Sortie du nucléaire en Allemagne

Allemagne : arrêt définitif de trois centrales nucléaires le 31 décembre 2021

02/01/202205/01/2022 Hartmut Lauer

Temps de lecture : 8 minutes

Conformément à la loi de sortie du nucléaire de 2011 trois centrales nucléaires ont été arrêtées définitivement le 31 décembre 2021. Il s´agit des centrales de Gundremmingen unité C, Grohnde et Brokdorf. D´un point de vue technique, ces centrales nucléaires auraient pu être exploitées plus longtemps. Mais le nouveau gouvernement, en fonction depuis le 8 décembre 2021, poursuit, comme on pouvait s´y attendre, la politique hostile au nucléaire du gouvernement sortant.

L´Allemagne perd ainsi 4058 MW nets de moyens pilotables bas carbone dans le sillage des revers de la politique climatique. Mi-décembre, l´Agence Fédérale de l´Environnement (UBA) a annoncé que la production d´électricité à partir des renouvelables accuse en 2021 une baisse d´environ 5% par rapport à 2020 /1/ malgré une augmentation de la puissance installée. En outre, les émissions de CO₂ liées à l´énergie ont augmenté d´au moins 4 % par rapport à 2020, selon les premières estimations d´AG Energiebilanzen /2/ dont celles du secteur électrique de 13% /3/.

Les trois dernières centrales nucléaires (Emsland, Neckarwestheim unité 2 et Isar unité 2) d´une puissance totale nette de 4055 MW seront arrêtées fin 2022. Sans qu´une seule tonne de CO₂ supplémentaire soit économisée, une augmentation d´au moins un quart de la production renouvelable serait nécessaire d´ici fin 2022 pour pallier les 65 TWh nets produits par le nucléaire en 2021.

Fig 1Geo KKWs — Figure 1 : Situation géographique des sites nucléaires allemands y compris les dates butoirs de fonctionnement (les centrales en rouge ont été définitivement arrêtées en 2011), source BDEW

Néanmoins, Steffi Lemke, la nouvelle Ministre Fédérale de l´Environnement, de la Protection de la nature, de la Sûreté nucléaire et de la protection des consommateurs, se réjouit dans le communiqué de presse du 28 décembre 2021 /4/ de l´arrêt définitif des trois centrales nucléaires. « La sortie du nucléaire rend notre pays plus sûr et permet d´éviter des déchets radioactifs ». Elle remercie les employés des centrales nucléaires pour leur « comportement responsable lors de l´exploitation et du démantèlement » mais félicite principalement « les milliers de personnes qui se sont mobilisées sans relâche pour la sortie du nucléaire et le tournant énergétique ».

Selon les Verts Steffi Lemke et Robert Habeck, codirigeant du parti et vice-chancelier en charge du nouveau super ministère de l´Economie, de l´Energie et du Climat, la sécurité de l´approvisionnement en électricité en Allemagne ne serait pas en danger.

Ils s´appuient sur la faible valeur de l´indice SAIDI (System Average Interruption Duration Index) qui donne la durée moyenne d´interruption de l´approvisionnement d´un consommateur final et sur le rapport publié sur la sécurité d´approvisionnement par le gouvernement sortant /5/ lequel arrive au résultat que les consommateurs peuvent être approvisionnés de manière fiable à tout moment à l´horizon de 2030.

Il convient toutefois de noter que l´indice SAIDI ne peut être déterminé que rétrospectivement et ne permet pas de se prononcer sur la sécurité de l´approvisionnement dans le futur /6/ et que la Cour des Comptes avait critiqué le rapport du gouvernement sortant compte tenu des hypothèses trop optimistes et peu plausibles /7/ . Ce rapport part notamment d´une consommation d´électricité de 630 TWh en 2030 soit environ 100 TWh en dessous de la nouvelle estimation d´une consommation brute allant jusqu´à 750 TWh d´ici 2030 /8/ .

Centrales nucléaires arrêtées définitivement fin 2021

Gundremmingen unité C

Trois réacteurs nucléaires ont été construits dans la commune de Gundremmingen située au bord du Danube en Bavière à 40 km au nord-ouest d´Augsbourg.

La centrale Gundremmingen appartient depuis octobre 2019 à RWE Nuclear GmbH. Dans le cadre de l´échange d´actifs avec RWE, E.ON a concédé sa part de la centrale de Gundremmingen dont il détenait 25% via sa filiale PreussenElektra GmbH /9/.

