Le Conseil des ministres allemand approuve le projet de loi sur les aides fédérales pour accompagner la sortie du charbon

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Mine à ciel ouvert de lignite à Hambach en Rhénanie-Westphalie (source RWE)

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Adopté par le Conseil des ministres le 28.8.2019, le projet de loi sur les aides fédérales vise un soutien structurel avec 40 milliards d’euros jusqu’en 2038 aux régions lignitifères de la Rhénanie-Westphalie, du Brandebourg, de la Saxe et de la Saxe-Anhalt en vue de la fermeture de leurs centrales au lignite. 

Le projet de loi /1/ met en œuvre les recommandations de janvier 2019 /2/ de la Commission « Croissance, Changement structurel et Emploi », également appelée « Commission Charbon ». L’objectif de la loi est de préserver et d’étendre les emplois, de garantir durablement la qualité de vie des habitants de ces régions et, dans le même temps, d’apporter une contribution importante à la protection du climat en supprimant progressivement la production d’électricité à base de charbon/lignite.

Pour accompagner les restructurations des régions touchées, elles bénéficieront d’une aide financière pouvant atteindre 14 milliards d’euros d’ici 2038 pour des investissements particulièrement importants. Les régions pourront utiliser cette aide financière pour stimuler l’économie dans un large éventail de domaines, tels que les infrastructures liées aux entreprises, à l’amélioration des transports publics et de la mobilité, à l’internet haut débit, à la protection de l’environnement et des paysages.

D’autre part, le gouvernement fédéral soutiendra les régions à hauteur de 26 milliards d’euros par d’autres mesures relevant de sa propre responsabilité, telles que l’extension des programmes de recherche et de financement ou la création d’institutions fédérales. En outre, le gouvernement fédéral souhaite développer plus rapidement les infrastructures de transport des régions.

Des sites de centrales à charbon (houille) dans différentes régions structurellement faibles ainsi que l´ancien bassin minier de lignite d’Helmstedt en Basse-Saxe seront également soutenus par des fonds fédéraux avec 1,09 milliards d´Euros jusqu’en 2038.

Cependant, rien n’a encore été décidé. La loi doit encore être adoptée par le Parlement et le Conseil Fédéral des Länder, où  critiques et  souhaits d’élargissement ne manqueront pas. En outre, la loi sur les aides fédérales est liée à une autre loi. Ce n’est que lorsque cette loi sur la sortie du charbon/lignite en tant que telle aura été décidée que la loi sur les aides fédérales entrera en vigueur.

Le Ministère Fédéral de l´Économie et de l´Énergie a publié début juillet 2019 le cadre et les prochaines étapes de la législation sur la sortie du charbon et du lignite /3/. On s’attend à ce que le gouvernement établisse un projet de loi d’ici fin 2019.

Le gouvernement négocie à présent avec les exploitants de centrales à lignite sur les conditions de fermeture. Les énergéticiens attendent des compensations financières pour la fermeture prématurée de leurs centrales.

La sortie des centrales à charbon (houille) suivra un autre processus avec appels d’offres dans un premier temps/3/. Les exploitants de centrales à charbon peuvent proposer un prix pour l´arrêt définitif de leurs centrales. L’adjudication sera attribuée à ceux qui soumissionnent au coût le plus bas par émission de CO2. Cela permettra d’économiser les émissions de CO2 à moindre coût.

Références

/1/ BMWi (2019), Communiqué de presse du 28.08.2019 : Altmaier: „Mit Sturkturstärkungsgesetz sichern wir Strukturförderung von Kohleregionen bis 2038“, https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2019/2019-08-28-altmaier-mit-sturkturstaerkungsgesetz-sichern-wir-strukturfoerderung-von-kohleregionen-bis-2038.html

/2/ Allemagne-Énergies (2019) : « Allemagne : Une sortie du charbon préconisée d’ici 2038″, https://allemagne-energies.com/2019/01/27/allemagne-une-sortie-du-charbon-preconisee-dici-2038/

/3/ BMWi (2019) : « Rahmen und nächste Schritte für die Kohleausstiegsgesetzgebung », https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Downloads/P-R/rahmen-und-naechste-schritte-kohleausstiegsgesetzgebung.pdf?__blob=publicationFile&v=10

Le développement d´éolien terrestre s´enlise

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L´Agence fédérale des Réseaux a effectué deux appels d´offres d´éolien terrestre au premier semestre 2019 /1/.  Les résultats confirment le développement préoccupant concernant les volumes offerts et attribués de l´éolien terrestre en Allemagne.

