Mois : octobre 2026

Le soutien aux énergies renouvelables mis à l’épreuve

Hartmut Lauer

Temps de lecture : 10 minutes, résumé 2 minutes

Le développement des énergies renouvelables dans le secteur électrique est un aspect emblématique du tournant énergétique allemand.

La Loi sur la promotion des énergies renouvelables (EEG – Erneuerbare Energien Gesetz), entrée en vigueur en 2000, est considérée comme le moteur du développement de ces énergies.

Les conditions très avantageuses des tarifs de rachat garantis ont attiré des investissements considérables, conduisant au développement massif des énergies renouvelables et à des coûts importants.

La Loi a été adaptée au fur et à mesure, sans pour autant réduire sensiblement ces coûts. Résultat : le prix du kWh payé par le ménage allemand a été en 2025 le plus élevé d’Europe (Allemagne Energies 3).

La nouvelle coalition gouvernementale au pouvoir depuis mai 2025, composée de l’Union chrétienne démocrate (CDU), de l’Union chrétienne-sociale en Bavière (CSU) et des Sociaux-démocrates (SPD), veut exploiter les potentiels des énergies renouvelables, mais l’objectif est maintenant d’obtenir des coûts énergétiques durablement bas et prévisibles, compétitifs au niveau international (Allemagne Energies 2025 ; Allemagne Energies 1).

À cela s’ajoute que la validité du régime d’aides d’état de la loi en vigueur (EEG 2023) est officiellement approuvée par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2026 (CE 2022).

Un amendement à la loi (EEG 2027) est actuellement en préparation (BMWE 2026). Cet amendement devrait donc entrer en vigueur dès 2027. Outre la Commission européenne, le Parlement allemand et le Conseil fédéral représentant les 16 Länder (les États fédérés de l’Allemagne) doivent également donner leur feu vert.

L’EEG 2027 marque un changement important de la politique énergétique allemande et du soutien à l’électricité verte. Le gouvernement défend une approche davantage fondée sur le marché, la maîtrise des coûts et l’intégration au réseau électrique, tout en maintenant l’objectif de développement des énergies renouvelables.

D’un point de vue critique, l’EEG 2027 peut être présenté comme une réforme qui privilégie l’efficacité économique, la stabilité du réseau et la réduction des coûts publics, mais qui risque d’affaiblir le dynamisme de la transition énergétique, la participation citoyenne et la sécurité des investissements dans les énergies renouvelables.

Des désaccords persistants, notamment avec le Conseil fédéral, menacent l’adoption rapide du texte, faisant planer un risque d’incertitude juridique à l’approche de 2027.

Source : Bundesnetzagentur/SMARD

Sommaire

Introduction

Projet d’amendement de loi sur la promotion des énergies renouvelables, appelé EEG 2027

  • Suppression du tarif d’achat garanti pour les nouvelles installations photovoltaïques de moins de 25 kWc
  • Mise en place des contrats pour différence pour les nouvelles installations photovoltaïques à partir de 100 kWc
  • Un volume supplémentaire d’appels d’offres pour l’éolien terrestre
  • Plafonnement des redevances foncières pour les terrains de l’éolien terrestre
  • Restriction de la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité dans les zones de réseaux électriques surchargées
  • Utilisation accrue de la biomasse dans le secteur électrique

Critiques au sujet de la loi EEG 2027

  • Prise de position du Conseil fédéral

Un calendrier serré

Références

Introduction

Dans le passé, les charges liées au soutien aux énergies renouvelables électriques étaient financées par le consommateur d’électricité. Depuis mi-2022, ces charges ne sont plus visibles sur la facture d’électricité car elles sont entièrement financées par l´État, c’est-à-dire par les contribuables.

Selon une estimation de l‘Institut de l’énergie de Leipzig, le contribuable sera ainsi soumis entre 2026 et 2030 à une charge totale de plus de 88 Md€, dont environ 60% uniquement pour le soutien du photovoltaïque (Leipzig 2025).

A cela s’ajoutent les coûts de gestion des congestions des réseaux (redispatching, countertrading) et le coûts du développement des réseaux électriques (Allemagne Energies 2).

Non seulement le réseau de transport, mais aussi les réseaux de distribution doivent être adaptés à la transition énergétique. La mise en place de millions de petites unités de production décentralisées, notamment à base d’énergies renouvelables intermittentes, injectant majoritairement dans le réseau de distribution, entraîne un changement radical dans le fonctionnement du système électrique.

Les gestionnaires de réseau ne sont plus en mesure d’intégrer au réseau électrique toutes les installations d’électricité verte et les systèmes de stockage par batterie qui se multiplient actuellement. L’une des raisons : en l’espace de quelques années, les demandes de raccordement au réseau ont quadruplé.

