La Cour des Comptes allemande critique à nouveau la transition énergétique du gouvernement fédéral

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Selon la Cour des Comptes allemande, le Ministère fédéral de l´Économie et de l´Énergie (BMWi) continue, malgré des avertissements répétés, de gérer la transition énergétique de manière insatisfaisante /1/. Un approvisionnement en électricité fiable et abordable pour les ménages et les PME serait de plus en plus remis en question.

La sécurité d´approvisionnement serait soumise à des risques dont le BMWi n´a pas pleinement pris conscience. Le monitoring de la sécurité de l´approvisionnement serait lacunaire. Le BMWi aurait adopté des hypothèses sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité qui sont soit trop optimistes, soit peu plausibles. Il doit rapidement compléter son monitoring et étudier d´urgence des scénarios qui reflètent de manière fiable les évolutions actuelles et les risques existants affectant l´offre et la demande d´électricité.

En outre, le BMWi n´a toujours pas défini jusqu´à quel niveau de prix l´électricité peut encore être considérée comme « abordable ». Les prix de l´électricité pour les ménages et les PME se situent en tête du classement européen. Une grande partie de la tarification de l´électricité est constituée des composants réglementés par l´État, comme par exemple la charge de soutien des énergies renouvelables et le tarif d´utilisation des réseaux.  Ces composants réglementés du prix de l´électricité, jugés trop élevés, mettraient en danger la transition énergétique, son acceptation sociétale et la place économique de l´Allemagne. Pour cela, la Cour des Comptes considère nécessaire une réforme fondamentale de la tarification de l´électricité réglementée par l´État.

Le BMWi conteste les allégations  de la Cour des Comptes /2/ en affirmant que la sécurité de l´approvisionnement en Allemagne est, en comparaison internationale, « entièrement garantie » et « très élevée ».  En outre, le gouvernement fédéral s´efforce de rendre la transition énergétique « aussi économiquement rentable que possible ». C´est aussi le « moyen le plus durable » contre la hausse des prix de l´électricité et des coûts énergétiques.

Mais dans l´ensemble, le ministère ne parvient pas à convaincre les auditeurs de la Cour des Comptes.

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Bundesrechnungshof à Bonn/Allemagne, source Bilderservice Bundesrechnungshof

Lorsque la Cour fédérale des Comptes se penche sur la transition énergétique, elle donne de mauvaises notes au gouvernement fédéral. C´était le cas en 2016, en 2018 et c´est encore le cas cette année.

Déjà dans son rapport spécial, publié en 2018, la Cour des Comptes allemande a critiqué vigoureusement la coordination et le pilotage de la transition énergétique par le Ministère fédéral de l´Economie et de l´Energie (BMWi). L´effort énorme et les lourdes charges pour les citoyens et l´industrie seraient disproportionnés par rapport au maigre résultat obtenu/3/.

« Trop peu de choses se sont passées depuis 2018 » a résumé Kay Scheller, le président de la Cour des Comptes allemande lors de la présentation de son dernier rapport spécial d´environ 50 pages /4/ le 30 mars 2021.

La Cour des Comptes allemande traite dans ce rapport la mise en œuvre de la transition énergétique dans le secteur électrique sous l´aspect de la sécurité d´approvisionnement et du caractère abordable de l´électricité.

Sécurité d´approvisionnement en électricité

La Cour des Comptes critique le rapport de 2019 du BMWi sur la sécurité d´approvisionnement /5/ lequel arrive au résultat que « les consommateurs peuvent être approvisionnés de manière fiable à tout moment et que la demande d´électricité en Allemagne peut être satisfaite à quasi 100 % à l´horizon de 2030 ».

La Cour des Comptes estime que les hypothèses sur la sécurité de l´approvisionnement en électricité adoptées dans ce rapport sont soit trop optimistes, soit peu plausibles.