Avec 61,3 – 62,55 €/MWh  le montant moyen pondéré d´adjudication reste à peu près constant depuis les quatre derniers appels d´offres (voir figure 1). Cela indique qu’en raison du manque de concurrence, les soumissionnaires ont été en mesure d’aligner leurs offres sur les valeurs maximales fixées par l´Agence Fédérale des Réseaux (2018 : 63 €/MWh; 2019 : 62 €/MWh).

En effet, le volume mis aux enchères est loin d´être atteint. Seuls 746 MW des 1350 MW mis aux enchères au premier semestre 2019 ont été attribués notamment faute de soumissionnaires.

Pour mémoire : les offrants soumettent une valeur de référence pour un « site idéal » : 6,45 m/s à 100 m de hauteur. Ensuite la valeur de référence est multipliée par un facteur de qualité en fonction du site réel et du rendement du type d’éolienne prévue. Donc pour un site réel d´une qualité supérieure, la valeur de référence est multipliée par un facteur < 1  alors que pour un site réel de moindre qualité elle est multipliée par un facteur > 1.

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Fig. 1 : Résultats d´appels d´offres éolien terrestre en 2017, 2018 et premier semestre 2019

Tandis que les volumes des appels d´offres de 2017 ont été largement sursouscrits, une baisse importante des volumes attribués est observée depuis un an (voir figure 2).

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Fig. 2 : Volumes (en MW) des appels d´offres éolien terrestre en 2017, 2018 et premier semestre 2019

Les raisons sont multiples selon un rapport récent de l´Agence de l’éolien terrestre /2/. Les avantages des sociétés de citoyens tels que l’absence d´obligation d’autorisation préalable selon BImSchG  (Loi fédérale sur la protection contre les nuisances environnementales) ont été abolis en 2018 et les délais de construction sans pénalité raccourcis. Les procédures d´autorisation sont de plus en plus longues ce qui ralentit le rythme de mise en service des nouvelles installations. De plus, la construction des nouvelles éoliennes se heurte aux refus des riverains et des organisations de protection de la nature et des oiseaux. Leur opposition a conduit à de nombreuses plaintes contre de nouvelles constructions.

L´Agence Fédérale des Réseaux prévoit au deuxième semestre 2019 encore quatre appels d´offres d´éolien terrestre d´un volume total de 2325 MW /3/. Si la tendance baissière se confirme il faudrait prendre des mesures pour faciliter les procédures d´autorisation et pour renforcer l´acceptation des riverains et des communes.

Le gouvernement allemand vise pour 2030 une part de 65% d´énergies renouvelables à la consommation brute d´électricité /4/. Pour atteindre cet objectif  il faudrait construire environ 100 GW en sus des 120 GW déjà installés fin 2018 donc une augmentation de plus de 80% en 10 ans en utilisant notamment la technologie de l’éolien et du photovoltaïque /5/.

Mais ce n’est pas le seul problème : presque 12000 éoliennes, représentant une capacité installée d´environ 14 GW, sortiront du mécanisme de soutien entre 2021 et 2025 /6/. L´industrie éolienne craint que le prix sur le marché spot soit trop bas pour une exploitation rentable sans tarif d´achat garanti.

Bibliographie

/1/ Bundesnetzagentur (2019) : Ausschreibungen 2019, En ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/ElektrizitaetundGas/Unternehmen_Institutionen/Ausschreibungen/Wind_Onshore/BeendeteAusschreibungen/BeendeteAusschreibungen_node.html

/2/ Fachagentur Windenergie (2019) : Analyse der Ausbausituation der Windenergie an Land im Frühjahr 2019. Fachagentur Windenergie an Land. En ligne : https://www.fachagentur-windenergie.de/aktuell/detail/starker-einbruch-des-windausbaus-im-1-quartal.html.

/3/ Bundesnetzagentur (2019) :  Ausschreibungen, En ligne : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/ElektrizitaetundGas/Unternehmen_Institutionen/Ausschreibungen/Ausschreibungen_node.html

/4/ Allemagne-Energies (2019) : Le tournant énergétique allemand. En ligne : https://allemagne-energies.com/tournant-energetique.

