Évolutions récentes de la sortie progressive du charbon en Allemagne

Temps de lecture : 5 minutes

L´Agence Fédérale des Réseaux (Bundesnetzagentur – BNetzA) a publié début avril 2021 les résultats du deuxième appel d´offres sur la fermeture anticipée des centrales à houille et petites centrales à lignite inférieures à 150 MW. Trois offres ont été retenues pour un volume de 1514 MW. Les centrales ayant reçu une adjudication ne seront plus autorisées à brûler de la houille ou du lignite à partir du 8 décembre 2021. Les gestionnaires de réseau de transport vérifient maintenant leur importance systémique.

Sur les 11 centrales ayant obtenu une adjudication lors du premier appel d´offres fin 2020, les gestionnaires des réseaux ont identifié pour 3 centrales une importance systémique. L´Agence Fédérale des Réseaux a déjà rejeté une demande, pour les deux autres l´examen est encore en cours.

L´Agence Fédérale des Réseaux a lancé en février 2021 la troisième série d´appels d´offres pour la fermeture précoce de centrales à houille pour un volume appelé de 2481 MW et une indemnisation plafond de 155 000 € par MW. La date limite de candidature a été fixée au 30 avril 2021, les fermetures correspondantes devant avoir lieu d´ici fin 2022.

Ceci montre bien que l´orientation vers un mix électrique à forte proportion d´énergies renouvelables avec l´abandon des moyens pilotables nécessite un suivi conséquent du maintien de la sécurité d´approvisionnement en électricité.

Le calendrier de sortie du charbon sera à l´épreuve des faits dans les prochaines années, avec la fermeture d´ici fin 2022 des dernières centrales nucléaires (actuellement 8,1 GW au réseau).

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Centrale à houille Westfalen, tranche E (à droite) à Hamm, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, puissance électrique nette 765 MW, mise en service 2014, depuis 2021 en réserve stratégique hors marché électrique, les 4 autres tranches sont déjà en arrêt / source RWE

L´Allemagne encourage la fermeture anticipée de centrales à houille et de petites centrales alimentées au lignite (d´une production inférieure à 150 MW) au moyen d´appels d´offres afin d´indemniser les entreprises qui quittent le marché précocement.

Un premier appel d´offres en 2020 a reçu un accueil favorable de la part des énergéticiens. Selon le communiqué de presse du 1er décembre 2020 de l´Agence Fédérale des Réseaux, 11 offres ont été acceptées, pour un volume total de 4788 MW /1/. Le montant moyen d´adjudication, pondéré en fonction du volume, s´est élevé à 66 259 € par MW.

À partir du 1er janvier 2021, les exploitants d´une centrale ayant obtenu le droit à une prime d´arrêt ne seront plus autorisés à commercialiser leur électricité sur le marché.

Ces centrales ont été mises en réserve stratégique en attendant que les gestionnaires de réseau de transport vérifient leur importance systémique. En cas de résultat négatif, sept mois après l´adjudication, soit à partir du 1er juillet 2021, ces centrales ne peuvent plus brûler de houille ou de lignite. Certains exploitants de centrales envisagent une reconversion aux combustibles alternatifs (par exemple à la biomasse).

Résultat du deuxième appel d´offres sur la sortie des centrales à houille et petites centrales à lignite inférieures à 150 MW

L´Agence Fédérale des Réseaux a publié le 1er avril 2021 les  résultats du deuxième appel d´offres sur la sortie des centrales à houille et petites centrales à lignite inférieures à 150 MW /2/. L´enchère a porté sur un volume total de 1500  MW. Pour quitter le marché précocement, une indemnisation maximale de 155 000 € par MW est accordée.

Comme lors du premier appel d´offres, le volume appelé de 1500 MW a été sursouscrit. Selon l´Agence Fédérale des Réseaux, 3 offres ont été retenues (voir tableau 1) pour un volume de 1514 MW. La plus grande centrale acceptée a une puissance de 757 MW et la plus petite de 67 MW. Les montants d´adjudication des offres retenues varient entre 0 et 59 000 € par MW, donc bien en dessous du prix plafond de 155 000 € par MW, chaque soumissionnaire retenu se voyant attribuer un contrat à hauteur de la valeur de son offre individuelle. Par souci de confidentialité, l´Agence Fédérale des Réseaux n´a pas communiqué plus de détails.