En particulier, le rapport n´indique pas clairement :

  • l´impact du retard de la modernisation du réseau de transport sur la sécurité d’approvisionnement,
  • dans quelle mesure les investissements réalisés par les gestionnaires de réseau sont suffisants pour maintenir le niveau de sécurité d’approvisionnement,
  • si les mesures à disposition des GRT pour assurer l´équilibrage du réseau dans leur périmètre de responsabilité (Redispatching, centrales de réserve, Feed-in management des énergies renouvelables) sont suffisantes pour garantir la sécurité de l´approvisionnement, même dans les conditions d´un développement retardé du réseau de transport et d´une sortie progressive du charbon.
  • quelles seront les capacités de stockage d´énergie requises et dans quelle mesure elles sont disponibles ou le seront à l´avenir.

Pour d´autres critères, l´évaluation de la sécurité d´approvisionnement repose sur des hypothèses irréalistes ou obsolètes selon la Cour des Comptes. Par exemple, le rapport du BMWi n´a pas suffisamment pris en compte :

  • le calendrier de sortie du charbon : selon la Cour des Comptes un déficit de capacité allant jusqu´à 4,5 GW serait possible à l´horizon de 2023/2024. De plus, le besoin de capacités de réserve nécessaire pour l´hiver 2022/2023 a été déterminé sans tenir compte du calendrier de sortie du charbon ;
  • la lente modernisation du réseau de transport et les capacités limitées des interconnexions transfrontalières ayant un impact important sur la sécurité d´approvisionnement ;
  • le nouveau plan de déploiement national de l´hydrogène et l´électrification accrue des secteurs de la chaleur et des transports entraînant une augmentation considérable de la consommation d´électricité ;
  • les années avec des conditions météorologiques extrêmes provoquant une faible production d´énergies renouvelables intermittentes (éolien, photovoltaïque).

Mais surtout, le BMWi n´a pas examiné de scénario conjuguant plusieurs facteurs déjà prévisibles et susceptibles d´avoir un impact négatif sur la sécurité d´approvisionnement. Il manque un scénario « worst case » comme stress-test.

Selon la Cour des Comptes, le BMWi doit rapidement compléter et adapter son monitoring de la sécurité de l´approvisionnement en électricité. Sinon, il ne sera pas en mesure de contrer efficacement les menaces réelles qui pèsent sur la sécurité de l’approvisionnement.

Réponse du Ministère fédéral de l´Economie et de l´Energie (BMWi)

Le BMWi utiliserait des indicateurs généralement acceptés au sujet de la sécurité d´approvisionnement en électricité. De plus l´Allemagne fait partie du groupe de tête en matière de sécurité d´approvisionnement. L´indice SAIDI (System Average Interruption Duration Index) – durée moyenne d´interruption de l´approvisionnement d´un consommateur final moyen pendant la période considérée – serait parmi les plus faibles en Europe.

Selon le BMWi, l´Allemagne disposerait d´un système cohérent pour évaluer la sécurité d´approvisionnement, mais le ministère aurait l´intention d´intensifier son monitoring.

Suite à la modification du Code de l´énergie, l´Agence fédérale des réseaux effectue à partir de 2021, en concertation avec le BMWi, un suivi permanent de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l´approvisionnement en gaz naturel et en électricité. L´Agence fédérale des réseaux effectuera ses propres analyses et publiera un rapport actualisé sur la sécurité d´approvisionnement fin octobre 2021.

Appréciation finale de la Cour des Comptes

Le BMWi doit compléter son monitoring de la sécurité de l’approvisionnement en électricité et étudier de toute urgence des scénarios reflétant de manière fiable les évolutions actuelles et les risques existants qui affectent l´offre et la demande d´électricité.

Abordabilité financière (prix de l´électricité)

La Cour des Comptes mentionne une étude de l´Institut de Düsseldorf (DICE), selon laquelle les coûts cumulés pour 2000 à 2025 de la transition énergétique pour le seul secteur électrique sont estimés à 520 milliards d´Euros cf. chapitre « Contraintes économiques » dans le texte « Énergies renouvelables : de nombreux défis »  /6/.

Dès 2018, la Cour des Comptes a recommandé au BMWi de rendre transparent ce qu´il entend par l´abordabilité de la transition énergétique.

