L´Allemagne vise un approvisionnement en électricité presque 100% renouvelable d´ici 2035

Texte mis à jour le 11.04.2022

Temps de lecture : 10 minutes

Jusqu´à présent, la priorité de la transition énergétique a été la protection du climat. Avec l´invasion de l´Ukraine par la Russie, le développement massif des énergies renouvelables devient une question stratégique aussi pour réduire la dépendance aux importations d´énergies fossiles.  

Lors du bilan d´ouverture sur la protection du climat présenté en janvier 2022, le Ministre Fédéral de l´Économie et de la Protection du Climat a annoncé un programme d´urgence comportant différentes réformes /1/ avec pour mesure phare l´amendement à la loi sur les énergies renouvelables (EEG 2023).

Le paquet législatif de plus de 500 pages appelé « paquet de Pâques » (Osterpaket), adopté par le cabinet des ministres le 6 avril 2022, veut poser la base d´un approvisionnement en électricité quasi climatiquement neutre en 2035 /2/. Un deuxième paquet de mesures dit « paquet d´été » (Sommerpaket) est prévu courant 2022 et sera focalisé sur la réduction de la lourdeur administrative des projets.  

Il est prévu que les énergies renouvelables couvrent 80% de l´électricité consommée en 2030. Suite à l´électrification accrue des autres secteurs de l´économie, le gouvernement prévoit une forte hausse de la demande annuelle d´électricité à 750 TWh à l´horizon de 2030 soit environ 180 TWh de plus par rapport à 2021. L´objectif de 80% implique en moins de 10 ans une augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation brute d´électricité à environ 600 TWh contre 234 TWh en 2021.

Pour limiter la hausse des prix de l´électricité, la charge de soutien aux énergies renouvelables sera supprimée au 1er juillet 2022.  

La guerre en Ukraine a souligné une fois de plus l´importance des stocks stratégiques, notamment pour le gaz. C´est pour cela que le gouvernement fédéral prévoit d´imposer à l´avenir des stocks suffisants de gaz avant l´hiver.

La stratégie actuelle du gouvernement allemand prévoit l´abandon définitif du nucléaire fin 2022 et des centrales à charbon en 2030, dans l´idéal. Pour pallier les fortes variations de production des énergies renouvelables intermittentes, des centrales à gaz/hydrogène ont été prévues en backup. La flambée du prix du gaz et les efforts pour s´émanciper de la forte dépendance au gaz russe ébranlent la stratégie actuelle.  

Le Ministère Fédéral de l´Économie et de la Protection du Climat analyse actuellement avec l´Agence Fédérale des Réseaux et les Gestionnaires de Réseaux de Transport l´impact d´une disponibilité limitée du gaz sur la sécurité de l´approvisionnement en électricité l´hiver prochain et les mesures à prendre.

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Parc éolien « Amrumbank West », 35 km au nord-ouest de l´île d´Heligoland en Mer du Nord, puissance électrique 302 MW, mis en service 2015, source RWE

Mesures phares de l´amendement à la Loi sur les Énergies Renouvelables du secteur électrique (EEG 2023)

L´avenant à la Loi sur les Énergies Renouvelables du secteur électrique 2023 vise une production nationale d´électricité quasiment neutre en carbone dès 2035, c´est-à-dire qu´elle doit être presque entièrement assurée par des énergies renouvelables /2/. Pour y arriver, l´objectif de la part des énergies renouvelables a été relevé à 80% de la consommation brute d´électricité d´ici 2030.

Des efforts massifs sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Suite à l´électrification accrue des autres secteurs de l´économie, le gouvernement prévoit une forte hausse de la demande d´électricité à 750 TWh en 2030 contre environ 570 TWh en 2021. En moins d´une décennie il faudra plus que doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation brute.

Leur part devra donc passer de 234 TWh en 2021 à environ 600 TWh pour atteindre l´objectif de 2030 /2/.  La figure 1 montre à titre indicatif la répartition entre la consommation d´énergies renouvelables et d´énergies conventionnelles en 2021 et 2030.

Fig 1 Part ENR production brute
Figure 1 : part des énergies renouvelables dans la consommation brute d´électricité en 2021 et prévisions en 2030

Le tableau 1 montre l´accroissement des capacités d´éolien terrestre et en mer ainsi que du photovoltaïque à l´horizon de 2045 fixé dans les projets de loi /2/.