Photo 1-kernkraftwerk-gundremmingen — Photo 1 : Site nucléaire Gundremmingen (Bavière), source RWE Power

L´unité A (à gauche sur la photo 1), un réacteur à eau bouillante d´une puissance électrique nette de 237 MW a été arrêtée en 1977. Le démantèlement du réacteur est bien avancé. En 2006, l´unité A a été transformée en centre de technologie utilisé notamment pour le démantèlement des unités B et C.

L´unité B, un réacteur à eau bouillante d´une puissance électrique nette de 1288 MW, a été arrêtée définitivement fin 2017 /10/ .

L´unité C (à droite sur la photo) est dotée d´un réacteur à eau bouillante d´une puissance électrique nette de 1288 MW et de construction identique à l´unité B. C´était le dernier réacteur à eau bouillante encore en service en Allemagne. L´unité C a été raccordée au réseau en novembre 1984, la mise en service industrielle a eu lieu en janvier 1985.

Au cours des 37 années de fonctionnement, l´unité C a produit presque 362 TWh (bruts) et a affiché un coefficient de disponibilité moyen d´environ 90%. Avec une disponibilité de près de 100 % et une production d´électricité d´environ 11,4 TWh, 2021 a été l´année la plus performante de la centrale /11/.

Au niveau de la production annuelle, elle était aussi dans le Top Ten mondial. En outre, la centrale a économisé au total environ 360 millions de tonnes de CO₂ par rapport à une centrale à charbon¹⁾.

Les trois réacteurs du site de Gundremmingen ont produit ensemble environ 709 TWh. Cela permettrait de couvrir largement la consommation annuelle d´électricité en Allemagne (inférieure à 600 TWh/an).

Brokdorf

La centrale appartenant à PreussenElektra GmbH (83,3%) et à Stadtwerke Bielefeld (16,7%) est située au bord de l´Elbe dans le Schleswig-Holstein près de la commune du même nom, à environ 60 km au nord-ouest de Hambourg.

La centrale dotée d´un réacteur à eau pressurisée d´une puissance électrique nette de 1410 MW a été raccordée au réseau en octobre 1986. La mise en service industrielle a eu lieu en décembre 1986.

Au cours des 35 années de fonctionnement, la centrale a produit plus de 380 TWh (bruts) et a affiché un coefficient de disponibilité moyen d´environ 90%. Au niveau de la production annuelle elle a été 21 fois au Top Ten mondial dont deux fois sur la première position /12/.

En outre, la centrale nucléaire de Brokdorf a permis d´économiser au total environ 380 millions de tonnes de CO₂ /13/ par rapport à une centrale à charbon¹⁾.

Grohnde

La centrale appartenant à PreussenElektra GmbH (80%) et Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH (20%) est située au bord de la Visurge (Weser en allemand) dans la commune d´Emmerthal en Basse-Saxe environ 40 km au sud-ouest de Hanovre.

La centrale dotée d´un réacteur à eau pressurisée d´une puissance électrique nette de 1360 MW a été raccordée au réseau en septembre 1984. La mise en service industrielle a eu lieu en février 1985.

Pendant presque 37 années la centrale a produit environ 410 TWh (bruts) et a affiché un coefficient de disponibilité moyen proche de 92% ce qui constitue une valeur record en comparaison internationale /12/. Au niveau de la production annuelle elle a été huit fois sur la première position des Top Ten et a établi deux records du monde en termes de quantité annuelle d´électricité produite. Un autre record a été établi le 7 février 2021 avec l´atteinte d´une production totale brute de 400 TWh /14/. A ce jour, il n´existe aucune autre centrale nucléaire au monde qui ait produit autant d´électricité.

La centrale a permis d´économiser au total plus de 400 millions de tonnes de CO₂ par rapport à une centrale à charbon¹⁾.