Aujourd’hui, le bilan est maigre : le BMWi n´a toujours pas déterminé à quel niveau de prix l´électricité peut encore être considérée comme « abordable ». Les prix de l´électricité élevés pour les ménages et les PME sont préoccupants. Ils sont jusqu´à 43% supérieurs à la moyenne de l’UE et se situent en tête du classement européen.

Seul le prix de l´électricité de l´industrie électro-intensive est au milieu de la fourchette de l´UE. Elle est protégée sous la forme d´un dégrèvement total ou partiel de la charge de soutien aux énergies renouvelables. 

Le système actuel de la tarification de l´électricité (taxes et contributions, tarifs d´utilisation des réseaux) risque de faire augmenter sans cesse les prix. Les composants de la tarification réglementés par l´État représentent aujourd´hui environ 75 % du prix de l´électricité. Tous les efforts déployés par le gouvernement fédéral jusqu´à présent n´ont pas permis d´arrêter cette évolution.

Au contraire : la poursuite du développement massif des énergies renouvelables, la modernisation du réseau électrique et la taxe sur le CO2 risquent d´entrainer la poursuite de l´augmentation du prix. De plus il faut compter sur une augmentation de la demande d´électricité, notamment par la mise en œuvre de la stratégie de l´hydrogène et l´électrification accrue des secteurs de la chaleur et des transports (promotion de l´électromobilité et de la chaleur renouvelable, par exemple au moyen de pompes à chaleur). Cela majore le risque d´une augmentation significative du prix de l´électricité.

La Cour fédérale des Comptes estime que la poursuite de la transition énergétique sous cette forme risque de dépasser la capacité financière des consommateurs finaux et par conséquent de compromettre la place économique allemande et l´acceptation sociétale de la transition énergétique.

La Cour des Comptes considère qu´il est nécessaire de réformer fondamentalement les composants réglementés de la tarification de l´électricité afin de faire peser à l´avenir une charge financière raisonnable sur les consommateurs finaux. Une condition préalable est la détermination du niveau de prix auquel l´électricité peut encore être considérée comme « abordable ». Le BMWi doit enfin aborder le sujet.

Réponse du Ministère fédéral de l´Economie et de l´Energie (BMWi)

Le BMWi estime que l´abordabilité financière de la transition énergétique ne peut être représentée par un seul indicateur (par exemple le prix de l´électricité).

Le rapport « monitoring » de la transition énergétique du BMWi s´intéresse à la fois à la vue d´ensemble des dépenses énergétiques et aux aspects individuels de l´abordabilité financière.

Une approche macroéconomique, c´est-à-dire une évaluation des coûts énergétiques sur la base de chiffres agrégés pour l´ensemble des secteurs concernés, est mieux adaptée qu´une évaluation sur la base des prix sectoriels. 

Une « vue d´ensemble » montre que pendant plusieurs années il n’y a pas eu d´augmentation des coûts énergétiques des secteurs concernés (chaleur et froid, transports et électricité).  Selon le BMWi, le pourcentage des coûts énergétiques pour tous les secteurs concernés par rapport au produit intérieur brut (PIB) est relativement stable autour de 7% (voir figure 1, gauche). Les dépenses ont donc tendance à évoluer en proportion du PIB et ont même baissé ces dernières années par rapport au PIB /7/.

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Figure 1 : extrait du rapport monitoring du BMWi /7/ – coûts de la transition énergétique

Bien que le prix de l´électricité en Allemagne ait augmenté plus vite que la moyenne européenne, la part des dépenses de consommation finale en électricité s´est stabilisée à un niveau autour de 2,4% du PIB depuis 2016 en Allemagne (voir figure 1 droite)

Pour le gouvernement allemand, le caractère abordable est l´un des critères directeurs pour une mise en œuvre de la transition énergétique. Le BMWi s´efforce donc de ralentir la dynamique de la charge de soutien des énergies renouvelables.