En matière de biomasse une capacité de 8,5 GW est visée en 2030 contre environ 9 GW actuellement. La biomasse sera davantage axée sur des centrales de pointe très flexibles, afin que la bioénergie puisse jouer son rôle au service du système et contribuer davantage à la sécurité de l´approvisionnement en électricité.

Tableau 1 Kapazitaet
Tableau 1 : accroissement des capacités d´éolien terrestre et maritime ainsi que du photovoltaïque

L´objectif de 2045 du projet de loi EEG 2023 ressemble au scénario B/C 2045 du projet du plan de développement du réseau de transport /3/.  Ce scénario décrit une transformation du système énergétique dans laquelle l´électricité est utilisée bien au-delà de ses applications actuelles et joue un rôle central, par exemple, dans les transports lourds et la production de la chaleur industrielle. La demande d´électricité est supposée en forte hausse, dépassant les 1100 TWh, tirée par l´usage des nouveaux consommateurs d´électricité et notamment d´une production nationale d´hydrogène importante. Les capacités présumées par les gestionnaires de réseaux de transport sont 150 GW pour l´éolien terrestre, 71 GW pour l´éolien en mer et 395 GW pour le photovoltaïque.

La part de 80% d´énergies renouvelables à la consommation brute en 2030 nécessite une forte augmentation des ajouts bruts annuels /2/. En plus il faut tenir compte du fait que les anciennes installations qui ont cessé de bénéficier du mécanisme de soutien après 20 ans, seront déclassées dans les prochaines années. Dans ce contexte, le projet de loi précise également l´augmentation conséquente des volumes des futurs appels d´offres éolien et photovoltaïque et renforce la participation des communes dans ces projets

La figure 2 montre les ajouts annuels bruts pour l´éolien terrestre, maritime et le photovoltaïque prévus par les projets de loi.  Pour l´éolien terrestre, l´ajout annuel devrait atteindre 10 GW d´ici 2025 et se maintenir à ce niveau jusqu´en 2035. L´ajout annuel brut du photovoltaïque devrait atteindre 22 GW d´ici 2026 et sera maintenu à ce niveau jusqu´en 2035. L´ajout annuel brut d´éolien en mer tient compte des délais de construction des parcs et de raccordement au réseau. Le volume annuel appelé sera entre 8 et 9 GW en 2023/24, entre 3 et 5 GW en 2025/26 et à partir de 2027 de 4 GW.

Ajouts annuels
Figure 2 : ajouts annuels moyens réalisés jusqu´en 2021 et prévus à partir de 2022

Le nouvel objectif d´un approvisionnement en électricité presque 100% renouvelable d´ici 2035 nécessiterait donc un quadruplement des ajouts annuels moyens à partir de 2022 par rapport à la période de 2010 à 2021, un défi gigantesque.

Le gouvernement a l´intention de créer un environnement favorable sur le marché et supprimer les obstacles administratifs. Actuellement les procédures d´approbation d´ éolien terrestre sont beaucoup trop longues. Le gouvernement s´est engagé à supprimer une partie des obstacles qui pèsent sur les procédures d´autorisation et faciliter la planification des projets.

Il est temporairement prévu de classer leur développement comme « intérêt public majeur », afin d´être réévalué par rapport à d´autres enjeux, même celui de la protection de la nature ou des espèces.

En ce qui concerne le photovoltaïque, il est prévu d´améliorer les conditions de développement par un ensemble de mesures pour les différents types d´installations (installations en toiture, installations au sol). De nouvelles surfaces seront mises à disposition pour son développement. Outre les volumes appelés, les seuils de minimis pour les appels d´offres seront augmentés. Les nouvelles installations en toiture qui injectent entièrement leur électricité dans le réseau bénéficieront d´une rémunération plus élevée.

Dans l´intérêt de la diversité des acteurs, de l´acceptation sur place et de la réduction de la bureaucratie, les sociétés de citoyens (Société ≥ 10 personnes privées, majorité des voix détenue par des personnes présentes localement) seront exemptées d´appels d´offres dans la limite de 18 MW pour les projets d´éolien et de 6 MW pour les projets de photovoltaïque (règle de minimis pour les aides d´État de l´UE).

L´État souhaite en outre s´engager progressivement dans ce que l´on appelle les contrats pour la différence (Contracts for Difference – CfDs)  : l´électricité produite sera vendue sur le marché de gros. Si le prix du marché est inférieur à la rémunération garantie, la différence est remboursée à l´exploitant (complément de rémunération). Si le prix de gros est supérieur, l´exploitant reversera l´excédent dépassant la rémunération garantie par kWh.