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Tableau 1 : Centrales ayant reçu une adjudication

Les centrales retenues ne seront plus autorisées à brûler de la houille ou du lignite à partir du 8 décembre 2021.

Les gestionnaires de réseau de transport vérifient maintenant leur importance systémique. Si le résultat est positif, les centrales concernées resteront en réserve stratégique. Cela signifie que l´exploitant ne pourra plus commercialiser l´électricité, mais sera rémunéré afin que la centrale reste disponible pour la stabilisation du réseau en cas de besoin.

Premiers résultats de la vérification de l´importance systémique

Lors du premier appel d´offres, les 11 centrales qui avaient obtenu une adjudication ont été mises en réserve stratégique en attendant que les gestionnaires de réseau de transport vérifient leur importance systémique. Selon le communiqué de presse du 4 mars 2021 de l´Agence Fédérale des Réseaux, les gestionnaires ont identifié pour 3 centrales une importance systémique, soit les centrales Heyden 4 (Uniper), Walsum 9 (Steag)  et Westfalen E (RWE).

Les raisons invoquées sont le maintien dans la réserve stratégique de la centrale de Walsum 9 (puissance électrique 370 MW) pour des actions de re-dispatching, et des centrales Heyden (puissance électrique 875 MW) et Westfalen E (puissance électrique 764 MW) pour la fourniture/absorption de puissance réactive nécessaire pour le réglage de tension du réseau.

Les demandes des gestionnaires des réseaux sont en cours d´examen. L´Agence Fédérale des Réseaux prendra une décision au plus tard début juin 2021. Concernant la centrale de Walsum 9, l´ Agence Fédérale des Réseaux a refusé la demande du gestionnaire de réseau Amprion, cf. communiqué de presse du 15 avril 2021 /4/. Selon l´Agence cette centrale ne serait donc pas nécessaire pour la sécurité d´approvisionnement en électricité. Il n´y a donc aucune raison de retarder la fermeture définitive de cette centrale. En conséquence, Walsum 9 ne pourra plus brûler de charbon à partir de juillet 2021.

L´importance systémique des deux autres centrales est encore en cours d´examen. Si ces centrales étaient nécessaires pour la fourniture/absorption de puissance réactive, elles seront soit converties en déphaseur rotatif soit mises en réserve stratégique pour le réglage de tension du réseau.

Lancement de la troisième série d´appels d´offres

L´Agence Fédérale des Réseaux a lancé en février 2021 la troisième série d´appels d´offres pour la fermeture précoce de centrales à houille / 5/. L´enchère portera sur un volume total de 2481 MW pour une indemnisation plafond de 155 000 €/MW. La date limite de candidature a été fixée au 30 avril 2021, les fermetures correspondantes devant avoir lieu d´ici fin 2022.

Références

/1/ Allemagne-Energies (2020) Résultat du premier appel d´offres sur la sortie des centrales à houille et petites centrales à lignite inférieures à 150 MW – presque 4,8 GW de centrales à charbon seront arrêtées, en ligne : https://allemagne-energies.com/2020/12/03/resultat-du-premier-appel-doffres-sur-la-sortie-des-centrales-a-houille-et-petites-centrales-a-lignite-inferieures-a-150-mw-presque-48-gw-de-centrales-a-charbon-seront-arretees-fin-2020/

/2/ BNetzA (2021) Ergebnisse der zweiten Ausschreibung zum Kohleausstieg, communiqué de presse du 01. 04. 2021, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2021/20210401_Kohle.html?nn=265778

/3/ BNetzA (2021) Bundesnetzagentur prüft Anträge zu systemrelevanten Anlagen der ersten Ausschreibung zum Kohleausstieg, communiqué de presse du 04. 03. 2021, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2021/20210304_Kohle.html?nn=265778

/4/ BNetzA (2021) Kraftwerk Walsum 9 ist nicht systemrelevant, communiqué de presse du 15. 04. 2021, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2021/20210415_Walsum9.html?nn=265778