Selon le BMWi, les nombreuses révisions de la loi sur les énergies renouvelables (EEG) et notamment la mise en place des appels d´offres depuis 2017 ont contribué à limiter la tendance haussière de la charge de soutien. Les tarifs d´achat étant garantis vingt ans, à compter de 2021 les anciennes installations, càd les plus coûteuses, sortiront progressivement du soutien.

A l´avenir, la charge de soutien des énergies renouvelables sera partiellement financée par l´État. Pour l´allègement de cette charge il a été décidé d´utiliser une partie des recettes supplémentaires provenant de la « taxe carbone » sur les émissions des produits combustibles non couverts par le système européen d´échange de quotas d’émissions.

À partir du milieu des années 2020, le BMWi s´attend à ce que la charge de soutien des énergies renouvelable diminue sensiblement.

Selon le BMWi, les indicateurs utilisés permettent d´évaluer l´abordabilité financière de la transition énergétique.

Appréciation finale de la Cour des Comptes

La Cour fédérale des Comptes partage la position du BMWi selon laquelle il n´est pas possible de répondre à la question de l´abordabilité financière sur la base d´un seul indicateur (prix de l´électricité). Elle maintient toutefois sa position : le ministère doit déterminer le niveau de prix auquel l´électricité peut encore être considérée comme  « abordable » et réformer fondamentalement les composants de la tarification réglementés par l´État.

Références

/1/ BRH (2021) Bund steuert Energiewende weiterhin unzureichend, Erfolg der Energiewende nicht gefährden: BMWi muss umfassend steuern, Communiqué de presse du 30.3.2021, Bundesrechnungshof, en ligne : https://www.bundesrechnungshof.de/de/presse-service/pressemitteilungen/sammlung/bund-steuert-energiewende-weiterhin-unzureichend

/2/ Tagesschau (2021) Rechnungshof zu Energiepolitik: Scharfe Kritik an Altmaier, en ligne : https://www.tagesschau.de/wirtschaft/technologie/energie-altmaier-bundesrechnungshof-101.html

/3/ Allemagne-Energies (2018), Selon la Cour des comptes allemande la transition énergétique est au bord de l´échec, en ligne : https://allemagne-energies.com/2018/09/28/selon-la-cour-des-comptes-allemande-la-transition-energetique-est-au-bord-de-lechec/

/4/ BRH (2021) Bericht nach § 99 BHO zur Umsetzung der Energiewende im Hinblick auf die Versorgungssicherheit und Bezahlbarkeit bei Elektrizität, Bundesrechnungshof, en ligne : https://www.bundesrechnungshof.de/de/veroeffentlichungen/produkte/sonderberichte/langfassungen-ab-2013/2021/umsetzung-der-energiewende-im-hinblick-auf-die-versorgungssicherheit-und-bezahlbarkeit-bei-elektrizitat-pdf

/5/ BMWi (2019) Definition and monitoring of security of supply on the European electricity markets. Project No. 047/16. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, éd. En ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Publikationen/Studien/definition-and-monitoring-of-security-of-supply-on-the-european-electricity-markets-from-2017-to-2019.html

/6/ Allemagne-Energies (2021) Énergies renouvelables : de nombreux défis, en ligne : https://allemagne-energies.com/energies-renouvelables/

/7/ BMWi (2021) Achter Monitoring-Bericht « Energie der Zukunft ». Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, éd. En ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Publikationen/Energie/achter-monitoring-bericht-energie-der-zukunft.html

Allemagne : La charge de soutien aux énergies renouvelables électriques augmente de 5,5% en 2020

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Parc éoliens offshore Arkona en Mer Baltique (source E.ON)

Temps de lecture : 7 minutes

  • La charge de soutien aux énergies renouvelables électriques (EEG-Umlage) augmente de 5,5% à 67,56 €/MWh en 2020 (2019 : 64,05 €/MWh)
  •  La charge de soutien au développement des réseaux offshore (Offshore – Netzumlage) s’élève à 4,16 €/MWh et correspond à la valeur de l’année précédente
  • Les ménages allemands paient la charge de soutien directement par le prix de l’électricité, lequel avec 30,88 €ct/kWh contre 17,65 €ct/kWh en France au premier semestre 2019, est le plus cher d’Europe selon Eurostat /1/. La part de la fiscalité s´élève à 53%, dont plus de 40% pour la charge de soutien aux énergies renouvelables.