Suppression de la charge de soutien aux énergies renouvelable (EEG – Umlage) au 1er juillet 2022

Pour limiter la hausse des prix de l´électricité, le gouvernement a adopté le 9 mars 2022 un projet de loi visant à anticiper la suppression de la charge de soutien au 1er juillet 2022 /4/. Les fournisseurs d´électricité seront tenus de répercuter l´intégralité des économies réalisées au consommateur final.

Le soutien aux énergies renouvelables sera dans l´avenir financé par l´État grâce aux recettes de la taxe carbone sur les émissions des produits combustibles non couverts par le système européen d´échange de quotas d´émissions.  Selon une première estimation, l´État devrait financer de l´ordre de 46 Md€ pour la période 2023-2026 et entre 72 et 81 Md€ pour la période de 2026 à 2030. Les estimations dépendent fortement de l´hypothèse du prix de l´électricité au marché de gros.

Développement du réseau de transport

Suite à l´accélération du développement des énergies renouvelables, il faut s´attendre à une nouvelle hausse des besoins en réseaux. C´est pour cela que le « paquet de Pâques » comprend également une actualisation du plan fédéral des besoins qui détermine l´extension du réseau de transport.

Règlement sur les stocks suffisants de gaz avant l´hiver.

Le code de l´énergie sera amendé par un règlement qui imposera des stocks suffisants de gaz avant l´hiver afin de détendre la situation d´approvisionnement sur le marché du gaz.

Le ministère fédéral de l’Économie prévoit que les niveaux de remplissage des stocks de gaz atteignent au moins 65% début août, 80% début octobre et 90% début décembre. Début février, les stocks devraient encore être remplis à 40%.

Suite de la procédure

Suite à la décision du gouvernement du 9 mars 2022 de supprimer la charge de soutien aux énergies renouvelable, la procédure législative a été lancée en vue d´une entrée en vigueur de la loi avant le 1er juillet 2022.

Concernant le paquet législatif adopté par le cabinet des ministres le 6 avril 2022, l´achèvement de la procédure législative est visé avant les vacances d´été, afin que les négociations avec la Commission Européenne puissent avoir lieu au second semestre en vertu des règles de l´UE en matière d´aides d´État. L´approbation est attendue fin 2022 et une entrée en vigueur des lois au 1er janvier 2023.

Références

/1/ OFATE (2022) Bilan d´ouverture du ministre fédéral de l’Économie et du climat. Office franco-allemand pour la transition énergétique. En ligne : https://energie-fr-de.eu/fr/societe-environnement-economie/actualites/lecteur/bilan-douverture-du-ministre-federal-de-leconomie-et-du-climat.html.

/2/ BMWi (2022) Habeck: „Das Osterpaket ist der Beschleuniger für die erneuerbaren Energien “, Communiqué de presse du 6 avril 2022, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2022/04/20220406-habeck-das-osterpaket-ist-der-beschleuniger-fur-die-erneuerbaren-energien.html

/3/ Allemagne-Energies (2022), Le tournant énergétique allemand, en ligne : https://allemagne-energies.com/tournant-energetique/

 /4/ BMWi (2022) Kabinett bringt Abschaffung der EEG-Umlage auf den Weg Communiqué de presse du 9 mars 2022, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2022/03/20220309-kabinett-bringt-abschaffung-der-eeg-umlage-auf-den-weg.html

 

Allemagne : Le plafonnement de la charge de soutien aux énergies renouvelables électriques à 65 €/MWh en 2021 nécessite une subvention de l´État de 10,8 milliards d’Euros

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Parc éolien en Mer du Nord « Nordsee Ost » (source RWE)

Temps de lecture : 6 minutes

  • La charge de soutien aux énergies renouvelables électriques (EEG-Umlage) a été plafonnée à 65,00 €/MWh en 2021 (2020 : 67,56 €/MWh) grâce à la subvention de l´Etat de 10,8 milliards d’Euros
  • Sans cette subvention la charge de soutien s´élèverait à plus de 96 €/MWh Principale raison : la baisse du prix du marché et de la consommation d’électricité (principalement due à la crise sanitaire du Coronavirus)
  • La charge de soutien au développement des réseaux offshore (Offshore – Netzumlage) s’élève à 3,95 €/MWh en 2021 en légère baisse par rapport à l’année précédente (2020 : 4,16 €/MWh)