Projet d’amendement de loi sur la promotion des énergies renouvelables, appelée EEG 2027 

Un amendement à la loi (EEG 2027) est actuellement en préparation (BMWE 2026). Selon le gouvernement, la loi sur la promotion des énergies renouvelables nécessite une refonte en profondeur pour plusieurs raisons. Il convient d’orienter systématiquement la loi vers l’accessibilité financière, la rentabilité et la sécurité d’approvisionnement. Il s’agit d’un changement fondamental du soutien à l’électricité verte.

Les installations existantes mises en service jusqu’à fin 2026 sont exemptées et conserveront leurs conditions de la loi EEG 2023.

Si le gouvernement fédéral entend bien maintenir son objectif de porter à 80% la part de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030, il estime toutefois que le développement doit être organisé de manière « plus efficace sur le plan du système électrique et des coûts ».

Afin d’atteindre ces objectifs de développement du photovoltaïque, la répartition actuelle des nouvelles installations entre les installations sur toiture et les installations au sol doit être modifiée au profit des installations au sol, plus économiques.

Suppression du tarif d’achat garanti pour les nouvelles installations photovoltaïques de moins de 25 kWc 

Les principales mesures prévues par le projet de loi EEG 2027 sont la suppression du tarif d’achat garanti pendant une durée de 20 ans (Obligation d’Achat) pour des nouvelles installations, l’obligation de commercialisation directe de l’électricité non autoconsommée, l’ajustement des volumes mis en adjudication et la simplification des procédures administratives en matière de subventions et de justificatifs.

Concrètement, pour les nouvelles installations photovoltaïques sur toiture (moins de 25 kWc) le tarif fixe de rachat d’électricité sur 20 ans sera supprimé avec une période transitoire prévue jusqu’à fin 2028 avec un tarif d’achat considérablement réduit. Ensuite, les producteurs doivent passer obligatoirement à la commercialisation directe.

Toutefois, les installations existantes mises en service jusqu’à fin 2026 conserveront leur tarif d’achat garanti pendant 20 ans.

Mise en place des contrats pour différence pour les nouvelles installations photovoltaïques à partir de 100 kWc 

Les installations photovoltaïques de plus grande taille (à partir de 100 KWc) seront désormais soumises à des contrats pour différence (CPD).

Ce mécanisme est de plus en plus utilisé pour soutenir le développement des énergies renouvelables tout en limitant les surprofits lorsque les prix de marché sont élevés.

Les exploitants continuent de bénéficier d’un prix d’exercice (strike price), mais s’ils réalisent des bénéfices nettement plus élevés sur le marché, par exemple en période de prix élevés de l’électricité, ils doivent reverser une partie de ces recettes supplémentaires.

Un volume supplémentaire d’appels d’offres pour l’éolien terrestre 

Le parc éolien terrestre s’est élevé à 68,1 GW fin 2025. La prochaine étape fixée par la loi EEG 2023 prévoit une puissance installée de 84 GW fin 2026. L’atteinte de l’objectif 2026 semble plutôt irréaliste (Allemagne Energies 2).

Afin d’atteindre l’objectif de 115 GW d’éolien terrestre d’ici 2030, le gouvernement fédéral prévoit un volume d’appel d’offres supplémentaire de 12 GW.

Plafonnement des redevances foncières pour les terrains de l’éolien terrestre 

Aujourd’hui, les baux conclus pour les terrains sur lesquels sont implantées des éoliennes prévoient souvent des redevances comprises entre 7% et 12% du rendement d’une éolienne. Pour les installations modernes d’une puissance de 5 à 7 MW, les revenus annuels peuvent atteindre, pour le propriétaire du terrain, entre 50 000 et plus de 100 000 € par éolienne, en particulier sur les sites très bien exposés. Ces coûts sont finalement répercutés sur les contribuables. Selon le projet de loi EEG 2027, il est prévu de plafonner les redevances foncières à 3,5% du rendement annuel du site de l’éolienne. Cela permettrait de réaliser des économies de l’ordre de plusieurs milliards d’Euros.

Restriction de la mise en service de nouvelles installations dans les zones de réseaux électriques surchargées 

Selon une étude de l’Institut d’économie de l’énergie de l’Université de Cologne (EWI Köln) les coûts liés au développement des réseaux s’élèveront à 732 Md€ d’ici 2045, dont 302 Md€ pour le réseau de transport et 430 Md€ pour les réseaux de distribution (EWI 2024).