Les quatre gestionnaires des réseaux de transport (GRT) 50Hertz, Amprion, TenneT et TransnetBW ont publié /2/, /3/ pour 2020 la charge de soutien aux énergies renouvelables (EEG – Umlage) et la charge de soutien au développement des réseaux offshore (Offshore – Netzumlage).

La base de calcul de la charge de soutien au développement des réseaux offshore repose sur les coûts prévisionnels de dédommagement des exploitants de parcs offshore non raccordés dans les temps d’une part, et les coûts prévisionnels pour la construction et l’exploitation des liaisons électriques des parcs offshore – auparavant inclus dans le tarif d´utilisation du réseau- d´autre part. Pour 2020, les calculs donnent un montant d’environ 1,6 milliard d’Euros.

La charge de soutien aux énergies renouvelables est calculée à partir de la différence entre le prix de l’électricité du marché et le prix de rémunération que les exploitants des installations d´énergies renouvelables électriques reçoivent.

Le calcul de la charge de soutien est basé sur les prévisions de la production d’électricité à partir des énergies renouvelables ainsi que sur la consommation électrique attendues en 2020. Les GRT s’attendent à une augmentation de la capacité d’énergie renouvelable de 5,6 GW en 2020, soit légèrement inférieure à celle de l’an dernier (5,8 GW). La croissance globale sera également ralentie en 2020 par les faibles prévisions de développement de l’éolien terrestre. En conséquence, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables augmentera d´environ 9 TWh, soit 4 % (/2/, /4/).

Globalement, les GRT prévoient une indemnisation totale de 33,6 milliards d’Euros pour les exploitants d’énergies renouvelables en 2020. Les recettes de commercialisation de l’électricité verte au marché devraient s’élever à environ 9,0 milliards d’Euros. La différence, soit le montant de 24,6 milliards d’Euros ou de 6,825 €ct/kWh constitue les charges de soutien réelles aux énergies renouvelables.

Pour le calcul final des charges de soutien, on tient compte des provisions non utilisées sur le « compte EEG » et de la réserve de liquidité (Liquiditätsreserve).

Depuis 2012, la réserve de liquidité permet aux gestionnaires des réseaux d’amortir les fluctuations sur le « compte EEG » liées aux incertitudes sur les indemnités à payer aux exploitants d´énergies renouvelables dans l´année qui suit. Elle s´élève normalement à 10% de la charge de soutien aux énergies renouvelables. En 2020, la réserve de liquidité a été fixée à 8,0 % au lieu de 10%. Sa part à la charge de soutien est donc 0,549 €ct/kWh.

Les provisions non utilisées en 2019 ont été placées sur le « compte EEG » des gestionnaires de réseaux, actuellement en positif de 2,19 milliards d´ Euros mais environ 40% plus bas qu´en 2018. Cette provision du « compte EEG » sert à réduire les charges de soutien finales de 2020 de 0,618 €ct/kWh.

La figure 1 montre la répartition de la charge de soutien aux énergies renouvelables en 2020

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Figure 1 : Répartition des charges de soutien aux énergies renouvelables en 2020 hors TVA

La figure 2 montre l´évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables depuis 2010, lesquelles ont plus que triplé. Le montant de la charge est resté relativement stable ces dernières années alors que la production d´électricité d’origine renouvelable a continué de progresser. Selon le Ministre Fédéral de l´Économie et de l´Énergie /4/, les nombreuses révisions de la loi sur les énergies renouvelables (EEG) ont rendu leur développement beaucoup plus abordable.

A titre de comparaison, le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie en France s’élève à 7,916 milliards d´Euros au titre de l’année 2020 selon la Commission de Régulation de l’Énergie /5/. Le soutien aux énergies renouvelables électriques, comparable à la charge de soutien allemande, représente 65 % de ce montant, soit 5,166 milliards d´Euros.