Le gouvernement allemand a fixé la charge de soutien aux énergies renouvelables électriques (EEG-Umlage) à 65 €/MWh en 2021 /1/. Ce plafonnement a été possible grâce à une subvention de l´État de 10,8 milliards d´Euros /2/. La subvention fédérale sera alimentée par les recettes supplémentaires provenant de la « taxe carbone » en vigueur dès 2021 / 3 / pour toutes les émissions de CO2 en Allemagne générées par l’utilisation des combustibles dans les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission et le plan de relance économique que le gouvernement fédéral a adopté mi – 2020. Sans cette subvention fédérale, la charge de soutien s´élèverait à 96,51 €/MWh en 2021 donc en forte hausse par rapport à 2020 (67,56 €/MWh), selon les quatre gestionnaires de réseaux de transport allemands 50Hertz, Amprion, TenneT et TransnetBW /4/.

La principale raison de cette hausse, évitée grâce à la subvention fédérale, est la baisse du prix sur le marché spot, notamment suite à l’effondrement de la consommation d’électricité dû à la crise sanitaire du coronavirus. Selon les experts, la consommation nette d’électricité en Allemagne serait en 2020 inférieure d’environ 8 % par rapport à la prévision initiale de consommation pour 2020.

Dans le même temps, la charge de soutien au développement des réseaux offshore (Offshore – Netzumlage) pour l’année 2021 a été publiée par les gestionnaires de réseaux de transport allemands. La charge est avec 3,95 €/MWh en légère baisse par rapport à l’année précédente (2020 : 4,16 €/MWh). Elle comprend les coûts de construction du réseau offshore en mer du Nord et en mer Baltique ainsi que les paiements d’indemnisation aux exploitants de parcs offshore en raison d´interruptions ou de retards de connexion au réseau. Pour 2021, le montant s´élève à environ 1,4 milliards d’Euros avec déduction des provisions non utilisées en 2020.

Calcul de la charge de soutien aux énergies renouvelables électriques (EEG-Umlage) pour 2021

Le calcul de la charge de soutien est basé sur les prévisions de la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, le prix de rémunération que les exploitants des installations d´énergies renouvelables reçoivent ainsi que les recettes de la vente de l´électricité au marché.

Les gestionnaires de réseaux de transport s’attendent à une augmentation de la capacité d’énergie renouvelable de 5,1 GW en 2021 notamment dûe à une croissance renforcée du photovoltaïque. Comme les années précédentes, on prévoit un développement de l’éolien terrestre plutôt faible et en retard sur les objectifs annuels. La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables augmentera d´environ 3 TWh par rapport au pronostic pour 2020.

Les gestionnaires de réseaux de transport prévoient une indemnisation totale d´environ 34 milliards d’Euros pour les exploitants d’énergies renouvelables en 2021. Après déduction des recettes prévues de commercialisation de l’électricité verte au marché, en baisse de 22,3 % par rapport aux prévisions pour 2020 et compte tenu de coûts et recettes diverses, le déficit s´élève à environ 26,4 milliards d’euros en 2021.

Il s´ajoute

  • la réserve de liquidité (Liquiditätsreserve) d´environ 2,65 milliards d´Euros permettant aux gestionnaires des réseaux d’amortir les fluctuations sur le « compte EEG » liées aux incertitudes sur les indemnités à payer aux exploitants d´énergies renouvelables
  • la compensation du déficit du compte EEG d´environ 4,1 milliards d´Euros suite à la baisse des recettes en 2020 (le prix de l´électricité sur le marché est environ 38% inférieur au pronostic utilisé pour le calcul de la charge de soutien en 2020)

Donc au total un montant de 33,1 milliards d´Euros doit être couvert par la charge de soutien, laquelle sera réduite à 22,3 milliards d´Euros grâce à la subvention de l´Etat.

La figure 1 montre la répartition de la charge de soutien aux énergies renouvelables en 2021. Comme dans le passé, le photovoltaïque constitue la part la plus élevée de la charge de soutien.

Fig 1 EEG 2021
Figure 1 : Répartition des charges de soutien aux énergies renouvelables en 2020 hors TVA

La figure 2 montre l´évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables entre 2010 et 2022. En 2022 la charge sera plafonnée à 60 €/MWh grâce aux subventions de l´État.