/5/ BNetzA (2021) Ausschreibung nach den KVBG/Gebotstermin 30. April 2021, Bekanntmachung der Ausschreibung vom 19.02.2021, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/ElektrizitaetundGas/Unternehmen_Institutionen/Kohleausstieg/3004_2021/Termin30042021_node.html

 

La sortie du charbon devient une affaire pour la Cour constitutionnelle

Texte mis à jour le 04.09.2020

Temps de lecture : 4 – 5 min

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STEAG : Centrale à houille Bergkamen (780 MWe) – Rhénanie du Nord Westphalie (région Unna)

Avant même l’entrée en vigueur de la loi sur la sortie du charbon, l’exploitant des centrales à houille STEAG, basé à Essen, a déposé le 30 juillet 2020 une requête d’urgence auprès de la Cour constitutionnelle fédérale contre la loi controversée.  La Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe a rejeté la requête par décision du 18 août 2020.

Le 3 juillet 2020, le Parlement (Bundestag) et le Conseil fédéral (Bundesrat) ont voté la loi pour la sortie du charbon ainsi que de la loi de soutien structurel des régions lignitifères. Les deux lois sont entrées en vigueur le 14 août 2020 /1/, /2/, /3/.

Pour les centrales à lignite figurant au calendrier détaillé de fermeture annexé à la loi, les exploitants reçoivent une indemnité fixe de 4,35 milliards d’Euros pour les centrales mises hors service avant 2030.

Pour les centrales à houille et les centrales à lignite inférieures à 150 MW ne figurant pas dans le calendrier de fermeture, la loi prévoit que la réduction de capacité sera mise en œuvre à l’aide d’enchères organisées pour des dates-objectifs de 2020 à 2027. Le montant maximal de l´indemnité par MW de puissance nette installée est plafonné et dégressif pour inciter à la soumission précoce des offres. Les centrales à charbon restantes après le dernier appel d’offres feront l’objet d’une fermeture par l´ordonnance sans compensation.

Modalités d´appel d´offres pour les centrales à houille

Selon l´Agence fédérale des Réseaux /4/, 19,7 GW de centrales à houille (y compris Datteln 4) sont encore activement au réseau. D’ici fin 2022, leur capacité doit être réduite à 15 GW, comme dans le cas du lignite. Les appels d’offres visent à créer une incitation à retirer le plus rapidement possible du réseau les centrales à houille les plus polluantes.

Au total, huit appels d’offres sont prévus pour des dates-objectifs de 2020 à 2027. A partir de 2022, les procédures d´appel d´offres seront organisées entre 20 et 34 mois avant la date cible. Les premier et deuxième appels d’offres se déroulant selon une procédure dite abrégée, c’est-à-dire que le volume est fixé par avance par la loi, soit 4 GW de puissance nominale pour 2020 et 1,5 GW pour 2021. À partir du troisième appel d’offres, la puissance nominale nette à réduire annuellement (volume de l’appel d’offres) est calculée à partir de la différence entre la puissance nette activement au réseau et la puissance cible définie pour chaque année.

L’Agence fédérale des réseaux a annoncé début août 2020 /5/ la date du 1er septembre 2020 pour la soumission des offres pour la première échéance. Au total une puissance nette de 4 GW à déclasser sera offerte. La compensation maximale pour le déclassement est fixée à 165 T€ par MW puissance nette. Les centrales à houille dans le Sud de l´Allemagne (au sud du Main), sont exclues de la participation au premier appel d’offres. Compte tenu du retard sur le développement du réseau de transport, l´arrêt des centrales à houille dans cette région présenterait un risque pour la sécurité du réseau du Sud de l´Allemagne, où réside une partie importante de l’industrie et donc de la consommation électrique.

L’Agence fédérale des réseaux a annoncé par communiqué de presse du 2 septembre 2020 /8/ avoir reçu des offres pour la première échéance. L´attribution des contrats est prévue pour le 1er décembre 2020.

L’Agence fédérale des réseaux vérifie d’abord la recevabilité des offres. Entre autres, les informations sur les émissions de CO2 des centrales à houille sont vérifiées. Si l’appel d’offres est sursouscrit, ces émissions aideront à décider quelles centrales se verront attribuer un contrat. Le principe suivant s’applique : le soumissionnaire demandant le montant le plus bas par tonne de CO2 évitée se voit attribuer le contrat en premier.