La charge de soutien aux énergies renouvelables en Allemagne est principalement supportée par les ménages et l’industrie non privilégiée. L´industrie électro-intensive est protégée sous forme d´un dégrèvement partiel qui se chiffre en milliards d´Euros.

La consommation totale des ménages allemands s´élèvera à environ 126 TWh en 2020 selon /6/. Si les fournisseurs d’électricité répercutaient intégralement l´augmentation de la charge de soutien aux énergies renouvelables de 0,351 €ct/kWh par rapport à 2019 sur les consommateurs, le prix de soutien des énergies renouvelables électriques pour l’ensemble des ménages allemands augmenterait d´environ  526 millions d’Euros, 19% TVA comprise car le fisc taxe la charge de soutien. Le revenu supplémentaire pour l’Etat par la TVA s’élèverait à environ 84 millions d’Euros. A chaque kilowattheure consommé l’Etat gagnerait alors presque 0,07 cent de plus.

Fig 2 EEG Umlage
Figure 2 : Évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables entre 2010 et 2024 hors TVA

Les prévisions à partir de 2021 ne tiennent pas encore compte de la décision du gouvernement de réduire la charge de soutien de 0,25 €ct/kWh en vue de soulager les consommateurs compte tenu de l´introduction d´un prix carbone pour les émissions de CO2 dans les secteurs des transports et de chauffage/refroidissement non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission /7/. Cette baisse est jugée insuffisante par la Fédération allemande des industries de l’énergie et de l’eau (BDEW) /8/.

 Références

 /1/ Eurostat (2019)

Prix de l’électricité pour client résidentiel – données semestrielles (à partir de 2007) [nrg_pc_204], Tranche 2500 kWh < Consommation > 5000 kWh, https://ec.europa.eu/eurostat/fr/data/database

 /2/ BNetzA (2019)

Bundesnetzagentur, Communiqué de presse du 15.10.2019 : EEG – Umlage 2020 beträgt 6,756 ct/kWh, EEG-Umlage auf Niveau der Jahre 2017-2018, https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2019/20191015_EEG.html?nn=265778

/3/ Plateforme d´information des 4 gestionnaires des réseaux de transport en Allemagne (2019) : EEG – Umlage 2020, https://www.netztransparenz.de/EEG/EEG-Umlagen-Uebersicht/EEG-Umlage-2020

/4/ BMWi (2019)

Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Communiqué de presse  du 15.10.2019 :  Altmaier: „Schrittweise Absenkung der EEG-Umlage notwendiger Schritt“, https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2019/20191015-schrittweise-absenkung-eeg-umlage-notwendiger-schritt.html

 /5/ CRE (2019)

Commission de régulation de l’énergie, Délibération N°2019-172, Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2020,

https://www.cre.fr/recherche?search_form%5BcontentType%5D=cre.search.publication_types.all&search_form%5BsearchText%5D=CSPE+2020&search_form%5BstartDate%5D=&search_form%5BendDate%5D=

 /6/ IE Leipzig (2019)

Leipziger in Institut für Energie , Mittelfristprognose zur deutschlandweiten Stromabgabe an Letztverbraucher 2020 bis 2024, https://www.netztransparenz.de/portals/1/2019-10-11_Endbericht_IE-Leipzig.pdf

 /7/ Allemagne-Energies

L´Allemagne met en place un « prix carbone » et fixe les émissions annuelles de CO2 à l´horizon de 2030, https://allemagne-energies.com/2019/10/16/lallemagne-met-en-place-un-prix-carbone-et-fixe-les-emissions-annuelles-de-co2-a-lhorizon-de-2030/

/8/ BDEW (2019)

Communiqué de presse du 15.10.2019 : BDEW zur EEG-Umlage: Runter mit der Steuerlast,

https://www.bdew.de/presse/presseinformationen/bdew-zur-eeg-umlage-runter-mit-der-steuerlast/