Fig 2 EEG 2010_2022
Figure 2 : Évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables entre 2010 et 2022 hors TVA

Selon la fédération allemande du secteur de l’énergie et de l’eau /5/, les ménages supportent la majeure partie (35 %) de la charge de soutien aux énergies renouvelables, suivis par l’industrie non privilégiée (25 %). L´industrie électro-intensive est protégée sous forme d´un dégrèvement partiel au soutien des énergies renouvelables. La part restante est principalement supportée par les artisans, commerce et service ainsi que les administrations (voir figure 3)

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Figure 3 : Contribution des consommateurs à la charge de soutien aux énergies renouvelables électriques

Le plafonnement décidé de la charge de soutien conduit à des prix de l´électricité globalement constants pour le consommateur final dans les deux prochaines années.  

Une réduction du prix de l´électricité dans les années à venir en raison des recettes croissantes de la taxe carbone dépend non seulement de la part « fiscalité » mais aussi de l’évolution des autres composantes du prix, à savoir la part « fourniture » comprenant les coûts de production et commercialisation de l’électricité, la part « acheminement » (transport et distribution).

Notamment le tarif d´utilisation du réseau est en hausse depuis des années en raison de :

  • la dérive des coûts d´investissement pour la modernisation du réseau de transport afin d’y intégrer les énergies renouvelables,
  • la hausse importante des coûts de stabilisation du réseau provoquée par l´augmentation de la production d´énergies renouvelables intermittentes.

Références

/1/ BNetzA (2020) EEG-Umlage 2021 beträgt 6,500 ct/kWh, communiqué de presse du 15.10.2020, en ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Downloads/DE/Allgemeines/Presse/Pressemitteilungen/2020/20201015_EEGUmlage.pdf?__blob=publicationFile&v=2

/2/ BMWi (2020) Altmaier: „Die EEG-Umlage 2021 sinkt – Entlastung aus dem Konjunkturpaket wird umgesetzt“, communiqué de presse du 15.10.2020, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2020/10/20201015-altmaier-die-eeg-umlage-2021-sinkt-entlastung-aus-dem-konjunkturpaket-wird-umgesetzt.html

/3/ Allemagne-Energies (2020) L’Allemagne instaure la « taxe carbone » à partir de 2021 dans les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission, en ligne : https://allemagne-energies.com/2020/10/10/lallemagne-instaure-la-taxe-carbone-a-partir-de-2021-dans-les-secteurs-non-couverts-par-le-systeme-europeen-dechange-de-quotas-demission/

/4/ Plateforme d´information des 4 gestionnaires des réseaux de transport en Allemagne (2020) : EEG-Umlage 2021, en ligne : https://www.netztransparenz.de/EEG/EEG-Umlagen-Uebersicht/EEG-Umlage-2021

/5/ BDEW (2020) BDEW-Strompreisanalyse, en ligne : https://www.bdew.de/service/daten-und-grafiken/bdew-strompreisanalyse/

Amendement à la loi EEG (Erneuerbare Energien Gesetz) – le coup de pouce espéré pour les énergies renouvelables ?

Temps de lecture : 12 min.

En Allemagne, la loi sur les énergies renouvelables (EEG) est depuis plus de 20 ans la base pour le développement des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité.

Le 23 septembre 2020, le conseil de ministres a adopté le projet d´amendement à la loi EEG, appelé EEG 2021, une version fondamentalement modifiée de la loi sur les énergies renouvelables /1/.  

L’objectif de l’amendement est de créer les conditions juridiques permettant de garantir que toute l’électricité produite en Allemagne soit neutre en carbone à partir de 2050. L’objectif intermédiaire est une part des énergies renouvelables de 65 % à la consommation d’électricité en Allemagne en 2030. Le paragraphe 1 de la nouvelle loi stipule maintenant que la construction d’installations produisant des énergies renouvelables sert « l’intérêt et la sécurité publique ».

Dans ce contexte, la loi établit des objectifs impératifs quant à la capacité installée d´ici 2030 et fixe les volumes soumissionnés annuellement pour chaque technologie afin d’atteindre l´objectif.  La synchronisation entre le développement des énergies renouvelables et la modernisation du réseau est assurée par la mise à jour de la liste des projets prioritaires de développement des réseaux (amendement à la loi BBPIG (Bundesbedarfsplan), qui réglemente le développement des réseaux de transport).      

L’acceptation des énergies renouvelables pourrait être renforcée par une gratification financière pour les communes concernées par la construction de nouvelles éoliennes terrestres.

S’agissant des énergies renouvelables, la prochaine décennie devrait donc voir une forte augmentation des capacités de production (environ 100 GW en sus des 124 GW déjà installés fin 2019). Pour le photovoltaïque, l’objectif est de porter la capacité installée à 100 GW d´ici 2030. Cela doublerait la capacité actuellement installée. L’objectif est de 71 GW pour l’éolien terrestre, de 20 GW pour l’éolien maritime et de 8,4 de GW pour la biomasse.