Outre le risque de congestion des réseaux, le fait que la modernisation des réseaux électriques ne suive pas le rythme de développement des énergies renouvelables conduit à des effets indésirables tels qu’un management accru du réseau et un retard dans le raccordement des nouveaux producteurs renouvelables.

En effet, les gestionnaires de réseau ne sont plus en mesure d’intégrer au réseau électrique toutes les installations d’électricité verte et les systèmes de stockage par batterie qui se multiplient actuellement. L’une des raisons : en l’espace de quelques années, les demandes de raccordement au réseau ont quadruplé. C’est pour cela que la nouvelle loi prévoit plusieurs mesures.

Le développement des parcs éoliens et solaires doit être davantage aligné sur les capacités de réseau existantes afin de réduire les coûts de gestion des congestions des réseaux et des volumes de redispatching (Allemagne Energies 2).

Lorsque les capacités de réseaux sont limitées, l’ordre d’arrivée des demandes de raccordement n’est plus déterminant. À l’avenir, les gestionnaires de réseau pourront hiérarchiser les projets de raccordement en fonction, entre autres, de leur maturité de planification et de leur utilité pour l’équilibrage du réseau.

Dans les zones où les réseaux sont fortement sollicités, l’indemnisation en cas d’écrêtement de la production renouvelable sera partiellement supprimée. Est considérée comme « réseaux fortement sollicités » toute partie du réseau dans laquelle au moins 3% de la production a été écrêtée au cours de l’année précédente. Jusqu’à présent, les exploitants des énergies renouvelables percevaient une compensation financière même lorsque leurs installations étaient soumises à un écrêtage forcé.

De plus, les installations photovoltaïques < 100 kWc (à l’exception des panneaux solaires enfichables jusqu’à 2 kWc) doivent limiter leur puissance d’injection à 50% de la puissance installée afin d’éviter toute surcharge du réseau. Cette réglementation s’applique indépendamment de la présence ou non d’un compteur intelligent et du mode de commercialisation de l’électricité. Cette mesure vise à inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à augmenter leur autoconsommation et à recourir davantage aux batteries de stockage.

Utilisation accrue de la biomasse dans le secteur électrique

La flexibilité fait de la biomasse une énergie complémentaire des énergies renouvelables intermittentes dans le secteur de l’électricité. À cette fin, l’objectif de développement pour 2030 sera modérément relevé, passant de 8,4 GW actuellement à 9,5 GW.

Le « Maisdeckel » (plafond de maïs) limite la quantité de maïs et de céréales pouvant être utilisée dans les installations de méthanisation bénéficiant du régime de soutien public. L’objectif est de réduire la dépendance au maïs énergétique et d’encourager l’utilisation d’autres substrats, comme les résidus agricoles, les effluents d’élevage ou des cultures alternatives.

Ce plafond sera relevé à 30%, soit une augmentation de 5% par rapport à la loi actuelle, afin de permettre aux installations de bénéficier d’une plus grande flexibilité quant aux matières premières.

Critiques au sujet de la loi EEG 2027 

D’un point de vue critique, l’EEG 2027 peut être présentée comme une réforme qui privilégie l’efficacité économique, la stabilité du réseau et la réduction des coûts publics, mais qui risque d’affaiblir le dynamisme de la transition énergétique, la participation citoyenne et la sécurité des investissements dans les énergies renouvelables.

Cette critique est principalement portée par une partie du secteur des renouvelables, comme la Fédération allemande de l’industrie solaire et la Fédération allemande des énergies renouvelables, des organisations environnementales et certaines forces politiques favorables à un soutien public plus fort des énergies renouvelables.

Le secteur de la bioénergie réclame la suppression du plafond de maïs. Le maïs destiné à la production d’énergie ne représente aujourd’hui qu’environ 5% de la superficie agricole.

Prise de position du Conseil fédéral 

Le Conseil fédéral représentant les 16 Länder (les États fédérés de l’Allemagne) ne rejette pas fondamentalement la loi EEG 2027 mais a formulé de nombreuses objections et proposé des modifications. Dans son rapport de 48 pages (BT 2026), il critique notamment le fait que les conséquences de nombreuses dispositions n’aient pas été suffisamment évaluées et que les Länder et les associations n’aient pas été suffisamment associés au processus.

Tout ce qui n’est pas directement lié au droit européen et qui ne revêt pas un caractère d’urgence devrait donc être reporté et n’être mis en œuvre qu’après une analyse approfondie.