1) Émissions moyennes d´environ 1000g CO₂/kWh

Références

/1/ UBA (2021) Deutlich weniger erneuerbarer Strom im Jahr 2021, Communiqué de presse n° 50/21 du 15 décembre 2021, en ligne : https://www.umweltbundesamt.de/presse/pressemitteilungen/deutlich-weniger-erneuerbarer-strom-im-jahr-2021

/2/ AGEB (2021) Energieverbrauch zieht wieder an, Communiqué de presse du 21 décembre 2021, en ligne : https://ag-energiebilanzen.de/energieverbrauch-zieht-wieder-an/

/3/ BDEW (2021) Die Energieversorgung 2021 – die Zahlen des Jahres 2021, Communiqué de presse du 21 décembre 2021, en ligne : https://www.bdew.de/service/anwendungshilfen/die-energieversorgung-2021/

/4/ BMU (2021), Lemke und Habeck: Atomausstieg macht unser Land sicherer, AKW Brokdorf, Grohnde und Gundremmingen C gehen vom Netz, Communiqué de presse N° 296/21 du 28 décembre 2021, en ligne : https://www.bmu.de/pressemitteilung/lemke-und-habeck-atomausstieg-macht-unser-land-sicherer

/5/ BMWi (2021) Monitoring der Angemessenheit der Ressourcen an den europäischen Strommärkten, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Publikationen/Studien/angemessenheit-der-ressourcen-an-den-europaeischen-strommaerkten.html

/6/ Allemagne-Energies (2021) Gestion d´une pénurie d´électricité en perspective à l´horizon de 2023 ? En ligne : https://allemagne-energies.com/2021/09/05/gestion-dune-penurie-delectricite-en-perspective-a-lhorizon-de-2023/

/7/ Allemagne-Energies (2021) La Cour des Comptes allemande critique à nouveau la transition énergétique du gouvernement fédéral, en ligne : https://allemagne-energies.com/2021/04/06/la-cour-des-comptes-allemande-critique-a-nouveau-la-transition-energetique-du-gouvernement-federal/

/8/ Allemagne-Energies (2021) Le nouveau gouvernement allemand veut accélérer la transition énergétique, en ligne : https://allemagne-energies.com/2021/12/08/le-nouveau-gouvernement-allemand-veut-accelerer-la-transition-energetique/

/9/ Sénat (2021) Étude de législation comparée n° 292 – novembre 2020 – Recueil des notes de synthèse de mars à octobre 2020. Les entreprises du secteur de l´énergie en Europe, en ligne : http://www.senat.fr/lc/lc292/lc2927.html

/10/ Allemagne-Energies (2018) Arrêt définitif de la tranche B de la centrale nucléaire de Gundremmingen après 33 ans, en ligne : https://allemagne-energies.com/2018/01/08/arret-definitif-de-la-tranche-b-de-la-centrale-nucleaire-de-gundremmingen-apres-33-ans/

/11/ RWE Nuclear GmbH (2021) Ende einer Ära: Kernkraftwerk Gundremmingen beendet nach 37 Jahren Stromerzeugung, Communiqué de presse du 31 décembre 2021, en ligne : https://www.rwe.com/presse/rwe-nuclear/2021-12-31-kernkraftwerk-gundremmingen-beendet-nach-37-jahren-stromerzeugung

/12/ PreussenElektra (2021) Kernkraftwerke Brokdorf und Grohnde haben Leistungsbetrieb beendet, Communiqué de presse du 1er janvier 2022, en ligne : https://www.preussenelektra.de/de/unser-unternehmen/newsroom/pressemitteilungen/2021/pel-ende-leistungsbetrieb-kbr-und-kwg.html

/13/ PreussenElektra (2021) Kurz vor endgültiger Abschaltung: Kernkraftwerk Brokdorf verabschiedet sich als bedeutender Stromerzeuger Communiqué de presse du 20 décembre 2021, en ligne : https://www.preussenelektra.de/de/unser-unternehmen/newsroom/pressemitteilungen/2021/kbr-kurz-vor-abschaltung.html

/14/ PreussenElektra (2021) Kernkraftwerk Grohnde liefert neuen Rekord in der Stromerzeugung, Communiqué de presse du 8 février 2021, en ligne : https://www.preussenelektra.de/de/unser-unternehmen/newsroom/pressemitteilungen/2021/kwg-liefert-neuen-rekord-in-stromerzeugung.html

Sortie du nucléaire : accord sur le mécanisme d´indemnisation des énergéticiens allemands

05/03/202125/03/2021 Hartmut Lauer

Texte mis à jour : 25.03.2021

Temps de lecture : 5 minutes

Le gouvernement allemand a conclu un accord avec les quatre exploitants nucléaires (EnBW, E.ON/PreussenElektra, RWE et Vattenfall) sur le mécanisme d´indemnisation suite à la sortie accélérée du nucléaire et sur tous les litiges juridiques connexes /1/. L´État accordera une indemnisation totale d´environ 2428 millions d´Euros aux quatre énergéticiens allemands. Le règlement final fera l´objet d´une modification de la Loi Atomique et sera soumis à l´approbation de la Commission européenne en vertu de la réglementation des aides d´État.