Si l’Union européenne décidait de nouveaux objectifs du développement des énergies renouvelables dans le cadre du « Green Deal », la capacité prévue à l´horizon de 2030 sera adaptée.

D’ici 2027, une décision sera prise sur la suppression totale de la charge de soutien des énergies renouvelables conditionnée par un développement des énergies renouvelables aux lois du marché.

Après passage au parlement et au Conseil fédéral (Bundesrat), l’objectif est que la nouvelle loi EEG 2021 entre en vigueur dès le 1er janvier 2021.

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Ministère fédéral de l´Economie et de l´Energie à Berlin (source BMWi)

Le projet d´amendement à la loi du Ministère fédéral de l´Economie et de l´Energie comprend près de 170 pages /1/. Il est destiné à remplacer l’actuelle loi EEG 2017/, entrée en vigueur début 2017 /2/ par une version fondamentalement modifiée. Après l´adoption de l’amendement par le Conseil des ministres le 23 septembre 2020, il est prévu que la nouvelle loi EEG 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2021 après passage au parlement et au Conseil fédéral (Bundesrat).

L´amendement EEG 2021 contient essentiellement les sujets suivants :

Sur la trajectoire de la neutralité carbone d´ici 2050

La nouvelle loi EEG 2021 impose pour  l´électricité l’objectif de la neutralité carbone d’ici 2050. Cela vaut tant pour l’électricité produite que pour l’électricité consommée en Allemagne. Les importations d’électricité doivent également être neutres en carbone si l’Union européenne dans son ensemble veut atteindre l’objectif de neutralité carbone. L’Allemagne plaidera donc en faveur d’une réglementation correspondante dans le contexte européen.

Mise en œuvre du « Programme de protection du climat 2030

Dans le programme de protection du climat 2030, un seuil de 65 % a été visé pour la part de la production des énergies renouvelables d’ici 2030. La nouvelle loi EEG 2021 fixe, de manière contraignante, la feuille de route pour y parvenir. Elle réglemente la contribution des différentes technologies à l’objectif de 65 % et les trajectoires de développement permettant d’atteindre cet objectif.

Pour atteindre l’objectif de 65 %, la consommation brute d’électricité en 2030 est estimée à 580 TWh ce qui implique une production d’énergie renouvelable de 377 TWh.

L’objectif pour l’éolien terrestre est de 71 GW de puissance installée, 100 GW pour le photovoltaïque et 8,4 GW pour la biomasse (y compris la production à partir des déchets biogènes). Pour l´éolien terrestre et la photovoltaïque les objectifs de développement sont encore plus ambitieux que ceux prévus dans le programme de protection du climat 2030, afin de créer une sécurité supplémentaire dans la réalisation de l’objectif de 65 % à la consommation brute d’électricité.

L´augmentation à 20 GW d´ici 2030 de l’objectif d´éolien offshore a été déjà fixée en juin 2020 dans l´amendement de la loi sur l’éolien maritime /2/. La capacité cible de 20 GW devrait être disponible au cours du premier trimestre 2030. L´amendement comprend aussi un objectif ambitieux d´éolien offshore de 40 GW d’ici 2040.

Le tableau ci-dessous montre l’augmentation annuelle des capacités des énergies renouvelables pour les années 2021 à 2029 et une estimation pour 2020 :

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En conclusion, la prochaine décennie devrait donc voir une forte augmentation des capacités de production des énergies renouvelables, soit environ 100 GW en sus des 124 GW déjà installés fin 2019. La capacité prévue à l´horizon de 2030 sera adaptée, si l’Union européenne décidait de nouveaux objectifs du développement des énergies renouvelables dans le cadre du « Green Deal ».

Sur la base de ce tableau, les volumes soumissionnés annuellement pour chaque technologie sont fixés, soit 2,9 à 5,8 GW par an pour l´éolien terrestre, 1,9 à 2 GW par an pour le photovoltaïque et  500 MW pas an pour la biomasse. En plus il y aura des petites installations de photovoltaïque et de biomasse rémunérées aux tarifs d’achat fixes.

Amélioration de l’acceptabilité des énergies renouvelables

Le développement de l´éolien terrestre s’est enlisé ces dernières années /3/. Les procédures d´autorisation sont de plus en plus longues, ce qui ralentit le rythme de mise en service des nouvelles installations.  De plus, la construction des nouvelles éoliennes se heurte aux refus des riverains et des organisations de protection de la nature et des oiseaux.

