La sortie du charbon devient une affaire pour la Cour constitutionnelle

Texte mis à jour le 03.09.2020

Temps de lecture : 4 – 5 min

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STEAG : Centrale à houille Bergkamen (780 MWe) – Rhénanie du Nord Westphalie (région Unna)

Avant même l’entrée en vigueur de la loi sur la sortie du charbon, l’exploitant des centrales à houille STEAG, basé à Essen, a déposé le 30 juillet 2020 une requête d’urgence auprès de la Cour constitutionnelle fédérale contre la loi controversée.  La Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe a rejeté la requête par décision du 18 août 2020.

Le 3 juillet 2020, le Parlement (Bundestag) et le Conseil fédéral (Bundesrat) ont voté la loi pour la sortie du charbon ainsi que de la loi de soutien structurel des régions lignitifères /1/. Pour les centrales à lignite figurant au calendrier détaillé de fermeture annexé à la loi, les exploitants reçoivent une indemnité fixe de 4,35 milliards d’Euros pour les centrales mises hors service avant 2030.

Pour les centrales à houille et les centrales à lignite inférieures à 150 MW ne figurant pas dans le calendrier de fermeture, la loi prévoit que la réduction de capacité sera mise en œuvre à l’aide d’enchères organisées pour des dates-objectifs de 2020 à 2027. Le montant maximal de l´indemnité par MW de puissance nette installée est plafonné et dégressif pour inciter à la soumission précoce des offres. Les centrales à charbon restantes après le dernier appel d’offres feront l’objet d’une fermeture par l´ordonnance sans compensation.

Modalités d´appel d´offres pour les centrales à houille

Selon l´Agence fédérale des Réseaux /3/, 19,7 GW de centrales à houille (y compris Datteln 4) sont encore activement au réseau. D’ici fin 2022, leur capacité doit être réduite à 15 GW, comme dans le cas du lignite. Les appels d’offres visent à créer une incitation à retirer le plus rapidement possible du réseau les centrales à houille les plus polluantes.

Au total, huit appels d’offres sont prévus pour des dates-objectifs de 2020 à 2027. A partir de 2022, les procédures d´appel d´offres seront organisées entre 20 et 34 mois avant la date cible. Les premier et deuxième appels d’offres se déroulant selon une procédure dite abrégée, c’est-à-dire que le volume est fixé par avance par la loi, soit 4 GW de puissance nominale pour 2020 et 1,5 GW pour 2021. À partir du troisième appel d’offres, la puissance nominale nette à réduire annuellement (volume de l’appel d’offres) est calculée à partir de la différence entre la puissance nette activement au réseau et la puissance cible définie pour chaque année.

L’Agence fédérale des réseaux a annoncé début août 2020 /4/ la date du 1er septembre 2020 pour la soumission des offres pour la première échéance. Au total une puissance nette de 4 GW à déclasser sera offerte. La compensation maximale pour le déclassement est fixée à 165 T€ par MW puissance nette. Les centrales à houille dans le Sud de l´Allemagne (au sud du Main), sont exclues de la participation au premier appel d’offres. Compte tenu du retard sur le développement du réseau de transport, l´arrêt des centrales à houille dans cette région présenterait un risque pour la sécurité du réseau du Sud de l´Allemagne, où réside une partie importante de l’industrie et donc de la consommation électrique.

L’Agence fédérale des réseaux a annoncé par communiqué de presse du 2 septembre 2020 /7/ avoir reçu des offres pour la première échéance. L´attribution des contrats est prévue pour le 1er décembre 2020.

L’Agence fédérale des réseaux vérifie d’abord la recevabilité des offres. Entre autres, les informations sur les émissions de CO2 des centrales à houille sont vérifiées. Si l’appel d’offres est sursouscrit, ces émissions aideront à décider quelles centrales se verront attribuer un contrat. Le principe suivant s’applique : le soumissionnaire demandant le montant le plus bas par tonne de CO2 évitée se voit attribuer le contrat en premier.

Toutefois l´attribution des contrats reste en suspens. Bien que la loi sur la sortie du charbon ait été adoptée, elle n’est pas encore entrée en vigueur. L’approbation de la Commission européenne en vertu des règles relatives aux aides d’État n’est pas encore délivrée.