/5/ BDEW (2019) : Erneuerbare Energien: Szenarien zur Erreichung des 65-Prozent-Ziels. Massiver Ausbau der Erneuerbaren erforderlich – Flächenrestriktionen gefährden Zielerreichung,  En ligne : https://www.bdew.de/presse/presseinformationen/massiver-ausbau-der-erneuerbaren-erforderlich-flaechenrestriktionen-gefaehrden-zielerreichung/

/6/ Deutscher Bundestag (2018) Ökologische Langzeitfolgen unrentabler Windkraftanlagen nach Entfall der EEG-Umlage. Antwort der Bundesregierung auf die Kleine Anfrage der Fraktion AfD (Drucksache 19/4196). En ligne : http://dipbt.bundestag.de/doc/btd/19/041/1904196.pdf.

Le gouvernement allemand publie le 6ème rapport de suivi « transition énergétique » (mise à jour du 17 août 2018)

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Avec 6 mois de retard, le gouvernement allemand a publié le 27 juin 2018 /1/ le sixième rapport de suivi « transition énergétique ». Ce rapport analyse les objectifs quantitatifs de la transition énergétique en  2016 /2/.

Les messages clés du sixième rapport de suivi sont /1/:

  • Avec 31,6%, les énergies renouvelables constituent en Allemagne en 2016 la principale source d’électricité. Un kWh sur trois est produit par des énergies renouvelables. L´objectif 2020 d´une part des énergies renouvelables dans la consommation d’électricité d´au moins 35% sera très vraisemblablement dépassé
  • l´objectif 2020 d´une part des énergies renouvelables de 18% dans la consommation brute d´énergie finale sera vraisemblablement atteint compte tenu des parts importantes déjà réalisées dans la consommation d´électricité et de chaleur
  • Malgré un développement massif des énergies renouvelables intermittentes, l´Allemagne fait partie du groupe de tête en matière de sécurité d´approvisionnement. Le gouvernement allemand s´engage sur un développement rapide du réseau électrique et une meilleure synchronisation avec le rythme auquel se développent les énergies renouvelables.
  • La consommation d´énergie primaire augmente en 2016 de 1,5 % par rapport à 2015. L´augmentation est notamment due à la tendance positive de la conjoncture et une météo moins clémente. La tendance de hausse se poursuit en 2017. L´objectif d´une réduction de la consommation d´énergie primaire de 20% d´ici 2020 par rapport à 2008 nécessite encore des progrès considérables à cet égard. Du point de vue actuel, l’objectif ne serait pas atteint
  • le secteur des transports n´attiendra pratiquement aucun objectif. Au lieu de baisser, la consommation d´énergie finale a même augmenté de 4,2% dans ce secteur par rapport à 2005, une tendance qui se poursuivra d´ici 2020
  • Les émissions totales de gaz à effet de serre ont augmenté légèrement en 2016. Le gouvernement fait actuellement étudier des mesures pour réduire l´écart par rapport à l´objectif 2020. Mais l´objectif est d’ores et déjà hors de portée, l’éventail s’étend de – 30,3% à – 33,6% selon une étude commandée par le ministère fédéral de l´économie et de l´énergie /6/

Le tableau résume la situation en 2016 par rapport aux objectifs quantitatifs de la transition énergétique

Tabelau F*) Le contrat du gouvernement de grande coalition entre les chrétiens – démocrates (CDU/CSU) et les sociaux – démocrates (SPD), signé en mars 2018, vise une part de 65% d´énergies renouvelables à la consommation brute d´électricité d´ici 2030

**) Objectif de l’Union Européenne (UE)

Une commission d’experts indépendants accompagne le processus de surveillance et émet ses observations sur les différents rapports de suivi sur une base scientifique. Elle publie entre autres un système de feux verts, jaunes et rouges (traffic lights) pour les différents objectifs de la transition énergétique. Le tableau montre les « traffic lights » pour le sixième rapport de suivi /3/.

Expertenkommission
Synthèse de l’évaluation de la commission d´experts pour chaque objectif de la transition énergétique à l´horizon 2020/2022

La fédération des entreprises de l’énergie (BDEW) pointe le doigt sur le secteur des transports /4/ dont les émissions de gaz à effet de serre stagnent. En revanche le secteur énergétique continue à baisser ses émissions CO2. Le contenu CO2 moyen de l’électricité s´élève en 2017 à environ 489 g CO2/kWh, contre 528 g CO2/kWh en 2015. Le secteur énergétique – responsable pour 38% des émissions totales – réduira ses émissions de presque 40% d´ici 2020 par rapport à 1990 et remplira son objectif.