Afin d’améliorer l’acceptabilité des éoliennes terrestres, la nouvelle loi prévoit une gratification financière pour les communes concernées jusqu´à 0,2 ct/kWh. Ce montant peut être réduit si l’exploitant du parc éolien offre des contrats de fourniture d’électricité à prix réduit aux riverains.

Le gouvernement veut également  encourager le « programme d’électricité pour les locataires » (Mieterstrom) permettant aux locataires de profiter d’une autoconsommation à l´aide des panneaux solaires.  Une prime est destinée à améliorer l’attractivité de ce programme.

Une rentabilité et une force d’innovation accrues

La nouvelle loi contient diverses mesures visant à réduire davantage les coûts des charges de soutien pour les nouvelles installations d’énergie renouvelable comme :

  • l´ajustement de la limite maximale du prix de soumission dans les appels d’offres pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque,
  • l´augmentation de la concurrence pour les appels d’offres du photovoltaïque. La surface mise à disposition pour le photovoltaïque au sol sera agrandie et la puissance maximale dans les appels d’offres portée de 10 à 20 MW par enchère soumise. Des appels d’offres distincts pour les installations photovoltaïques sur toiture supérieures à 500 kWp sont introduits. Jusqu’à présent, seules les installations en toiture et au sol à partir d´une capacité de 750 kWp ont été soumises à l´appel d´offre.
  • Renforcement (augmentation du volume à 500 – 850 MW par an) des appels d´offres d´innovation multi-technologiques.  Ces appels d´offres ne sont pas limités sur une technologie spécifique d´énergies renouvelables mais l´idée est d´inciter des projets combinant plusieurs technologies capables d´apporter une amélioration à la stabilité du système électrique ou du réseau.  Les appels d’offres bi-technologiques combinant solaire et éolien terrestre sont intégrés aux appels d´offres d´innovation multi-technologiques.
  • Suppression de la rémunération des nouvelles installations d´énergies renouvelables > 100 kW si le prix au marché spot affiche une valeur négative pendant au moins une heure. Il s´agit d´un durcissement de la réglementation actuelle qui reste en vigueur pour les installations existantes : suspension de la rémunération si le prix de l’électricité au marché spot affiche une valeur négative pendant au moins six heures sans interruption pour des éoliennes > 3 MW et d´autres installations d´énergies renouvelables > 500 kW mises en service à partir de 2016.

A l´avenir la charge de soutien des énergies renouvelables (EEG-Umlage) sera en partie financée par l´État. Il a été décidé d’utiliser les recettes supplémentaires provenant de la « taxe carbone » pour les émissions de CO2 dans les secteurs des transports et de chauffage/refroidissement pour l´allègement de cette charge /3/. De plus le gouvernement allemand a décidé en juin 2020 de plafonner la charge de soutien en 2021 et 2022 afin de stabiliser le prix de l’électricité /2/. Pour l´État cet allègement entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 11 milliards d’euros au cours des deux prochaines années.

D’ici 2027, une décision sera prise sur la suppression totale de la charge de soutien des énergies renouvelables conditionnée par un développement des énergies renouvelables aux lois du marché.

Maintien de la compétitivité de l´industrie électro-intensive

Les effets spéciaux de la crise sanitaire  pourraient entraîner des effets contradictoires pour les entreprises électro-intensives. Les entreprises qui ont jusqu’à présent bénéficié d´un dégrèvement partiel du soutien aux énergies renouvelables ayant pour but de préserver la compétitivité internationale pourraient être menacées en n’atteignant plus les seuils pour bénéficier du régime spécial. Afin de tenir compte des incertitudes qui en résultent et de ne pas imposer de nouvelles charges aux entreprises dans la situation économique difficile, le seuil sera abaissé.

Intégration des énergies renouvelables dans le système électrique

Des incitations sont prévues en matière de pilotabilité des installations d’énergie renouvelable.  La mise en place de compteurs intelligents (smart-meter) est poursuivie à partir des installations d’une puissance installée égale ou supérieure à 1 kW.

Il est prévu de promouvoir la gestion régionale et d’encourager l’implantation d’installations de production dans le sud du pays (Südbonus) dans le cadre des appels d’offres pour l’éolien terrestre et pour la biomasse. Pour l´éolien terrestre un volume de 15% sera octroyé entre 2021 et 2023, puis de 20% à partir de 2024 à des projets au sud de l’Allemagne. Pour la biomasse le volume octroyé sera de 50%.