En revanche la requête d’urgence déposée par la société STEAG, l’exploitant des centrales à houille, auprès de la Cour constitutionnelle fédérale contre la loi sur la sortie du charbon a été rejetée (voir plus loin).

La société STEAG saisit la Cour constitutionnelle fédérale

Concernant les indemnités accordées par l´État, la société STEAG, basée à Essen, qui appartient majoritairement (85,9%) aux communes, voit ses centrales à houille considérablement désavantagées par rapport aux exploitants de centrales au lignite /5/.

Avec le dépôt d´une requête d’urgence, la société veut s’assurer que les volumes mis en adjudication pour le déclassement soient augmentés. En outre, la compensation à payer pour chaque mégawatt de puissance nette déclassée devrait être augmentée. STEAG considère que les compensations maximales fixées par la loi sont déraisonnablement basses, les conditions d’enchères peu claires et illicites sur de nombreux points.

Selon STEAG, le dépôt d´une requête d’urgence ne vise pas à empêcher l’entrée en vigueur de la loi pour la sortie du charbon ou à retarder sa mise en œuvre.

Le montant de compensation maximum lors de l´appel d´offres en 2020 étant le plus intéressant, STEAG souhaite obtenir une augmentation du volume d’environ 20%, ainsi qu’une déclaration de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle les montants de compensation ne sont que provisoires et que leur adéquation sera examinée dans le cadre d´une procédure judiciaire.

Jusqu’à présent, la loi prévoit une réduction du montant de compensation au cours des 8 appels d´offres. Le montant baissera de 165 T€ par MW de puissance nette déclassée lors du premier appel d´offres en 2020 à 89 T€/MW lors du dernier appel d’offres en 2027.

La Cour constitutionnelle rejette la requête d’urgence de la société STEAG

Par décision du 18.08. 2020 /6/, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté la requête d’urgence de la société STEAG contre la loi sur la sortie du charbon.

À l’appui de ses affirmations, la Cour constitutionnelle a déclaré qu´une société dans laquelle le secteur public détient une participation de plus de 50 % ne peut pas invoquer les droits fondamentaux de propriété. Une plainte constitutionnelle dont le dépôt a été prévu par le requérant serait irrecevable dès le départ.

Contrairement à l’évaluation du requérant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne donne pas lieu à une interprétation différente.

Références

/1/ BMWi (2020), Generationenprojekt Kohleausstieg final beschlossen, communiqué de presse du 3.7.2020, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2020/20200703-generationenprojekt-kohleausstieg-final-beschlossen.html

/2/Allemagne-Energies (2020), La sortie du charbon coûtera 50 Mrds d´Euros – le Conseil des ministres allemand approuve le projet de loi (Kohleausstiegsgesetz) le 29 janvier 2020. En ligne : https://allemagne-energies.com/2020/02/03/la-sortie-du-charbon-coutera-50-milliards-deuros-le-conseil-des-ministres-allemand-approuve-le-projet-de-loi-kohleausstiegsgesetz-le-29-janvier-2020/.

/3/ Bundesnetzagentur (2020), Kraftwerksliste, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/ElektrizitaetundGas/Unternehmen_Institutionen/Versorgungssicherheit/Erzeugungskapazitaeten/Kraftwerksliste/kraftwerksliste-node.html

/4/ Bundesnetzagentur (2020), Bundesnetzagentur startet Ausschreibungen zum Kohleausstieg, communiqué de presse du 04.08.2020, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/20200804_KohleAusschreibung.html?nn=265778

/5/ STEAG (2020), STEAG reicht Eilantrag beim Bundesverfassungsgericht ein, communiqué de presse du 30.07.2020, en ligne : https://www.steag.com/uploads/pics/200730_STEAG-Pressemeldung-Eilantrag_Bundesverfassungsgericht.pdf

/6/ Bundesverfassungsgericht (2020), Erfolgloser Antrag auf Erlass einer einstweiligen Anordnung gegen das Kohleausstiegsgesetz, communiqué de presse n° 77/2020 du 19.08.2020, en ligne : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-077.html

/7/ Bundesnetzagentur (2020), Gebotsende zur ersten Ausschreibung zum Kohleausstieg, communiqué de presse du 02.09.2020, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/20200902_Kohleausschreibung.html

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