La société STEAG saisit la Cour constitutionnelle fédérale

Concernant les indemnités accordées par l´État, la société STEAG, basée à Essen, qui appartient majoritairement (85,9%) aux communes, voit ses centrales à houille considérablement désavantagées par rapport aux exploitants de centrales au lignite /6/.

Avec le dépôt d´une requête d’urgence, la société veut s’assurer que les volumes mis en adjudication pour le déclassement soient augmentés. En outre, la compensation à payer pour chaque mégawatt de puissance nette déclassée devrait être augmentée. STEAG considère que les compensations maximales fixées par la loi sont déraisonnablement basses, les conditions d’enchères peu claires et illicites sur de nombreux points.

Selon STEAG, le dépôt d´une requête d’urgence ne vise pas à empêcher l’entrée en vigueur de la loi pour la sortie du charbon ou à retarder sa mise en œuvre.

Le montant de compensation maximum lors de l´appel d´offres en 2020 étant le plus intéressant, STEAG souhaite obtenir une augmentation du volume d’environ 20%, ainsi qu’une déclaration de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle les montants de compensation ne sont que provisoires et que leur adéquation sera examinée dans le cadre d´une procédure judiciaire.

La loi prévoit une réduction du montant de compensation au cours des 8 appels d´offres. Le montant baissera de 165 T€ par MW de puissance nette déclassée lors du premier appel d´offres en 2020 à 89 T€/MW lors du dernier appel d’offres en 2027.

La Cour constitutionnelle rejette la requête d’urgence de la société STEAG

Par décision du 18.08. 2020 /7/, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté la requête d’urgence de la société STEAG contre la loi sur la sortie du charbon.

À l’appui de ses affirmations, la Cour constitutionnelle a déclaré qu´une société dans laquelle le secteur public détient une participation de plus de 50 % ne peut pas invoquer les droits fondamentaux de propriété. Une plainte constitutionnelle dont le dépôt a été prévu par le requérant serait irrecevable dès le départ.

Contrairement à l’évaluation du requérant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne donne pas lieu à une interprétation différente.

Références

/1/ BMWi (2020) Gesetz zur Reduzierung und zur Beendigung der Kohleverstromung und zur Änderung weiterer Gesetze (Kohleausstiegsgesetz), 14.08.2020, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Service/kohleausstiegsgesetz.html

/2/ BMWi (2020) Strukturstärkungsgesetz Kohleregionen, 14.08.2020, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Service/strukturstaerkungsgesetz-kohleregionen.html

/3/Allemagne-Energies (2020), La sortie du charbon coûtera 50 Mrds d´Euros – le Conseil des ministres allemand approuve le projet de loi (Kohleausstiegsgesetz) le 29 janvier 2020. En ligne : https://allemagne-energies.com/2020/02/03/la-sortie-du-charbon-coutera-50-milliards-deuros-le-conseil-des-ministres-allemand-approuve-le-projet-de-loi-kohleausstiegsgesetz-le-29-janvier-2020/.

/4/ Bundesnetzagentur (2020), Kraftwerksliste, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/ElektrizitaetundGas/Unternehmen_Institutionen/Versorgungssicherheit/Erzeugungskapazitaeten/Kraftwerksliste/kraftwerksliste-node.html

/5/ Bundesnetzagentur (2020), Bundesnetzagentur startet Ausschreibungen zum Kohleausstieg, communiqué de presse du 04.08.2020, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/20200804_KohleAusschreibung.html?nn=265778

/6/ STEAG (2020), STEAG reicht Eilantrag beim Bundesverfassungsgericht ein, communiqué de presse du 30.07.2020, en ligne : https://www.steag.com/uploads/pics/200730_STEAG-Pressemeldung-Eilantrag_Bundesverfassungsgericht.pdf

/7/ Bundesverfassungsgericht (2020), Erfolgloser Antrag auf Erlass einer einstweiligen Anordnung gegen das Kohleausstiegsgesetz, communiqué de presse n° 77/2020 du 19.08.2020, en ligne : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-077.html

/8/ Bundesnetzagentur (2020), Gebotsende zur ersten Ausschreibung zum Kohleausstieg, communiqué de presse du 02.09.2020, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/20200902_Kohleausschreibung.html