L´accord n´a pas de conséquences sur la sortie du nucléaire. Les dernières centrales nucléaires allemandes seront arrêtées au plus tard fin 2022.

STA02-kernkraftwerk-muelheim-kaerlich — Centrale nucléaire de Mülheim Kärlich (1302 MW), la centrale fût arrêtée en 1988 après seulement 13 mois de fonctionnement suite à des irrégularités formelles lors de la construction (source RWE)

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a publié en novembre 2020 un jugement précisant que le 16ème amendement à la Loi Atomique allemande de juillet 2018 était inapplicable et « entaché d´irrégularités formelles ». Par voie de conséquence, le gouvernement allemand devait notamment revoir le dispositif d´indemnisation prévu pour la sortie accélérée du nucléaire, donnant raison au groupe suédois Vattenfall qui jugeait insuffisant le mécanisme de compensation et avait porté l´affaire en justice /2/, /3/.

Le Ministère fédéral de l´Économie et de l´Énergie a publié le 5 mars 2021 un communiqué de presse /1/ annonçant un accord conclu avec les quatre exploitants nucléaires (EnBW, E.ON/PreussenElektra, RWE et Vattenfall) sur des points clés concernant le paiement d´une indemnisation pour la sortie accélérée du nucléaire et tous les litiges juridiques connexes.

Le règlement final fera l´objet du 18ème amendement à la Loi Atomique allemande /5/. Le projet de Loi a été approuvé par le Conseil des Ministres fin mars 2021 /6/.

L´accord prévoit en détail les points suivants :

Indemnisation pour les quotas d´électricité non consommés

L´amendement de la Loi Atomique de 2011 sur la sortie accélérée du nucléaire a rendu impossible la production des quotas d´électricité accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002, notamment ceux accordés aux centrales nucléaires de Vattenfall/E.ON (Krümmel et Brunsbüttel) et de RWE (Mülheim-Kärlich) /4/.

Les centrales nucléaires déclassées de Krümmel et Brunsbüttel sont la propriété conjointe d´E.ON/PreussenElektra et de Vattenfall. Le quota d´électricité disponible dans ces centrales nucléaires en 2011 sera divisé entre E.ON/Preussenelektra et Vattenfall au prorata de leurs parts.

De plus, E.ON/PreussenElektra achète à Vattenfall 13 TWh du quota d´électricité restant de la centrale nucléaire de Krümmel pour environ 181 millions d´Euros qui seront consommés dans leurs centrales.

L´État paye une indemnisation d´environ 1425 millions d´Euros à Vattenfall pour les quotas non consommés des centrales nucléaire de Brunsbüttel (7,3 TWh) et Krümmel (28 TWh).

RWE reçoit une indemnisation de l´État pour le quota de 25,9 TWh non consommés de la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich, soit un montant total d´environ 860 millions d´Euros.

Au total, l´État accorde donc une indemnisation pour le quota d´électricité non produite de 2285 millions d´Euros.

EnBW a la possibilité d´acquérir jusqu´à 2 TWh par Vattenfall dans la mesure où EnBW déclare un besoin pour la centrale nucléaire de Neckarwestheim 2. Cette option permettrait de réduire d´environ 28 millions d´Euros les coûts pour l´État.

Compensation pour des investissements échoués

Les exploitants nucléaires avaient réalisé des investissements en s´appuyant sur la prolongation d´exploitation de 12 ans en moyenne fixée par l´amendement de 2010 à la loi Atomique qui était entrée en vigueur quelques mois avant l´accident de Fukushima.

Pour ces investissements échoués suite à la décision de sortie accélérée du nucléaire après l´accident de Fukushima en 2011, l´État accorde une compensation de 142,5 millions d´Euros, dont 80 millions d´Euros pour EnBW, 42,5 millions d´Euros pour E.ON/ E.ON/PreussenElektra et 20 millions d´Euros pour RWE.