Cela augmentera la puissance installée dans une région où réside une partie importante de l’industrie et donc de la consommation électrique et réduira par conséquence les coûts relatifs à la stabilisation du réseau.

Encouragement du couplage sectoriel

Le « couplage sectoriel » répond à ces enjeux en permettant de relier le secteur de l’électricité décarbonée à ceux des transports, chauffage & refroidissement.  L´hydrogène servira de « vecteur énergétique.

Le Conseil des ministres a adopté en juin 2020 le plan de déploiement de l´hydrogène pour la transition énergétique /3/. Il est prévu d´exempter la production d’hydrogène vert de la charge de soutien EEG. Les conditions-cadres nécessaires seront élaborées par les parties prenantes et intégrées dans la nouvelle loi EEG ultérieurement.

Préparation de l´ère post-subventions

Les tarifs d’achat étant valables vingt ans, les premières installations arriveront à échéance fin 2020. Le cadre juridique sera adapté pour les installations d’énergie renouvelable qui sortiront du mécanisme de soutien. Le droit à l´injection prioritaire au réseau restera en vigueur après la fin de la période de soutien. Les exploitants d´installations d´énergies renouvelables seront ainsi en mesure de commercialiser directement leur électricité et donc de générer des revenus.

Un régime transitoire sera établi pour les installations d’une puissance ≤ 100 kW. Jusqu’en 2027 les exploitants de ces installations peuvent mettre leur électricité à disposition du gestionnaire de réseau contre une rémunération au prix du marché moins les coûts de commercialisation. Les coûts de commercialisation sont réduits si les installations sont équipées d’une technologie de mesure intelligente.

Cette règle s’applique en particulier aux premières installations photovoltaïques qui sortiront du mécanisme de soutien.

Les anciennes éoliennes terrestres – environ 16 GW /3/ – qui pourraient être mises hors service d’ici fin 2025, ne bénéficieront pas de cette règle car même les plus anciennes et les plus petites installations ont rarement une capacité inférieure à 100 kW.

Critique de l’amendement

Certaines des nouvelles réglementations de la loi ont fait l’objet de critiques de la part des parties prenantes. En particulier, les points suivant sont critiqués :

  • La consommation d’électricité en 2030 sera vraisemblablement bien plus élevée que celle prévue par le gouvernement fédéral car la consommation augmentera en raison de l´utilisation croissante de l´électricité dans les autres secteurs malgré l´augmentation significative de l´efficacité énergétique. L’objectif d’une part de 65 % à la consommation brute de l´électricité  ne pourrait donc être atteint que par un développement plus ambitieux des énergies renouvelables.
  • L´abaissement du seuil à 500 kWp pour l´obligation d´appels d´offre des installations photovoltaïques en toiture pourrait entraîner un déclin de la croissance du photovoltaïque
  • Le durcissement des règles applicables aux énergies renouvelables en période de prix de l’électricité négatifs constitue une menace pour le financement de nouveaux projets éoliens car les banques n’aiment pas ces incertitudes concernant les bénéfices futurs des centrales
  • La nouvelle affirmation selon laquelle les énergies renouvelables servent « l’intérêt et la sécurité publique » se heurte également à des critiques. Il est à craindre que les projets d’énergies renouvelables controversés puissent à l’avenir être simplement imposés devant les tribunaux, en référence aux intérêts de la sécurité nationale.

En conclusion il ne peut être exclu que certains changements soient encore apportés à l’amendement dans le cadre de la procédure parlementaire.

Références

/1/ BMWi (2020), Altmaier: „EEG Novelle 2021 klares Zukunftssignal für mehr Klimaschutz und mehr Erneuerbare“, EEG Novelle 2021 im Kabinett verabschiedet, Communiqué de presse du 23.09.2020, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2020/09/20200923-altmaier-eeg-novelle-2021-klares-zukunftssignal-fuer-mehr-klimaschutz-und-mehr-erneuerbare.html

/2/ Allemagne-Energies (2020) Énergies renouvelables : de nombreux défis. En ligne : https://allemagne-energies.com/energies-renouvelables/.

/3/ Allemagne-Energies (2020) Le tournant énergétique allemand. En ligne : https://allemagne-energies.com/tournant-energetique.

/4/ Allemagne-Energies (2020) Allemagne – l´essentiel des résultats énergétiques 2019. En ligne : https://allemagne-energies.com/2020/01/12/allemagne-lessentiel-des-resultats-energetiques-2019/