Parmi les principaux points critiqués, on peut citer :

  • La  suppression du tarif d’achat garanti des petites installations photovoltaïques devrait dans un premier temps être reportée et faire l’objet d’une évaluation plus approfondie ;
  • Le Conseil fédéral critique la limitation permanente à 50% de la puissance injectée prévue pour les petites installations photovoltaïques et demandent sa suppression. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’oppose au projet visant à transférer davantage le développement du photovoltaïque des toitures vers le photovoltaïque au sol ;
  • En ce qui concerne le passage des petites installations photovoltaïques à la commercialisation directe, le Conseil fédéral exige des améliorations et des dispositions transitoires plus longues ;
  • Le plafonnement des redevances foncières ainsi que les dispositions relatives aux contrats pour différence (CPD) font également l’objet de critiques ;
  • Le Conseil fédéral estime également qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements supplémentaires en matière de planification et d’exploitation des réseaux électriques surchargés.

Au total, le Conseil fédéral a présenté 70 propositions d’amendement au projet de loi EEG 2027. Le gouvernement fédéral a toutefois rejeté toutes ces propositions dans sa réponse (BT 2026).

Un calendrier serré 

La loi actuelle (EEG 2023) sur la promotion des énergies renouvelables, sur la base de laquelle l’État fédéral distribue chaque année des milliards d’Euros de subventions, perdra sa validité au regard du droit européen à la fin de l’année 2026.

Sans autorisation de la Commission européenne, aucune nouvelle aide d’Etat au titre de la loi EEG ne pourra alors être accordée. En revanche, les droits à aide déjà existants resteront valables.

L’amendement à la loi sur la promotion des énergies renouvelables (EEG 2027) devrait donc entrer en vigueur dès 2027.

Des désaccords persistants, entre autres avec le Conseil fédéral, menacent l’adoption rapide du texte, faisant planer un risque d’incertitude juridique à l’approche de 2027.

References 

Allemagne Energies (1) Le tournant énergétique allemand. En ligne : https://allemagne-energies.com/tournant-energetique.

Allemagne Energies (2) Énergies renouvelables : de nombreux défis. En ligne : https://allemagne-energies.com/energies-renouvelables/.

Allemagne Energies (3) Bilans énergétiques : Comparaison Allemagne et France. En ligne : https://allemagne-energies.com/bilans-energetiques/.

Allemagne Energies (2025) La politique « énergie-climat » de la nouvelle coalition gouvernementale allemande : pas de changement fondamental de la politique énergétique du gouvernement sortant. En ligne : https://allemagne-energies.com/2025/04/12/la-politique-energie-climat-de-la-nouvelle-coalition-gouvernementale-allemande-pas-de-changement-fondamental-de-la-politique-energetique-du-gouvernement-sortant/.

BMWE (2026a) Die Bundesregierung schlägt das nächste Kapitel der Energiewende auf – EEG-Novelle und Netzanschlusspaket im Bundeskabinett beschlossen. Communiqué de presse du 29.07.2026. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie. En ligne : https://www.bundeswirtschaftsministerium.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2026/07/20260729-eeg-novelle-und-netzanschlusspaket.html.

BT (2026) Entwurf eines Gesetzes für einen planbaren, kosteneffizienten, netzverträglichen und marktorientierten Ausbau der erneuerbaren Energien im Stromsektor – Drucksache 21/7867 –Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung, Drucksache 21/8298 du 30.09.2026, en ligne : https://dserver.bundestag.de/btd/21/082/2108298.pdf

CE (2022)  Aides d’État : la Commission autorise la modification d’un régime allemand visant à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, en ligne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7794

EWI (2024) Abschätzung der Netzausbaukosten und die resultierenden Netzentgelte für Baden-Württemberg und Deutschland zum Jahr 2045. ef.Ruhr et Energiewirtschaftliches Institut an der Universität zu Köln gGmbH (EWI). En ligne : https://www.ewi.uni-koeln.de/cms/wp-content/uploads/2024/04/2024_04_Abschlussbericht_Netzentgelte_BW_DE.pdf#:~:text=Kapitel%200)%20zur%20Absch%C3%A4t%2D%20zung%20des%20Netzausbaubedarfs,2045.%20Die%20Kostenbasis%20entspricht%20dem%20Jahr%202024.

Leipzig (2025) Mittelfristprognose zur deutschlandweiten Stromerzeugung aus EEG-Anlagen und der zu leistenden Zahlungen für die Kalenderjahre 2026 bis 2030. Leipziger Institut für Energie GmbH. En ligne : https://www.netztransparenz.de/xspproxy/api/staticfiles/ntp-relaunch/dokumente/erneuerbare%20energien%20und%20umlagen/eeg/eeg%20finanzierung/mittelfristprognose/2026-2030/20251015_endbericht%20ie%20leipzig.pdf.