Clôture des procédures judiciaires et renonciation au recours

Si l´accord est conclu, les énergéticiens s´engagent à retirer toutes les procédures judiciaires en cours et à renoncer à toute réclamation ou recours contre le régime d´indemnisation.

Cela inclut également la clôture de la procédure d´arbitrage international de Vattenfall contre la République fédérale d´Allemagne au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington (CIRDI). Cette procédure d´arbitrage est en cours depuis 2012. Vattenfall avait réclamé plus de 6 milliards d´Euros intérêts compris à l´État allemand /4/.

Chaque partie supporte ses propres dépens et les frais de justice sont divisés en parts égales.

Actions ultérieures

L´accord sera réglementé en détail dans un contrat /7/ avec les énergéticiens.

Le contrat et le projet du 18ème amendement à la Loi Atomique allemande seront soumis à l´approbation du parlement. La Commission européenne doit également donner son accord au nom des règles européennes de la concurrence sur les aides d´État.

L´entrée en vigueur de la Loi Atomique ainsi modifiée et de l´accord négocié avec les énergéticiens est prévu pour le 31 octobre 2021.

Références

/1/ BMWi (2021) Bundesregierung und Energieversorger verständigen sich auf finanziellen Ausgleich und Beilegung aller Rechtsstreitigkeiten zum Atomausstieg, communiqué de presse commun avec le ministère d´environnement et le ministère de finance du 5.3.2021, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2021/03/20210305-bundesregierung-und-energieversorger-verstaendigen-sich-auf-finanziellen-ausgleich-und-beilegung-aller-rechtsstreitigkeiten-zum-atomausstieg.html

/2/ Allemagne-Energies (2020) Sortie du nucléaire : la Cour Constitutionnelle allemande demande au gouvernement de modifier la loi Atomique dans les plus brefs délais afin d’éliminer les entorses aux droits fondamentaux, en ligne : https://allemagne-energies.com/2020/11/16/sortie-du-nucleaire-la-cour-constitutionnelle-allemande-demande-au-gouvernement-de-modifier-la-loi-atomique-dans-les-plus-brefs-delais-afin-deliminer-les-entorses-aux-droits-fondamentaux/

/3/ SFEN (2020) Energiewende, des compensations jugées défectueuses, En Direct 17.11.2000, en ligne : https://www.sfen.org/rgn/energiewende-compensations-jugees-defectueuses

/4/ Allemagne-Energies (2021) Historique de la sortie du nucléaire, en ligne : https://allemagne-energies.com/sortie-du-nucleaire/

/5/ Bundesregierung (2021) Referentenentwurf für ein Achtzehntes Gesetz zur Änderung des Atomgesetzes (18. AtGÄndG), Projet du 18.03.2021, en ligne : https://www.bmu.de/fileadmin/Daten_BMU/Download_PDF/Glaeserne_Gesetze/19._Lp/18_atg_aend/Entwurf/18_atg_aend_refe_bf.pdf

/6/ BMU (2021) Bundeskabinett beschließt Atomgesetz-Novelle für einen finanziellen Ausgleich der Energieversorger und die Beilegung aller Rechtsstreitigkeiten zum Atomausstieg, communiqué de presse N° 051/21 du 24.03.2021, en ligne : https://www.bmu.de/pressemitteilung/bundeskabinett-beschliesst-atomgesetz-novelle-fuer-einen-finanziellen-ausgleich-der-energieversorger-u/

/7/ BMU (2021) Vertragsentwurf Öffentlich-rechtlicher Vertrag, en ligne https://www.bmu.de/fileadmin/Daten_BMU/Download_PDF/Nukleare_Sicherheit/vertragsentwurf_brd_evu_einigung_bf.pdf

Sortie du nucléaire : la Cour Constitutionnelle allemande demande au gouvernement de modifier la loi Atomique dans les plus brefs délais afin d’éliminer les entorses aux droits fondamentaux

16/11/202012/03/2021 Hartmut Lauer

Texte mis à jour : 12.03.2021

Temps de lecture : 7 minutes

La Cour Constitutionnelle allemande de Karlsruhe a publié en novembre 2020 son jugement de fin septembre 2020 /1/ selon lequel le 16e amendement à la loi Atomique de juillet 2018 est inapplicable et entaché d’irrégularités formelles.

Selon la Cour Constitutionnelle, le 16e amendement n’est jamais entré en vigueur car une condition préalable n´a pas été remplie, à savoir la procédure de contrôle des aides d´État de la Commission européenne ne s’est pas déroulée correctement.