Le BDEW critique aussi le retard pris dans le développement du réseau. Selon le plan actuel de développement du réseau de transport, la priorité était l´achèvement de 1435 km de lignes nouvelles ou de renforcement des lignes existantes fin 2017. A la fin du premier trimestre 2018, seuls 150 km étaient réalisés.

L´institut de l´économie allemande (iwd) dresse un bilan assez négatif de l´avancement de la transition énergétique /5/. L´institut a comparé les objectifs fixés en 2011 avec les valeurs actuellement obtenues  en supposant un  progrès linéaire. Le résultat est décevant. Seuls 30% du niveau cible ont été atteints en 2017 et l´avancement de la transition énergétique s´est ralenti significativement depuis 4 ans (voir figure 1). Le degré de réalisation dans l´ensemble était en 2014 encore un peu meilleur avec 48%.

Zielerreichung Energiewende iw 7_2018
Figure 1 : Degré de réalisation des objectifs de la transition énergétique selon /5/

On observe un dépassement des objectifs concernant le développement des énergies renouvelables dans le secteur électrique, et le rythme auquel se développent les énergies renouvelables dépasse le corridor envisagé par la transition énergétique.

En revanche la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement du réseau de transport et la baisse de la consommation d´énergie avancent deux fois moins rapidement que prévu pour atteindre les objectifs à l´horizon 2020.

La situation est encore pire concernant la rentabilité économique et la compétitivité. Bien que le gouvernement ait créé un élément de concurrence importante par le biais d’appels d’offres pour fixer le montant du soutien des énergies renouvelables, on ne peut observer aucun progrès mesurable concernant les objectifs importants de la transition énergétique. Au contraire le retard par rapport aux objectifs annoncés a été accru ces dernières années.

En 2011, le gouvernement allemand avait fixé un seuil de 35 €/MWh pour le soutien des énergies renouvelables. En 2017 le montant s´élève à 69 €/MWh.

Concernant la compétitivité il était prévu que le désavantage de l´industrie allemande en raison du prix de l´électricité par rapport à la moyenne européenne n´augmenterait plus par rapport à 2010.  Cet objectif est loin d’être atteint. Les coûts supplémentaires étaient de l´ordre de 12% en moyenne en 2010, 25% en 2014 et 30% en 2017.

Références

/1/ BMWi, communiqué de presse du 27 juin 2018 : « Bundeskabinett beschließt sechsten Monitoring-Bericht zur Energiewende », https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2018/20180627-bundeskabinett-beschliesst-sechsten-monitoring-bericht-zur-energiewende.html

/2/ Sechster Monitoring-Bericht « Energie der Zukunft » (Kurzfassung) , 27 juin 2018, https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Publikationen/Energie/sechster-monitoring-bericht-zur-energiewende-kurzfassung.html

/3/ Expertenkommission zum Monitoring-Prozess „Energie der Zukunft“, Stellungnahme zum sechsten Monitoring-Bericht der Bundesregierung für das Berichtsjahr 2016, https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Downloads/S-T/stellungnahme-der-expertenkommission-zum-sechsten-monitoring-bericht-zusammenfassung.pdf?__blob=publicationFile&v=6

/4/ BDEW, communiqué de presse du 27 juin 2018 : « Stefan Kapferer zum 6. Monitoringbericht zum Stand der Energiewende » , https://www.bdew.de/presse/presseinformationen/stefan-kapferer-zum-6-monitoringbericht-zum-stand-der-energiewende/

/5/ Institut der deutschen Wirtschaft (iwd) : « Die Energiewende – eine Zwischenbilanz der Legislaturperiode 2014-2017 », IW-Kurzbericht 41/2018, https://www.iwkoeln.de/fileadmin/user_upload/Studien/Kurzberichte/PDF/2018/IW-Kurzbericht_2018_41_Energiewende.pdf

/6/ Bundesministerium für Wirtschaft und Energie (BMWi) : « Wirkung der Maßnahmen der Bundesregierung innerhalb der Zielarchitektur zum Umbau der Energieversorgung », Studie im Auftrag des Bundesministeriums für Wirtschaft und Energie », 13 juillet 2018, https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Publikationen/Studien/wirkung-der-massnahmen-der-bundesregierung-innerhalb-der-zielarchitektur-zum-umbau-der-energieversorgung.pdf?__blob=publicationFile&amp;v=4