loi ne pouvait  empêcher qu´un petit nombre de fonds ayant financé les projets en tant que « prestataires de services », ces sociétés remplissaient les critères formels d´une « société de citoyens ».

L´adjudication de plus de 96% des projets d´éolien terrestre 2017 aux sociétés citoyennes pourrait conduire à une rupture du déploiement de l´éolien terrestre à partir de 2019, compte tenu du délai supplémentaire de 2 ans accordé aux sociétés citoyennes pour la mise en service des installations après avoir reçu l´adjudication. De plus, il existe un risque d´une expulsion complète des offrants non privilégiés et d´un déséquilibre économique de l´industrie éolienne dans la mesure où, à partir de 2019, la réalisation des projets d´éolien serait temporairement interrompue. 

Le gouvernement fédéral s’est déclaré  prêt à évaluer l´impact des conditions avantageuses des sociétés citoyennes. Certains privilèges des sociétés citoyennes selon la loi 2017 ont été abolis pour les deux premiers d´appels d´offres en 2018 comme la prolongation du délai de réalisation de 2 ans ou l’absence d´autorisation préalable selon BImSchG (Loi fédérale sur le contrôle de l’émission).

Afin d´éviter à compter de 2020 une nouvelle distorsion du marché de l´éolien terrestre, le Conseil fédéral a déposé un projet de modification de la loi dans le but d´abolir les avantages des sociétés de citoyens sur les appels d´offres en 2018 et au premier semestre 2019. Le Parlement a entériné ce projet le 8 juin 2018 /3/.

Le résultat du premier appel d´offres 2018 pour l´éolien terrestre, publié le 20 Février 2018 par  l’agence fédérale de réseau (Bundesnetzagentur) /2/, montre en effet l´impact de l´abolition des conditions avantageuses pour les sociétés citoyennes. Les offres  varient entre 3,8 ct/kWh et 5,28 ct/KWh, donc  en hausse par rapport à novembre 2017 et les sociétés citoyennes ont obtenu moins d´¼ des adjudications.

Références

/1/ Conseil fédéral (Bundesrat) : Projet de loi pour la modification de la loi sur les énergies renouvelables de 2017″, 2 Février 2018, https://www.bundesrat.de/SharedDocs/drucksachen/2018/0001-0100/3-18(B).pdf?__blob=publicationFile&v=1

/2/ Agence fédérale de réseau (Bundesnetzagentur), communiqué de presse du 20.2.2018 « Bundesnetzagentur gibt Ergebnisse der Ausschreibungen für Wind und Solar zum Gebotstermin 1. Februar 2018 bekannt », https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2018/20180220_Ausschreibungen.html

/3/ BDEW, communiqué de presse du 8 juin 2018 : « BDEW begrüßt Änderung des EEG », https://www.bdew.de/presse/presseinformationen/bdew-begruesst-aenderung-des-eeg/