De plus le mécanisme de compensation des électriciens a été jugé insuffisant. Le groupe suédois Vattenfall s’estimait en effet lésé par ce mécanisme de compensation et avait porté l’affaire en justice.

Par conséquent, la Cour Constitutionnelle demande au législateur de modifier la loi Atomique dans les plus brefs délais afin d’éliminer les entorses aux droits fondamentaux déjà identifiées lors du jugement de décembre 2016 au sujet du 13e amendement à la loi Atomique de 2011.

Update : Le gouvernement allemand a conclu un accord avec les exploitants nucléaires sur le mécanisme d´indemnisation en mars 2021, voir ici.

Le gouvernement allemand doit revoir son mécanisme d’indemnisation pour les pertes d´exploitation suite à l’arrêt immédiat des 8 réacteurs en 2011 (13e amendement à a loi Atomique de 2011) par rapport aux quotas d’énergie accordés dans le cadre de la loi Atomique de 2002. Le mécanisme d´indemnisation s’applique aux exploitants nucléaires Vattenfall (centrales de Krümmel et Brunsbüttel) et RWE (centrale de Mülheim-Kärlich). E.ON est dans un cas différent, disposant de la possibilité de consommer son quota dans ses centrales nucléaires encore en service.

Le jugement de la Cour Constitutionnelle a des conséquences de grande portée.

Pour l’État, la résolution de la haute juridiction de Karlsruhe est très embarrassante. Après tout, cela montre l’incapacité du gouvernement fédéral à rendre la sortie du nucléaire parfaitement sûre sur le plan juridique.

Dans un communiqué de presse Mme Svenja Schulze, Ministre fédérale de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sécurité nucléaire fait savoir /2/ que le gouvernement fédéral respecte bien sûr le jugement et modifiera « dans un délai convenable » la loi Atomique dans le sens du jugement de la Cour Constitutionnelle.

La ministre souligne que le jugement ne concerne pas la sortie du nucléaire d´ici 2022 qui n´a pas été remise en question par la Cour Constitutionnelle en 2016. Il s’agit seulement « d’une question marginale : la réglementation de certaines demandes d’indemnisation éventuelles par les exploitants de centrales nucléaires ».

En revanche, les retombées économiques du jugement sont limitées. Selon les estimations du Ministère fédéral de l’environnement, les pertes de recettes des exploitants nucléaires RWE et Vattenfall représentent un montant inférieur à un milliard d´Euros. Les montants définitifs d’indemnisation doivent être calculés après 2022, lorsque tous les réacteurs auront été mis à l’arrêt car les quotas non consommés ne seront connus qu´à ce moment-là.

Néanmoins, cette décision est une bonne nouvelle pour les énergéticiens. Seul le groupe suédois Vattenfall s’estimait lésé par ce mécanisme de compensation et avait porté l’affaire en justice. Mais RWE a également salué la décision de la Cour de Karlsruhe et espère maintenant avoir son droit renforcé à une indemnisation de l’État ou pouvoir vendre ses quotas résiduels d´électricité à un prix équitable.

Information de fond

Le 13e amendement d´août 2011 à la loi Atomique a entériné la fermeture immédiate et définitive de huit réacteurs (capacité nette de ~ 8 400 MW). Les neuf réacteurs restants seront arrêtés progressivement (introduction des dates butoirs de fermeture). Les trois derniers réacteurs seront arrêtés fin 2022 /3/.

Le 13e amendement ne prévoit aucune compensation pour les pertes de recettes par rapport aux quotas d’énergie accordés dans le cadre de la loi Atomique de 2002. RWE, E.ON et Vattenfall ont déposérecours auprès de la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité du 13e amendement à la loi Atomique.

En décembre 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un jugement selon lequel les électriciens sont en droit d’exiger une indemnisation pour les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’énergie accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002. Celle-ci attribuait un quota (en térawattheure) à produire par réacteur. La loi Atomique de 2011 a rendu impossible la production de ces quotas, notamment ceux accordés aux centrales nucléaires de Vattenfall (Krümmel et Brunsbüttel) et de RWE (Mülheim-Kärlich)

En revanche la Cour Constitutionnelle ne remet pas en question la sortie du nucléaire d’ici 2022.

Pour la mise en œuvre du jugement, le législateur a adopté le 16e amendement à la loi Atomique en juillet 2018. Cependant, le 16e amendement à la loi Atomique n’était pas conforme à cet objectif, comme l’a déterminé la plus haute instance constitutionnelle /1/.

Selon la Cour Constitutionnelle, le 16e amendement n’est jamais entré en vigueur car une condition préalable n´a pas été remplie, à savoir la procédure de contrôle des aides d´État de la Commission européenne ne s’est pas déroulée correctement. Il n’y a pas eu de notification juridiquement contraignante de la Commission européenne sur cette question, mais seulement une évaluation non contraignante (« Comfort Letter »), qui, contrairement à l’avis du gouvernement, ne remplit pas les conditions de modalité d’entrée en vigueur de l´amendement.

Le 16e amendement était apparemment imprécis. La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a fait savoir que ses services ont supposé qu’aucune notification formelle au titre de l’article 108 (3) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’était nécessaire en ce qui concerne le 16e amendement à la loi Atomique.

De plus le mécanisme de compensation des électriciens a été jugé insuffisant par la haute juridiction de Karlsruhe. Le groupe suédois Vattenfall s’estimait en effet lésé par ce mécanisme de compensation et avait porté l’affaire en justice.

Vattenfall et RWE ont été soumis à des contraintes. Le gouvernement a exigé que les énergéticiens fassent tous les efforts nécessaires pour vendre la quantité d’électricité résiduelle à leurs concurrents. Ce n’est que s’ils n’y parviennent pas qu’ils auront droit à une indemnisation de l´État. En fait, seule PreussenElektra GmbH, une filiale d´E.ON, aurait pu être considérée comme un acheteur potentiel qui aurait probablement essayé de baisser le prix de vente. Si les entreprises Vattenfall et RWE rejetaient l’offre, l’État pourrait les accuser de ne pas faire suffisamment d’efforts pour vendre leur quantité d’électricité résiduelle – et refuser l´indemnisation par l´État.

La haute juridiction de Karlsruhe a jugé ceci anticonstitutionnel. Au moment de l’action, les électriciens concernés ne peuvent pas savoir quelles conditions de transfert ils doivent accepter, et les modalités d’indemnisation actuelles leur imposent soit d’accepter des conditions de vente de leur quota résiduel potentiellement inacceptables, soit de prendre le risque de se retrouver sans indemnisation de l´État. Ainsi, le 16e amendement ne prévoyait pas de modalités d’indemnisation adéquates au sens du jugement de la Cour Constitutionnelle de décembre 2016.

Par conséquent, la Cour Constitutionnelle demande au législateur de revoir la loi Atomique dans les plus brefs délais afin d’éliminer les entorses aux droits fondamentaux déjà identifiées lors du jugement de 2016 au sujet du 13e amendement de 2011. Pour l’instant, il n’y a pas de date butoir pour la modification de la loi.

Outre la procédure juridique engagée en Allemagne, le groupe suédois Vattenfall réclame plus de 6 milliards d’Euros intérêts compris à l’Etat allemandpour l’arrêt de Krümmel et Brunsbüttel devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), tribunal d’arbitrage de la Banque Mondiale situé à Washington /3/.

Le jugement du CIRDI était initialement attendu en 2018 mais, suite aux tentatives infructueuses du gouvernement allemand de disqualifier les 3 juges du CIRDI pour partialité, la procédure a été retardée.

Références

/1/ BverfG (2020) 16. Atomgesetz-Novelle vom 10. Juli 2018 nicht in Kraft getreten; Gesetzgeber bleibt zur Neuregelung verpflichtet. Communiqué de presse n° 98/2020 du 12.11.2020. Bundesverfassungsgericht. En ligne : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-098.html.

/2/ BMU (2020) Beschluss des Bundesverfassungsgerichts zum Sechzehnten Gesetz zur Änderung des Atomgesetzes, Communiqué de presse n° 202/20 du 12.11.2020, BMU – Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit. En ligne : https://www.bmu.de/pressemitteilung/beschluss-des-bundesverfassungsgerichts-zum-sechzehnten-gesetz-zur-aenderung-des-atomgesetzes/

/3/ Allemagne-Energies (2020) Rapide historique de la sortie du nucléaire en Allemagne, en ligne : https://allemagne-energies.com/sortie-du-nucleaire/